obtention des informations médicales

[lacosta]

Bonjour

Suite à une question posée sur ce forum, à la rubrique « Tutelle – Curatelle- Protection juridique » sous le fil « Activation du Mandat de protection future » page 2

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un utilisateur du forum , m’a recommandé de poser la question relative à l’obtention des informations médicales dans le cadre du Mandat de protection Future au Docteur Bonnevay.

En premier lieu je vous cite l’un des paragraphes du mandat qui a reçu le visa du Greffe du Tribunal d’Instance et qui se trouve donc activé.

CONDITIONS
A - sur les biens
Le mandataire peut réaliser tous les actes patrimoniaux que le tuteur a pouvoir d’accomplir seul ou avec autorisation, toutefois les actes de disposition à titre gratuit nécessitent une autorisation du juge des tutelles.
B- sur la personne
Le mandat s’étend à la protection de la personne du bénéficiaire.

Et voici le rappel de ma question

Ces derniers jours ma mère âgée de 86 ans , suite à une chute dans la chambre de la maison de retraite , a été hospitalisée. Elle est tombée la face du visage contre terre et présente de sérieux hématomes. En outre elle se plaint de maux de tête , les autres examens qui devait être pratiqués notamment au service traumatologie, ont été différés examens en raison de son état son état de santé et son extrême fatigue . Je réclame les copies des compte rendus des examens qui ont déjà été pratiqués, mais on me dit que je dois avoir l’autorisation du médecin, où que je dois les réclamer moi même auprès de l’hôpital.
Que dois je faire, quels sont mes droits ?.
Je dois vous dire, que j’ai exprimé mon mécontentement au médecin coordonnateur, et à l’infirmière responsable, en leur disant qu’il s’agissait là de maltraitance par négligence. Je n’ai pas pu le faire auprès de la directrice qui a pris sa retraite et qui n’est pas encore remplacée. En effet ma mère éprouve de sérieuses difficultés à marcher même avec un déambulateur. Il lui arrive de se trouver seule , lorsqu’elle doit aller aux toilettes, enlever sa couche, sa culotte , tout en maintenant son équilibre d’une seule main avec le déambulateur, je trouve cela inadmissible . En outre la poire d’appel de sécurité, est accessible uniquement lorsqu’elle est couchée dans son lit. Et elle ne peut pas y avoir accès lorsqu’elle se trouve dans son fauteuil , c’est à dire pratiquement toute la journée, car elle mange dans sa chambre. Le fil de cette poire d’appel ,n’est pas assez long .

Je vous remercie d’avance.

[BONNEVF]

Effectivement les hôpitaux ont des procédures de communication des informations contenues dans le dossier des patients . Cette procédure correspond à l’application des textes de loi article R 1111-1 à R 1111-8 du code de santé publique et à la loi n° 202-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. A quelques variantes près suivant les hôpitaux :
La demande doit être écrite et adressée au directeur de l’établissement Celui-ci accuse réception de votre demande ;vérifie l’identité du demandeur , le mode de communication souhaité par le demandeur . Consultation sur place ou envoi de photocopie (payantes) au demandeur ou à un autre médecin (médecin traitant) .
Le mandat de protection future que vous avez , prend effet lorsqu’un certificat d’inaptitude émanant d’un médecin agréé ( sur liste établi par le procureur ) aura constaté que la personne ne peut plus veiller à ses intérêts.
Ce mandat si il a été fait sous seing privé vous donne les mêmes droit q’un tuteur , lequel peut avoir communication de certaines pièces du dossier médical .
Par contre ce même mandat de protection future fait par un acte notarié peut étendre les pouvoirs du futur mandataire au moment de la rédaction de l’acte .

Mais tout cela c’est la loi , et derrière votre message il a aussi la souffrance , parce que vous ne comprenez pas ce qui à bien pu se passer . Le dossier vous renseignera peut être mais cela ne sera pas suffisant . C’est pour cela qu’avant tout il faut essayer de rencontrer le médecin médiateur de l’hôpital en question qui regardera le dossier et sera à même de vous expliquer ce qui s’est passé .
Il faut aussi rediscuter avec la maison de retraite , tout est fait pour éviter au maximum les chutes , mais on ne peut les faire disparaître . Il faut revoir les circonstances de la chute et tenter de corriger les facteurs environnementaux qui ont pu favoriser cette chute.
Après c’est toute la démarche du médecin coordonnateur avec le médecin traitant pour essayer de corriger les autre facteurs ( équilibre , traitement etc.….)
Bien cordialement

[lacosta]

Bonjour Docteur BONNEVAY

Je vous remercie de votre réponse.

L’acte que je détiens, est un acte authentique établi devant notaire, qui a été validé après expertise médicale par le tribunal des tutelles. Ma mère a donc été reconnue inapte à gérer ses intérêts. En qualité de mandataire, je dois donc assumer la responsabilité de ce mandat de gestion qui me donne également des droits, celui de représenter ma mère.
D’ailleurs en ce qui concerne sa santé , dans la rédaction de cet acte figure ,cet alinéa

B- sur la personne
Le mandat s’étend à la protection de la personne du bénéficiaire

Donc - pour éviter lors de chaque hospitalisation de ma mère - de solliciter l’infirmière , le médecin coordonnateur de la maison de retraite, où le médecin traitant , que me conseillez vous de faire, afin d’obtenir, le résultat de tous les examens pratiqués sur sa personne. Cela m’éviterait des démarches fastidieuses et récurrentes. Bien que je me déplace chaque semaine dans cet établissement, je n’ai pas toujours le temps nécessaire pour effectuer toutes les démarches qui m’incombent,( entretien de la maison de ma mère- passage à sa banque etc..) car j’habite à plus de 150 kms.

Je précise que le médecin coordonnateur possède la copie du Mandat de protection future ?
Dois je régalement la fournir au médecin traitant de ma mère et lui demander qu’il donne ses instructions à la Maison de retraite afin que tous documents me soient automatiquement délivrés en vertu de tel article du code de la santé publique !!! Si personnellement je viens a être hospitalisé où passe un examen, je suis destinataire d’une copie des résultats. Je ne vois pas pour quelles raisons, que je ne pourrais pas obtenir ces renseignements d’autant plus que je possède le mandat de protection future ?

Je sollicite donc le professionnel que vous êtes afin d’obtenir les bons conseils. Merci.

[BONNEVF]

Bonjour,
Je ne crois pas qu’il soit possible que systématiquement vous puissiez être informé du compte rendu des divers examens médicaux de votre Maman ; il me semble que c’est toujours une démarche à faire au coup par coup . Par contre vous pouvez demander l’autorisation de consulter son dossier sur place , ce qui simplifie une partie de la procédure de communication , mais ne vous dédouane pas de faire à chaque fois au préalable une demande écrite me semble t il .
Là encore si il n’y a aucune situation de conflit la simple présentation de votre mandat devrait suffire à vous simplifier la vie , mais là il s’agit de bonne volonté et non de lois.
Je vais essayer de me renseigner un peu plus
Bien cordialement