activation du mandat de protection future

Vous vous interrogez sur ces mesures. Cet espace accueille vos questions, témoignages, conseils et remarques, irrégularités constatées.

activation du mandat de protection future

Message par lacosta » Ven 29 Jan 2010 16:14

Bonjour

Ma mère se trouve en maison de retraite depuis le mois de juin 2009 . Elle avait pris soin
de faire établir devant notaire un mandat de protection future. Son état s’étant altéré tant au point de vue mental que physique. J’ai sollicité une expertise médicale par un médecin inscrit sur une liste fournie par le Procureur de la république.

Ma mère étant jugé inapte à gérer ses affaires, le mandat de sauvegarde a donc été activé par le tribunal d’instance de Valenciennes en date du 22 décembre 2009.

J’ai donc avisé le notaire de cette mise en œuvre et lui ai demandé de bien vouloir nous faire connaître dans le détail à ma sœur et moi même au titre des mandataires, toutes les obligations qui seront les nôtres afin que nous puissions les exécuter dans le respect des règles encadrant cette procuration.

Je précise que nous avons réglé l’établissement de cet acte auprès du notaire , lors de la rédaction finale . A l’époque j’avais demandé si je devais le déclarer aux impôts. J’avais obtenu une réponse négative de cet office notarial.

Néanmoins , j’ai lu que cet acte devait être enregistré auprès des impôts pour donner une date certaine à chaque exemplaire original du mandat. Mais s’agit ‘il du mandat de protection établi devant un avocat ?

Pouvez vous m’éclairer à ce sujet et me donner vos conseils.

Merci à vous tous, pour votre obligeance
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Re: activation du mandat de protection future

Message par Christian » Ven 29 Jan 2010 17:17

Cher Monsieur le mandat de protection futur établit chez ,et devant notaire, et un acte authentique (c’est-à-dire, rédigé par un notaire).

Donc de ce fait, il est inutile de faire une déclaration aux impôts, sauf lorsque vous serez ameneé a géré les affaire de votre mère, la présentation de l’acte, ou ,plus tard la décision de mise sous protection du tribunal suffiras.

L’acte déclaré aux impôts et un acte sous sein priver, celui-ci se limite aux actes administratifs, tout actes de disposition nécessite l’approbation du juge des tutelles .Ce mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret .Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontesté. Les frais d’enregistrements sont de 125 € à la charge du mandant .Celui ci doit être signé de la main du mandant, ainsi que du mandataire.

PS : La date d’effet du mandat de protection futur cours ,a partir du moment ou l’acte a été déposé au greffe du tribunal avec le certificat médical du médecin expert.

Christian
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Re: activation du mandat de protection future

Message par lacosta » Ven 29 Jan 2010 17:41

Monsieur Christian

Merci de votre réponse., mais celle ci reste ambiguë . Je vous cite :

« Donc de ce fait, il est inutile de faire une déclaration aux impôts, sauf lorsque vous serez amené a géré les affaire de votre mère, la présentation de l’acte, ou ,plus tard la décision de mise sous protection du tribunal suffiras. »

Je précise que cet acte notarial a été validé après expertise médicale par le Greffe du tribunal d’Instance. Je peux donc et gère maintenant les affaires de ma mère conjointement avec ma sœur qui est aussi mandataire . Donc si j’ai bien compris, du fait qu’il s’agit d’un acte notarial, je n’ai pas à l’enregistrer auprès de la recette des impôts.

Merci
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Re: activation du mandat de protection future

Message par Christian » Ven 29 Jan 2010 17:50

Tout à fait exact, quand vous serez amené a faire des opérations avec les impôts, paiement etc. ….. Vous aurez juste à prouver que vous êtes mandaté pour le faire.
Entre nous soit dit, les impôts ne demande qu’une chose (être régler) peu importe qui règle.Donc pas de problèmes a avoir.
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Re: activation du mandat de protection future

Message par PIERRE » Ven 29 Jan 2010 19:59

Vous êtes sûr de gérer les affaires de votre mère conjointement avec votre soeur ?
Il me semblait qu'il ne pouvait pas y avoir deux administrateurs légaux pour une seule personne à protéger
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Re: activation du mandat de protection future

Message par Christian » Sam 30 Jan 2010 10:30

Pierre, dans le mandat de protection futur, le choix de la personne qui a prévu sa dépendance prime avant toutes chose, ceci étant, si il y à deux personnes qui ont été choisi, et qui ont accepté ce contrat, l’une pour la gérance des biens, l’autre pour la personnes (ce qui est bien le principe de ce contrat), je ne voit pas comment il pourrait être fait mieux.
Fustigé, compliqué les choses, ne me parais pas être la meilleure chose. Rappeler vous, que depuis longtemps déjà, nous réclamions la priorité familiale !!. Or ce type de contrat le permet, avec le respect, dû, au mandant et mandataires .Basé sur le principe de la protection naturelle par le milieu familial, qui selon toutes vraisemblance, et contrairement a la stigmatisation faite par le milieu associatif, est certainement la protections la plus vertueuse, la plus respectueuse et la plus précautionneuse qui soit. Je ne nie pas, non plus que des problèmes ou difficultés surviennent de temps a autres.
Mais ceci étant, posé des barrières, qui pourraient faire reculer les devoirs et priorité familiales, ne semble pas s’imposés, ne serais-ce que pour un principe d’extrême précaution inutile .La surveillance faite par le notaire et le juge des tutelles est largement suffisante, d’autant plus que l’état ne vois pas l’intérêt de s’infiltré arbitrairement dans les familles, comme le milieu associatif à fait, et fait encore malgré les textes.

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Re: activation du mandat de protection future

Message par lacosta » Sam 30 Jan 2010 16:02

Bonjour

Concernant l’inventaire du patrimoine que je dois remettre au notaire, y a t’il des associations où un organisme qui pourrait m’aider ?
Je dois dire que le patrimoine de ma mère réside simplement à la propriété de sa maison, les meubles s’y trouvant. Elle bénéficie en outre de plusieurs petites pensions de retraite mensuelles et trimestrielles. Et les dépenses consistent à régler chaque mois la maison de retraite qui l’héberge, sa mutuelle, ses impôts , taxes d’habitation, foncières, son assurance habitation, France Télécom, et les services publics tel EDF , GDF , Eau et Force et divers
menus achats.
A cet effet j’ai établi un tableau prévisionnel des recettes et dépenses pour l’année en cours
que je vais transmettre au notaire, en y joignant les justificatifs des versements de ses pensions.
En ce qui concerne la maison, nous envisageons de la vendre à plus où moins court terme, sachant que vu l’état de santé de ma mère, celle ci ne pourra pas la réintégrer. Nous pouvons toujours solliciter ce notaire afin qu’il estime la valeur de celle ci.
Il reste les meubles et divers, ce qui peut poser un problème. Je précise de suite qu’il n’y pas de bijoux , ni tableaux, ni quelques objets précieux de grande valeur. Néanmoins, il m’est difficile de chiffrer l’ensemble.
Je viens de voir que l’on peut demander au greffe du tribunal d’Instance, un exemplaire type
pour établir ce genre d’acte.
Pouvez vous me conseiller, me fournir quelques adresses d’associations qui peuvent m’aider évidemment en apportant mon écot, sachant que je demeure sur Dunkerque et que ma mère se
trouve en maison de retraite dans le valenciennois et plus exactement à Conde sur Escaut.
Devons nous nous assurer, pour éviter toute déconvenue.
Je vous remercie de votre obligeance.
lacosta
 
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Re: activation du mandat de protection future

Message par Christian » Dim 31 Jan 2010 09:59

Cher, monsieur en ce qui concerne vos questions, elles sont tout a fait légitime, oui vous pouvez vous fier au notaire, à son conseil et à son professionnalisme pour faire une évaluation de la maison, (autant quelle soit la meilleur possible) quand aux retraites remettez lui ce que vous avez, idem si il y a une assurance vie, ou toutes autres valeurs sur compte bloqué.

Autant que je sache le formalisme quand a la rédaction du patrimoine,et imposé aux tuteurs et curateurs professionnels,mais si il y a un document officiel autant l’utilisé, autrement vous pouvez parfaitement utilisé un papier libre .A ma connaissance il n’y a pas d’associations qui pourrais vous venir en aide pour çà .Vous avez tout les éléments, pas la peine de vous compliqué la vie.

Mis a par çà l’évaluation du mobilier reste plutôt a votre convenance,mais si il s’agit de meubles de valeurs,je croit que le mieux est de regardé la valeur du marché,notamment sur les sites de vente ,ou d’enchère .Par exemple : une belle armoire normande en noyer ancienne avec chapeau ,peu avoisiner 3000 €,alors que des meubles tables buffets lits de 1930 ne valent rien ,(ce n’est qu’un exemple ) des brocanteurs ,des antiquaires connaissent bien la question,mais ont sait aussi que pour eux ,si ils sont acheteurs ,tout vaux rien .Donc pour vendre ce type d’objets ,je vous recommande tout simplement de prendre votre temps ,si il n’y a pas urgence. Quoique il en soi l’argent doit revenir a votre mère .Et son accord reste avant tout primordial. Vous pouvez aussi envisagé de garder des objets, toujours avec l’accord de votre mère, il va de soi.

En ce qui concerne l’assurance, si vous avez déjà une responsabilité civile, je ne vois pas ce que vous pouvez faire de mieux, vous n’êtes pas un professionnel de la tutelle, donc rien n’impose une assurance professionnelle.

Quand je pense que beaucoup de professionnels ont oublier de faire des inventaire, et que par ce biais beaucoup de bien ont disparus sans laisser de traces, je constate que votre engagement est très consciencieux et que de ce fait vous n’avez rien a craindre, si vous faite bien les choses dés le départ. Le principe du mandat est de favorisé la prise en charge par les familles, pas de les faire se désistées en posant des barrières insurmontables. A ce titre, vous pouvez vous faire conseillé par le greffe du tribunal et le notaire, en cas de besoin, et bien entendus recueillir notre avis.

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Re: activation du mandat de protection future

Message par PIERRE » Dim 31 Jan 2010 14:13

Un commissaire-priseur peut vous faire une évaluation sérieuse
Mais son intervention a un coût !
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Re: activation du mandat de protection future

Message par bri » Lun 1 Fév 2010 10:47

bonjour,je viens de lire vos sujets sur le mandat de protection future,j ai moi aussi c e mandat et une procuration générale notariale,quand doit on utiliser la procuration future,parce que en ce moment je n ai pas encore compris la différence entre les deux,merci pour votre aide.
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