Achat d'un bien dont le propriétaire est sous curatelle

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Achat d'un bien dont le propriétaire est sous curatelle

Message par david » Mar 7 Oct 2008 09:49

Bonjour,

Voilà mon problème, le 14 Août dernier j'ai signé un compromis de vente sous sein privée pour l'achat d'une maison, après toutes les démarches d'usage, nous allions procéder à la signature de l'acte authentique chez le notaire, mais voilà, j'ai appris il y a quelques jours, que Mme était sous curatelle, jusque là elle nous l'avais caché car elle pensait que le juge des tutelles s'opooserait à la vente. Après avoir pris contact avec l'UDAF qui gère ses affaires, mon interlocuteur m'a dis que notre compromis était nul et qu'ils allaient prodéder à une expertise de la maison pour une réévaluation du bien. Ils m'ont également conseillé d'annuler tous mes démarches au niveau de mes banques et de mon propriétaire actuel pour annuler ma dédite etc ... Sachant que les vendeurs ont dèjà déménagé "sous silence par rapport à la tutelle de Mme", que faire ???
Mon notaire m'a conseillé de ne rien faire pour le moment et d'attendre encore quelques jours que l'UDAF se manifeste. Je ne sais plus quoi penser et quelle sont mes droits et recours ... Merci de m'apporter de l'aide.
david
 
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Re: Achat d'un bien dont le propriétaire est sous curatelle

Message par PIERRE » Mar 7 Oct 2008 10:55

Bonjour,

Suivez les conseils de votre notaire
l'UDAF bof .... c'est quoi ????
PIERRE
 
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Re: Achat d'un bien dont le propriétaire est sous curatelle

Message par david » Mar 7 Oct 2008 11:05

L'UDAF c'est l'Union Départemental des Affaires Sociales. Organisme de curatelle!
david
 
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Re: Achat d'un bien dont le propriétaire est sous curatelle

Message par FELIX » Mar 7 Oct 2008 13:04

David, pierre plaisantait. Si vous parcourez un peu le forum vous verrez que les UDAF sont souvent sur "le banc des accusés" ici.

Avant de vous répondre j'aurais besoin de ses quelques précisions :
1/ La maison en question était le domicile principale de la petite dame ou pas ?
2/ la mesure de curatelle est-elle simple ou aménagée (avez entendu parler de curatelle 512 ou curatelle renforcée par exemple).
3/ les vendeurs ont dèjà déménagé "sous silence par rapport à la tutelle de Mme",
Qu'entendez-vous par "les vendeurs" ? la dame ne vivait pas seule dans cette propriété ?
"Les vrais hommes de progrès sont ceux qui ont pour point de départ un respect profond du passé". E. RENAN
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Re: Achat d'un bien dont le propriétaire est sous curatelle

Message par david » Mar 7 Oct 2008 15:12

Bonjour felix,
tout d'abord merci de me venir en aide,

Donc oui les veneur habitait la maison ils ont déménagé ce premier ocobre, en fait c'est un couple, elle sous tutelle, lui non, j'ai consulté l'acte de vente qu'ils ont signés lorsqu'ils ont conclu il y a plusieur années, ils sont bien tout deux propriétaires. A ce qu'ils mont dit ils voulaient le cacher à la tutelle en question pour je ne sais quelle raison. quant à la forme de curatelle dont il s'agit, je l'ignore complètement. Comment en savoir plus ?
Ai-je un recours vis à vis des vendeurs du fait qu'ils n'ont pas déclarés que Mme était sous contrôle d'une tutelle?
Merci encore
david
 
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Re: Achat d'un bien dont le propriétaire est sous curatelle

Message par FELIX » Mar 7 Oct 2008 17:22

L'association qui gère la mesure va sans aucun doute porter une action en nullité de l'acte passé (cf article 489 du code civil). Par contre, je pense que vous pourriez vous retourner contre le mari qui a caché volontairement la mesure qui frappe sa femme et qui ne lui permettait pas de signer un tel document. A votre place, j'irai consulter un avocat (consultation gratuite à voir avec votre mairie).
L'acte sous seing privé a été rédigé par qui ? un notaire ou l'agence immobilière ?
Vous pouvez également vous retourner contre la personne qui a rédigé l'acte et qui aurait du prendre toutes les précautions nécessaires.
Le notaire devant procéder à la vente doit savoir quelle mesure frappe la petite dame, et l'association tutélaire aussi d'ailleurs.
Un autre point, si vous désirez toujours acquérir cette maison sachez que les délais vont être très longs. De plus, comme il semble s'agir de la résidence principale de la Dame, le juge refusera effectivement la vente dans la mesure où une nouvelle résidence "fiable" ne sera pas trouvée.
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Re: Achat d'un bien dont le propriétaire est sous curatelle

Message par david » Mer 8 Oct 2008 09:20

merci pour vos lumières,
je vous informerais des suites et du fin fond de l'histoire dès que j'aurrais d'autres éléments
david
 
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Re: Achat d'un bien dont le propriétaire est sous curatelle

Message par mjpascal » Ven 2 Nov 2018 12:02

Bonjour,
Je me permets de revenir sur le sujet, car mon frère a été dans un cas très semblable il y a quelques mois.
Il faut savoir qu'une personne sous curatelle peut tout à fait vendre sa maison, mais tout tous les cas ceci nécessite l'accord du curateur. Si ce dernier refuse de vendre, pour des raisons X ou Y, le juge des tutelles peut intervenir et donner ou pas son accord pour la vente. Pour résumer, il faut l'accord du curateur ou du juge, mais à elle seule la personne sous curatelle ne peut pas décider de vous vendre sa maison.
C'est même étonnant que vous ayez pu signer le compromis de vente. L'agence immobilière n'a-t-elle rien vérifié ?
Effectivement comme la signature n'a pas de valeur pour ainsi dire, le contrat est nul. Normalement.
Le prix de vente était-il cohérent ? Pour cela https://www.consortium-immobilier.fr/pa ... timer.html permet de connaitre le prix d'une maison à vendre. Un prix sous estimé ou au contraire au dessus du marché est parfois signe d'une "vente louche".
mjpascal
 
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