Loi Hamon de mars 2014

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Loi Hamon de mars 2014

Message par Muca » Jeu 31 Juil 2014 17:18

Cette loi prévoit qu' il n'est plus possible de facturer la période à compter de laquelle la chambre est libérée en cas de décès. Et qu'en est-il en cas de départ volontaire pour changer d'établissement ? Dans l'Ephad de ma mère il y a un mois de préavis à donner. Lorsque je vais avoir une place dans une autre maison de retraite, je compte la déménager assez rapidement, est-ce que je devrai payer l'ancienne maison de retraite, alors que je sais que la chambre sera relouée très rapidement et que ma mère ne prendra plus de repas, n'aura plus de soins, etc....
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Re: Loi Hamon de mars 2014

Message par Catelyne » Lun 4 Août 2014 07:34

Bonjour Muca,
Il me semble, mais je ne suis pas juriste, que le décès du résident et le changement de maison de retraite ressortent de deux situations différentes et que la loi Hamon ne s'applique qu'en cas de décès du résident.
A mon sens, pour ce qui est de la facturation du fait de changement d'établissement de votre mère, vous ne pouvez que vous reporter à ce qui est précisé dans son " contrat de séjour" sur le préavis et éventuellement sur les déductions des repas et du prendre soin prévues en cas d'absence pour convenance personnelle .
Après, si la chambre est " relouée" de suite, vous pouvez peut-être voir avec l'établissement si vous pouvez obtenir une réduction de facturation mais cela reste, il me semble, tout à fait aléatoire et dans le cadre d'un arrangement avec l'ehpad
Catelyne
 
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Re: Loi Hamon de mars 2014

Message par sandange » Mar 5 Août 2014 03:25

Bonjour Muca,
Je suis assistante administrative en EHPAD, je peux vous renseigner, tout du moins sur notre pratique à nous : selon les régions et selon les villes, lorsqu'une chambre se libère, il n'est par rare qu'elle soit relouée immédiatement après. Mais pas dans toutes... en ce qui nous concerne, nous n'avons pas de liste d'attente, nous sommes situés dans un petit village qui n'est pas bien connu et nous ne sommes pas plein à 100%. De fait, lorsqu'une chambre se libère comme c'est votre cas, il est appliqué le préavis (de 15 jours pour un contrat à durée de 3 mois maximum et d'1 mois pour un contrat à durée indéterminée). Nous ne pouvons donc pas annuler ce préavis dans la mesure où la chambre n'est pas relouée juste derrière. Il nous est arrivés 1 fois de la louer plusieurs jours après le départ de notre résident, dans ce cas là, nous avons effectué un remboursement au prorata des jours restant sur le préavis, que nous avons envoyé directement à la famille.
Mais dans la majorité des cas, lorsque le départ est intentionnel, le résident occupe sa chambre jusqu'au jour du départ, il n'y a donc pas de perte pour ce senior.
Il n'est pas rare non plus que ma direction ait acceptée un départ négocié, selon la situation financière du résident.
Rien ne vous empêche de négocier votre départ, si la direction de l'établissement a un certain degré de compassion selon votre situation. Mais toujours est il que tout va se référer en fonction du contrat de séjour que vous avez signé.
Au plaisir de vous aider.
sandange
 
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Re: Loi Hamon de mars 2014

Message par Muca » Jeu 7 Août 2014 16:56

Bonjour et merci pour vos réponses.
Ici, il existe des listes d'attente! Ma mère est sur une liste d'attente depuis quelques mois pour une autre maison de retraite. Quand il y aura une place, il faudra dire oui immédiatement, ce qui veut dire que ma mère paiera le préavis d'un mois dans l'ancien ephad et devra payer le même mois dans la nouvelle maison. C'est pourquoi je me demandais si la loi Hamon s'appliquait en cas de départ volontaire. Sandange, je vois que vous avez des pratiques que je n'imagine même pas dans l'ephad où se trouve actuellement ma mère, ce qui prouve qu'il y a de bonnes pratiques!
Muca
 
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Re: Loi Hamon de mars 2014

Message par sandange » Ven 8 Août 2014 16:49

Bonjour Muca,
Il est vrai que les maisons de retraite sont très mal vues, ont mauvaises réputations... et bien heureusement, pas toutes ! ce qui est notre cas ! c'est sur, nous ne sommes pas parfaits, des couacs il y en aura tjs, mais nous partons tjs du principe que le résident passe avant tout. Nous avons surtout une directrice très ouverte, qui n'hésite pas à aider les familles tant qu'elle le peut, dans la mesure de ses possibilités (car il y a notre gérant au dessus), une équipe assez soudée (parfaite n'existe pas) et surtout une ambiance très familiale.
J'espère de tout coeur que vous parviendrez à négocier avec la direction de l'EHPAD actuel le jour du départ.
Je vous conseille, si vous le pouvez, d'aller voir si la chambre a été louée entre temps... de toute façon, puisque vous paierez un préavis d'1 mois, elle est tjs à vous, jusqu'à nouveau changement, non ? ;)
Bon courage à vous !
sandange
 
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