Engagement de paiement maison de retraite

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Engagement de paiement maison de retraite

Message par micheline53 » Mar 16 Mars 2010 15:56

Bonjour,
Ma tante qui a perdu son autonomie suite à un accident cérébral devrait être admise en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou en USLD (Unité Soin Longue Durée).
Je constitue le dossier d'admission et l'assistante sociale me demande de signer un engagement de paiement des frais d'hébergement alors que je ne suis pas obligé alimentaire (ma tante n'a pas d'obligé alimentaire).
Ps: Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de ma tante.
L'établissement me refuse l'admission si je ne signe pas ce document. L'assistante sociale m'assure que je n'aurais pas de paiement à effectuer sur mes propres fonds et nous avons convenu d'ajouter sur le document que l'engagement serait uniquement sur les revenus et l'épargne de ma tante.
Est-ce que ceci est réglementaire et me protège ?
Merci de votre aide
micheline53
 
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Re: Engagement de paiement maison de retraite

Message par Catelyne » Mar 16 Mars 2010 16:22

Bonjour Micheline,

Puisque vous parler d'une USLD je suppose qu'il s'agit d'un établissement public.
Je ne pense pas que cela soit vraiment réglementaire mais je peux essayer de me renseigner.
Plusieurs questions peuvent se poser:
* A-elle des héritiers ?
* Votre tante est-elle sous tutelle ou une tutelle est-elle envisagée ?
Attention à cette question ( voire thème tutelle sur ce forum)
* A -t-elle les moyens de financer la maison de retraite ou USLD?
Merci si vous pouvez nous apporter ces précisions.
Catelyne
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Re: Engagement de paiement maison de retraite

Message par micheline53 » Mer 17 Mars 2010 18:09

Bonjour,
En effet, il s'agit d'un établissement public.
Elle est veuve, n'a pas d'enfants ni de parents vivants.
En terme d'héritiers, je pense qu'elle m'a désignée (ainsi que d'autres personnes - je n'ai pas connaissance du testament exact).
Elle n'est pas actuellement sous tutelle. Est-ce qu'il faudrait que je demande à être sa tutrice ou alors faudrait-il faire appel à un tuteur professionnel ? Ou ne pas demander de tutelle ?
Sa retraite ne permet pas de financer la totalité du cout mensuel de l'USLD (moins de la moitié).
Par contre, elle dispose de quelques économies et est propriétaire de sa maison.
En espérant vous avoir apporter les éléments qui vous permettront de m'aider.
Merci.
micheline53
 
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Re: Engagement de paiement maison de retraite

Message par Catelyne » Mer 17 Mars 2010 19:04

Bonsoir Micheline,

Si votre tante est en perte d'autonomie physique la question de la tutelle ne se pose pas.
Elle peut vous désigner comme personne de confiance et mandataire ( mandat de protection futur).
Si par contre c'est une perte d'autonomie psychique, j'ai idée que l'établissement va ou a demandé une tutelle.
Et dans ce cas il vous faut vous manifester pour être la tutrice de votre tante.
Pour ce qui est de l'engagement financier je ne pense pas que vous ayez à vous engager dans la mesure où n'être
pas obligataire alimentaire mais ce n'est là que mon point de vue personnel.
Peut-être les internautes qui répondent sur ce forum sur le topic des tutelles pourront donner plus de précisions.
Je fais remonter votre questionnement.
Je vais de mon côté essayer de me renseigner plus avant.
Catelyne
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Re: Engagement de paiement maison de retraite

Message par Catelyne » Mer 17 Mars 2010 19:59

[quote="micheline53"]..... L'assistante sociale m'assure que je n'aurais pas de paiement à effectuer sur mes propres fonds et nous avons convenu d'ajouter sur le document que l'engagement serait uniquement sur les revenus et l'épargne de ma tante.
Excusez -moi, je n'avais pas pris en compte cette information.
Dans cadre je pense que cela pourrait vous protéger mais cela voudrait dire que votre tante n'est plus en capacité de gérer ses biens et là peut se poser la question de tutelle.
Catelyne
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Re: Engagement de paiement maison de retraite

Message par micheline53 » Lun 22 Mars 2010 16:39

Bonjour,

Je viens de prendre conseil auprès d'une juriste. Elle me dit que signer un tel document pourrait m'être préjudiciable et pense qu'il s'agit d'une demande abusive. Même en ajoutant une clause indiquant que j'effectuerai le paiement avec la procuration sur les biens de ma tante, cela ne semble pas très réglementaire.
Elle me dit que normalement, c'est ma tante qui devrait signer ce document et que si elle est déclarée inapte à prendre des décisions, dans ce cas l'établissement devrait demander une mise sous tutelle ou curatelle (Je pense que ma tante n'a pas perdu ses facultés mentales mais de part son handicap physique elle n'est pas forcément en mesure de signer ce document et de s'exprimer).
Je suis inquiète car l'assistante sociale m'a dit que son admission en service U(nité) S(oin) L(longue) D(urée) sera refusée si je ne signe pas (paradoxalement dans la liste des pièces à fournir, il est précisé entre parenthèse pour la fourniture de ce document : "Obligé alimentaire".....)
Pour l'instant elle est encore dans un service pris en charge par la sécurité sociale.
Mais que se passera -t-il si on lui refuse l'entrée en USLD ?


Merci de votre retour.
micheline53
 
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Re: Engagement de paiement maison de retraite

Message par Catelyne » Lun 22 Mars 2010 17:00

Bonjour Micheline,

Personnellement, je pense que la juriste que vous avez consultée a raison.
Vos dites que le handicap physique ont souffre votre tante l'empêche de s'exprimer et de signer.
Est un handicap liè à un probléme auditif ou de vue ?
Auquel cas il doit être possible de s'adresser à des associations de mal voyants ou malentendants pour savoir comment elle peut exprimer sa volonté .
Cela dit, toutes réflexions faites, je ne voie vraiment pourquoi on vous demande de vous porter garant sur les comptes de votre tante.
Je vais essayer de me renseigner plus avant.
Catelyne
Dernière édition par Catelyne le Lun 22 Mars 2010 19:31, édité 1 fois.
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Re: Engagement de paiement maison de retraite

Message par micheline53 » Lun 22 Mars 2010 19:18

Merci pour vos réponses.
Suite à son accident cérébral, ma tante ne prononce que quelques mots compréhensibles (en terme médical, cela s'appelle une aphasie). Elle entend et comprend ce qu'on lui dit. Elle voit mais d'un œil uniquement puisqu'elle souffre d'une hémiplégie gauche. Je réussis à communiquer avec elle grâce à une ardoise sur laquelle elle arrive à écrire mais ce n'est pas toujours compréhensible.
Il lui est donc difficile pour elle d'exprimer sa volonté et de signer des documents.....

Je pourrais demander à mettre ma tante sous tutelle (je pourrais demander à être la tutrice).
La tutelle peut être demandée dans le cas "des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante".
Cette mesure peut être validée après l'établissement d'un certificat médical par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de grande instance.

Je pense que cela est une bonne idée pour que je puisse effectuer les démarches la concernant.
Cela dit cela ne résout toujours pas le problème de l'engament de paiement.

L'idéal pour moi serait d'avoir une preuve qu'il n'est pas légal de demander un engagement de paiement à quelqu'un qui n'est pas obligé alimentaire.
Je peux régler les frais de séjours grâce à la procuration que ma tante m'a donnée (dans la limite des fonds disponibles....) mais signer un engagement de paiement me rendrait responsable personnellement.




Merci de votre aide.
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Re: Engagement de paiement maison de retraite

Message par zizounane » Lun 26 Avr 2010 13:53

Bonjour Micheline,

Je viens de prendre connaissance de vos échanges avec Catelyne à propos de votre tante. Où en êtes-vous de vos recherches ?

Je résume votre histoire : votre tante n’a pas d’enfants et vous êtes son seul soutien. Elle est tombée malade et compte-tenu de son autonomie actuelle, elle doit être prise en charge ds un établissement spécialisé. Une assistante sociale vous propose un USLD (étabt public) mais soumet son admission à la signature d’un engagement de paiement par vous. Votre tante a des revenus qui ne permettront de régler la totalité des frais de séjour. Elle a un bien immobilier.

L’urgence est que votre tante soit prise en charge ds un établissement spécialisé et l’attitude de l’assistante sociale frôle le chantage et la non assistance. A votre place, je la « questionnerais » pour savoir qu’elle est son but et sur quels textes elle s’appuie.

Je la soupçonne de vous mettre la pression pour que vous demandiez l’aide sociale pour votre tante. Attention au piège dans ce cas ; le Conseil Général prendra 90% des revenus de votre tante pour régler l’établissement (souvent d’ailleurs, les établissements en question ont des tarifs moins chers pour les pensionnaires de l’AS). Comme votre tante n’a pas d’obligés alimentaires, le CG récupérera les fonds d’une façon ou d’une autre.

L'aide sociale peut donner lieu à récupération :
• sur la succession,
• sur le bénéficiaire, en cas d'amélioration de sa situation (héritage, revenus exceptionnels, vente de biens immobiliers...),
• sur le bénéficiaire d'une donation si elle est intervenue après toute demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui l'ont précédée,
• sur le légataire,
• en garantie de ces récupérations, une hypothèque peut être prise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.
Sur l’aspect règlement de l’établissement de retraite, je crains que vous ne soyiez ds une impasse : votre tante n’a personne d’autre que vous, si elle peut bénéficier de l’aide sociale il y aura forcément récupération sur son bien immobilier.

Quant à la tutelle, pour protéger votre tante et continuer à pouvoir l’accompagner, je vous conseillerai de la demander auprès du JT.

Tenez-moi au courant et bon courage
zizounane
 
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