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Message par Guy. » Mer 5 Mars 2014 21:26

Bonjour,

Le législateur a donné un rôle important au CVS en indiquant : "Le conseil de la vie sociale est une instance consultative. Il donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'EHPAD".
Pour remplir cette mission, il semble évident que les élus puissent recevoir les divers documents permettant l'accès à cette information. J'ai parcouru le CASF, mais n'ai trouvé nulle part trace d'une quelconque obligation du gestionnaire en la matière. Ma question est donc la suivante : y-a-t-il une obligation de remettre l'information nécessaire au élus et si oui quel en est la source de droit ? En fait que serait un comité d'entreprise, qui a dans le texte a les même prérogatives que le CVS, si il était privé des documents dont l'employeur a obligation de remettre...

A bientôt de vous lire

Bien cordialement,
Guy
Guy.
 
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Re: CVS

Message par Catelyne » Ven 7 Mars 2014 10:17

Bonjour Guy,
Il me semble que l'article ci-dessous devrait répondre à votre questionnement
"Article D 311-16Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire."
Vous pouvez retrouver l'ensemble des articles du code du CASF concernant le CVS sur Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110309
ainsi que dans les rubriques détaillées du guide CVS de la FNAPAEF
http://www.fnapaef.fr/page3.html
Cordialement
Catelyne
 
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Re: CVS

Message par Guy. » Mar 11 Mars 2014 21:49

Bonsoir Catelyne, merci pour la réponse. j'avais pris connaissance des documents proposés par la fnapaef, trés intèressant au demeurant Le CASF manque malheureusement de précision... En effet fournir "les documents nécessaires" laisse une bonne marge d'appréciation au responsable d'établissement avec toute la restriction que cela peut induire. Il reste donc aux élus d'être suffisamment persuasif et diplomate pour obtenir un compte administratif par exemple.
Bien cordialement,
Guy.
 
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Re: CVS

Message par mell09 » Jeu 25 Sep 2014 12:26

bonjour,
Oui, effectivement le CVS a reçu "des pouvoirs" mais ceux-ci demeureront - hélas - subordonnés à la volonté de la direction, à la personnalité du directeur(rice) sa compréhension de l'établissement, plus encore "la nature" de ce qui en fait l'objet : le résident ! les proches !
Si les éléments d'étude ne sont pas fournis... formé ou non = le CVS n'existe pas !
Mais il n'y a pas que cela pour entraver le rôle assigné par la loi lors de la création du CVS. Il suffit de ne rien faire savoir des intentions directoriales... et faire en "douce" ! Autre méthode, traîner des pieds devant la mise en place des moyens d'information CVS, pour les résidents eux-mêmes, mais pour les familles disséminées et difficiles à contacter... Ne pas répondre aux courriels, courriers du CVS... Tenter l'intimidation... pour faire "marcher" le CVS, selon "nos convenances"... (citation de l'IDE ff cadre de santé -nouvelle embauche, encore période d'essai : " il va falloir que nous reprenions le CVS, car il ne fonctionne pas comme NOUS le voulons" fin de citation !
Chez nous, il y a de tout cela, avec en prime un président CCAS, qui va dans le même sens... le tout pendant une période d'intérim, puisque la direction titulaire est en arrêt maladie... avec les conséquences inévitables dont font aujourd'hui les frais nos résidents...
Présidant le CVS, je souhaiterai savoir qui pourrait décider ainsi, sachant que le CVS chez nous est élu pour 3 ans, dans les formes requises, avec les documents paraphés requis, règlement intérieur, compte-rendus... Merci
mell09
 
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Re: CVS

Message par Catelyne » Lun 29 Sep 2014 09:26

Bonjour Mell09
Ce que vous nous relatez sur les "difficultés " que vous rencontrées dans le fonctionnement du CVS dont vous êtes
la présidente sont malheureusement celles auxquelles se heurtent d'autres présidentes et membres élus.
Puisque d'après ce que vous dîtes dans le principe la direction respecte la législation, vous pouvez peut-être mettre à l'ordre du jour de la prochaine réunion un point sur le "fonctionnement du CVS" afin d'aborder cette question dans le cadre d'un dialogue constructif.
Pour les directions le CVS devraient être aussi une instance qui aille dans le sens du mieux-être des
résidents mais.....
Peut-être pouvez-vous aussi voir la date de la réunion suivante lors de la réunion
Ce qui est aussi important c'est de vous appuyer le plus possible sur les autres membres élus, sur les résidents ( qui le peuvent) et sur les familles.
Tout en faisant preuve de "doigté" vous pouvez aussi vous appuyer la législation qui prévoit en outre un minimum
de 3 réunions par an et que le CVS peut-être réuni à la demande des 2/3 des membres élus.

Article D 311-16
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire.

http://www.fnapaef.fr/page3.html

A noter que dans le département de l'Essonne, afin d'aller davantage dans le sens de la bientraitance des résidents et de lutter contre leur maltraitance, un réseau d'élus CVS a été mis en place
http://www.agevillage.com/actualite-112 ... pa-91.html
Catelyne
 
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Re: CVS

Message par mell09 » Mar 30 Sep 2014 17:30

Mell 09 remercie de la réponse apportée. Cependant, Mell09 n'a pas dû formuler correctement le problème et ses questions. En fait, nous voudrions savoir [b]QUI peut, pourrait prétendre - de la direction, du CCAS, modifier le "bureau" CVS régulièrement élu [/b]? Changer certains élus ? en modifier le nombre (dont on sait les quota de base et les proportions ici respectés) ?
A QUI s'adresser pour recevoir conseils (juridiques par ex.) , les membres élus du CVS, sachant que celui-ci n'a pas de finance propre ? OU peut-il trouver des réponses sur la validité sécuritaire d'actions dans des cas de dysfonctionnement de l'EHPAD ? COMMENT formuler un courrier devant les autorités en cas de maltraitance ? Quelle SIGNATURE lui apporter, sans compromettre les siens résidents, soi-même ? Peut-il se faire sous forme de MANIFESTE COLLECTIF ?
Voilà les questions qui se posent, car des faits sont... qu'il faudra bien dire sauf à s'entacher de "complicité passive"... mais... sans encourir le risque en retour d'accusation en diffamation (malgré la solidité des...) et exposer le résident à représailles diverses ou exclusion de l'établissement. Nous sommes de ce point de vus, nous élus CVS mais aussi résidents, familles et/ou représentants légaux, personnels, vraiment très très inquiets, les faits étant avérés.
mell09
 
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Re: CVS

Message par Catelyne » Mer 1 Oct 2014 18:23

Bonsoir Mell09,
Pour répondre à votre 1ère question, je ne sais pas ce que vous appelez le "bureau" mais le mandat des élus CVS peut varier de un à trois ans renouvelables ( article D 311-8 du CASF - Code de l'Action sociale et des familles).
La durée exacte est en principe précisé dans le règlement intérieur.
Donc ni la Direction ni le CCAS ne peut "changer "certains élus" sauf à les remplacer avec l'accord de l'ensemble des élus s'ils certains sont démissionnaires et qu'il n'y a pas de suppléant.
En ce concerne la maltraitance, je suppose qu'il s'agit de maltraitance individuelle mais ayant un caractère collectif.
Je suppose aussi et j'ose espérer qu'il s'agit d'une " maltraitance institutionnelle" liée à des dysfonctionnements graves de l'établissement, vous pouvez envoyez une lettre collective à l'Agence Régionale de Santé et au Conseil Général de votre département en relatant les "faits" sans autre commentaire que votre inquiétude
quant à cette situation.
Le mieux serait à mon sens , mais est possible, que vous voyez les autres élus (2/3 des élus ) pour demander une réunion spécifique de CVS ( demande des 2/3 des élus) sur cette question .
Je ne sais dans quelle région vous êtes mais peut-être existe t-il dans votre région une association affiliée à la FNAPAEF dont vous pourriez vous rapprocher ( onglet membres).
http://www.fnapaef.fr/page2.html
Catelyne
 
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Re: CVS

Message par romans » Dim 26 Oct 2014 09:04

Bonjour

Cette situation reflète bien se qui se passe dans un certain nombres de CVS qui reste a l appréciation des directeurs (directrices) d 'EHPAD

A l 'époque nous avions obtenu la situation comptable de l EHPAD auprès des ARS , mais jamais le suivant nous permettant de comparer et d analyser les postes

Le Président des familles expert comptable particulièrement actif , c est vite vu mis sur la touche par la direction qui a orienté le débat avec le Président des résidants dans le sens ou souhaitait la Drection...Cette situation a perduré jusqu au changement d'un nouveau Président ...L ancien n ayant pu être réelu .
romans
 
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Re: CVS

Message par Catelyne » Sam 17 Jan 2015 10:00

Elus de CVS, proches aidants de personnes en établissement, cet article vous concerne plus particulièrement :
"Droit des usagers: un vrai challenge"
http://www.cfdt-retraités.fr/Droits-des-usagers-un-vrai-challenge
Remarques, commentaires :) :roll: :evil: :?: :?:
Pour info:
http://www.sante.gouv.fr/espace-droits- ... ,1095.html
Catelyne
 
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