Personne de confiance, droit à l'information médicale

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Personne de confiance, droit à l'information médicale

Message par Catelyne » Jeu 30 Oct 2014 13:03

Le rôle de la personne de confiance et le droit à l'information médicale, voilà des questions que l'on se pose souvent lorsqu'on a un proche en établissement ou d'ailleurs seulement hospitalisé.
Contrairement à la personne malade elle-même et au "tuteur(trice)", la personne de confiance n'a accès aux informations médicales qu'en présence du malade (résident) sauf si le malade( résident) a fait la demande expresse que ces informations soient communiquées à la personne de confiance qu'il a désignée.
"Quelles sont les limites d’intervention de ma personne de confiance ?
La personne de confiance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médical (à moins que vous lui fassiez une procuration exprès en ce sens)(2)
De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances.
En revanche, si votre personne de confiance doit être consultée parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui seront communiquées.
Si vous êtes hospitalisé, l’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision.
En revanche, dans le cas très particulier de la recherche biomédicale, si vous n’êtes pas en mesure de vous
exprimer et qu’une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, l’autorisation sera demandée à votre personne de confiance"

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/la_per ... fiance.pdf
Ci-dessous un guide fort utile pour connaître les droits des" patients" (articles de loi) et le rôle de la personne de confiance ( page 15 ...)
http://www.cneh.fr/Portals/2/05-PUBLICA ... ENTIER.pdf
Catelyne
 
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