activation du mandat de protection future

Vous vous interrogez sur ces mesures. Cet espace accueille vos questions, témoignages, conseils et remarques, irrégularités constatées.

Re: activation du mandat de protection future

Message par lacosta » Jeu 4 Fév 2010 10:27

Bonjour

En cliquant sur le lien ci dessous, où en le recopiant dans la barre d’adresse de votre navigateur, vous aurez les réponses à vos questions. Je n’ai pas saisi le sens de votre question. Avez vous fait établir un mandat de protection future par un avocat où par un notaire. Avec ce dernier , le mandat vous donne plus de droits, notamment celui de placer des capitaux où de vendre un bien immobilier.

http://vosdroits.service-public.fr/F16670.xhtml

Bonne journée.
lacosta
 
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Re: activation du mandat de protection future

Message par lacosta » Jeu 4 Fév 2010 11:12

Bonjour

Comme indiqué plus haut dans ce sujet de discussion, le Mandat de protection future de ma mère a été activé par le greffe du tribunal.
Ces derniers jours ma mère âgée de 86 ans , suite à une chute dans la chambre de la maison de retraite , a été hospitalisée. Elle est tombée la face du visage contre terre et présente de sérieux hématomes. En outre elle se plaint de maux de tête , les autres examens qui devait être pratiqués notamment au service traumatologie, ont été différés examens en raison de son état son état de santé et son extrême fatigue . Je réclame les copies des compte rendus des examens qui ont déjà été pratiqués, mais on me dit que je dois avoir l’autorisation du médecin, où que je dois les réclamer moi même auprès de l’hôpital.
Que dois je faire, quels sont mes droits ?.
Je dois vous dire, que j’ai exprimé mon mécontentement au médecin coordonnateur, et à l’infirmière responsable, en leur disant qu’il s’agissait là de maltraitance par négligence. Je n’ai pas pu le faire auprès de la directrice qui a pris sa retraite et qui n’est pas encore remplacée. En effet ma mère éprouve de sérieuses difficultés à marcher même avec un déambulateur. Il lui arrive de se trouver seule , lorsqu’elle doit aller aux toilettes, enlever sa couche, sa culotte , tout en maintenant son équilibre d’une seule main avec le déambulateur, je trouve cela inadmissible . En outre la poire d’appel de sécurité, est accessible uniquement lorsqu’elle est couchée dans son lit. Et elle ne peut pas y avoir accès lorsqu’elle se trouve dans son fauteuil , c’est à dire pratiquement toute la journée, car elle mange dans sa chambre. Le fil de cette poire d’appel ,n’est pas assez long .

Merci
lacosta
 
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Re: activation du mandat de protection future

Message par Catelyne » Jeu 4 Fév 2010 14:33

Bonjour Lacosta,

Pour ce qui est du domaine des informations médicales il me semble que le mandat de protection s'apparente à celui du tuteur mais cette question ( sur le plan médical) n'étant pas simple ma suggestion serait que vous la posiez également au Dr Bonnevay topic " vivre avec la maladie d'alzheimer".
Pour ce qui est du dysfonctionnement de la maison de retraite y a-t-il un CVS ?
Même ce n'est pas la panacée, Le CVS est une instance légale et obligatoire à laquelle vous pouvez vous adresser via son président.
Il me semble effectivement tout à fait anormal que l'appel de se trouve pas à la portée de votre mère.
Quand à l'insuffissance de personnel, elle peut être lièe à l'organisation de l'établissement mais est surtout le reflet hélas d'un paradoxe national où l'on prêche la bientraitance sans en donner les moyens
Catelyne
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Re: activation du mandat de protection future

Message par lacosta » Jeu 4 Fév 2010 17:12

Bonjour

Effectivement il existe le conseil de vie sociale. Je précise qu'en outre il s'agit d'une maison de retraite médicalisée. Donc je vais m'informer auprès de cette instance.
D'autre part sur vos conseils, je vais demander l'avis du docteur Bonnevay

Merci
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Re: activation du mandat de protection future

Message par lacosta » Jeu 4 Fév 2010 17:40

Bonjour

Suite à une question posée sur ce forum, à la rubrique « Tutelle – Curatelle- Protection juridique » sous le fil « Activation du Mandat de protection future » page 2

viewtopic.php?f=4&t=446&start=10

un utilisateur du forum , m’a recommandé de poser la question relative à l’obtention des informations médicales dans le cadre du Mandat de protection Future au Docteur Bonnevay.

En premier lieu je vous cite l’un des paragraphes du mandat qui a reçu le visa du Greffe du Tribunal d’Instance et qui se trouve donc activé.

CONDITIONS
A - sur les biens
Le mandataire peut réaliser tous les actes patrimoniaux que le tuteur a pouvoir d’accomplir seul ou avec autorisation, toutefois les actes de disposition à titre gratuit nécessitent une autorisation du juge des tutelles.
B- sur la personne
Le mandat s’étend à la protection de la personne du bénéficiaire.

Et voici le rappel de ma question

Ces derniers jours ma mère âgée de 86 ans , suite à une chute dans la chambre de la maison de retraite , a été hospitalisée. Elle est tombée la face du visage contre terre et présente de sérieux hématomes. En outre elle se plaint de maux de tête , les autres examens qui devait être pratiqués notamment au service traumatologie, ont été différés examens en raison de son état son état de santé et son extrême fatigue . Je réclame les copies des compte rendus des examens qui ont déjà été pratiqués, mais on me dit que je dois avoir l’autorisation du médecin, où que je dois les réclamer moi même auprès de l’hôpital.
Que dois je faire, quels sont mes droits ?.
Je dois vous dire, que j’ai exprimé mon mécontentement au médecin coordonnateur, et à l’infirmière responsable, en leur disant qu’il s’agissait là de maltraitance par négligence. Je n’ai pas pu le faire auprès de la directrice qui a pris sa retraite et qui n’est pas encore remplacée. En effet ma mère éprouve de sérieuses difficultés à marcher même avec un déambulateur. Il lui arrive de se trouver seule , lorsqu’elle doit aller aux toilettes, enlever sa couche, sa culotte , tout en maintenant son équilibre d’une seule main avec le déambulateur, je trouve cela inadmissible . En outre la poire d’appel de sécurité, est accessible uniquement lorsqu’elle est couchée dans son lit. Et elle ne peut pas y avoir accès lorsqu’elle se trouve dans son fauteuil , c’est à dire pratiquement toute la journée, car elle mange dans sa chambre. Le fil de cette poire d’appel ,n’est pas assez long .

Je vous remercie d’avance.
lacosta
 
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Re: activation du mandat de protection future

Message par pmrb » Ven 21 Mai 2010 12:42

Pierre, vous avez écrit:

Il me semblait qu'il ne pouvait pas y avoir deux administrateurs légaux pour une seule personne à protéger

Mais le mandat de protection future n'est pas un mandat juridique, il ne comprend pas d'administrateurs légaux.
C'est un mandat conventionnel, désignant un mandataire civil. Le Juge des Tutelles garantit la bonne exécution du mandat, c'est à dire que s'il n'est interpellé par personne, ni le(s) mandataire(s), ni tout "sachant", il n'a pas à intervenir.
Et c'est d'ailleurs bien pour cela que ce mandat a été créé.

J'ai puisé mes informations dans la loi sur la réforme des tutelles consultable sur Legifrance.gouv.fr,
et dans le livre de Thierry FOSSIER, LES TUTELLES, Accompagnement et protection juridique des majeurs, 2008; ESF Editeur
pmrb
 
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