Organisation des élections au CVS

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Re: Organisation des élections au CVS

Message par meticuleuse » Mer 20 Mars 2013 19:31

Bonjour
Je réponds tardivement mais je ne connais age village que depuis peu.Je suis moi meme presidente de la vie sociale d'une maison de retraite dans le Vaucluse,les élections ont été tres simple chez nous
Une presentation des candidats a été faite au cours d'une reunion avec les familles,puis a l'envoi du compte rendu de cette reunion les 3 noms ont été mentionne avec un coupon de vote remis dans une urne et qui a été ouvert au moment voulu avec les 3 personnes nommes,la direction et les représentants des résidents et des agents préalablement depouilles.
Je lis beaucoup que les directeurs des maisons de retraite font barrages au cvs mais cela est obligatoires depuis 2002 et il faut s'imposer d'une manière ou d'une autre car il est tres important d'etre present
J'ai cree récemment un blog qui doit etre active dans quelques jours justement pour que l'on puisse echanger nos idees,nos soucis
j'espere que nous serons nombreuses a partager et a lutter pour l'acceptation des cvs
Venez nombreux
meticuleuse
 
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Re: Organisation des élections au CVS

Message par jlegall » Ven 5 Avr 2013 14:51

Bonjour,

Pour répondre à vos questions vous trouverez ci-dessous les éléments incontournables afin de procéder au vote des membres du Conseil de Vie Sociale.

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La réglementation des Conseils de la Vie Sociale

Vous allez trouver dans les pages qui suivent un résumé des textes législatifs et réglementaires, accompagné du minimum d’explications nécessaires. Pour éviter de surcharger ce document de textes qu’il n’est pas nécessaire d’avoir sous la main, nous avons indiqué les références des articles du Code de l’Action Sociale et des Familles (abrégé = CASF) et nous n’avons reproduit que les alinéas les plus souvent utilisés en les imprimant en italiques.

1. L’objectif et le champ de compétence des CVS

La loi de janvier 2002 a mis le Conseil de la Vie Sociale au premier rang des moyens ayant pour but d’assurer l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées en établissements.

L’institution des Conseils de la Vie Sociale a pour objectif « d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service »
(CASF art L 311-6). La formulation de cet article ne doit pas être interprétée dans un sens restrictif ; tout l’esprit de la loi indique clairement que dans le but d’ « associer les bénéficiaires », ce sont tous les participants concernés par le fonctionnement de l’établissement qui doivent y être associés et notamment les familles des résidents.

Sur le plan des conditions de vie et du fonctionnement quotidien des services, les résidents et les familles veulent qu’on les écoute et que la direction et le personnel soient attentifs aux dysfonctionnements dont ils souffrent. Sur le plan financier, les résidents et les familles entendent vérifier que les prix des services correspondent bien aux prestations fournies.  Ils réclament une information transparente et la possibilité de faire valoir leurs observations.
Limité au fonctionnement de l’établissement, le champ de compétence du CVS est très large. Il peut débattre de tout sujet pouvant avoir une incidence sur la vie de l'établissement.

De « Toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge » (art D 311-15).

Pratiquement cela donne compétence au CVS d’intervenir sur tout ce qui concerne le fonctionnement interne de l’établissement, y compris les questions budgétaires ou l’activité du personnel, car il n’est pas possible d’imaginer un établissement qui fonctionne sans budget ni personnel.

2. La constitution et la composition des CVS

La loi rend obligatoire la constitution des CVS (art L 311-6 ; art L 312-I–6° et art D 311- 3) et édicte les règles de leur composition sans fixer le nombre exact de leurs membres. C’est l’organisme gestionnaire de l’établissement qui en prendra la décision initiale (art D 311-27) et le CVS pourra lui-même sur la base de l’expérience en demander la modification.
Pour qu’un CVS puisse fonctionner d’une façon satisfaisante il faut que ses membres soient assez nombreux pour que les résidents des différents bâtiments se sentent représentés ; mais il faut éviter des CVS trop nombreux qui deviennent des tribunes où l’on s’écoute parler, plus que des conseils où l’on réfléchit.
Le conseil de la vie sociale doit comprendre au moins :
- Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
- (…) Un représentant des familles ou des représentants légaux ;
- Un représentant du personnel ;
Un représentant de l'organisme gestionnaire. (art D 311-4).
Le directeur de l’établissement n’est pas membre du CVS puisque ce dernier a pour mission de l’éclairer et qu’on ne peut pas se donner des conseils à soi-même. Il participe aux réunions du CVS avec voix consultative (art D 311-9).
Le nombre des représentants élus doit le plus souvent être supérieur à ce minimum à condition que le nombre des représentants des personnes accueillies, (résidents) d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, (soit) supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil (art D 311-5).

L’absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil (art D 311-6).
Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison notamment des difficultés de représentation, un constat de carence (doit être) dressé par le directeur, (…) (art D 311-7 ) Le cas échéant, ce constat de carence ayant été établi, l’élection du CVS doit être organisée de telle sorte que la majorité prévue au dernier alinéa de l'article (D. 311-5) (soit) déterminée sur les seuls représentants des personnes accueillies ou sur les seuls représentants des familles ou des représentants légaux (art D 311-7).

3. L’élection des représentants des résidents et des familles

Les représentants des personnes accueillies et les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, (art D 311-10).

Il est très important que la désignation des représentants des résidents et des familles soit réalisée dans les conditions les plus démocratiques possibles. Il est important que les élus soient indépendants de la direction et soutenus par la majorité des résidents et des familles afin que leurs avis puissent avoir du poids auprès de la direction de l’établissement et des autorités chargées de contrôler la qualité de l’hébergement et des services.
Sans réglementer le détail des opérations, le Code de l'Action Sociale et des Familles édicte un certain nombre d'obligations que nous rappelons ici :

Les trois collèges d’électeurs qui votent pour élire leurs représentants (art D 311-10) sont : toutes les personnes accueillies (résidents) - un membre par famille ou le représentant légal des résidents sous tutelles - le personnel de l’établissement.

Les listes électorales doivent être soigneusement vérifiées et contrôlées.

Sauf cas d’inéligibilité (art D 311-11), tous les résidents et les membres des familles doivent être personnellement informés qu’ils peuvent faire acte de candidature (préciser conditions d'éligibilité et qui a le droit de voter). Les noms des candidats doivent être portés à la connaissance des électeurs de chacun des collèges qui élisent leurs représentants à bulletins secrets et à la majorité. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions (art D 311-10).

La durée du mandat des élus ne peut pas être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans (art D 311- 8) Elle pourra par la suite être modifiée si le besoin s’en fait sentir. Le remplacement des élus titulaires est assuré par un suppléant élu par le même collège.
En ce qui concerne les élus du collège des familles dont le parent décède ou quitte l’établissement pendant la durée de leur mandat, celui-ci n’est pas interrompu puisqu’ils ont été élus par l’ensemble du collège pour leurs qualités personnelles. C’est à eux de décider, le cas échéant, s’ils veulent démissionner.

Toutes les opérations électorales doivent être publiques et pouvoir être contrôlées par les candidats.

Les dispositions pratiques tendant à assurer le caractère libre et démocratique de l’élection du Conseil de la Vie Sociale n’ont pas fait l’objet de textes réglementaires précis. Elles doivent reproduire en les adaptant les règles ordinaires des élections tendant à garantir l’égalité de tous les candidats ainsi que la liberté et le secret du vote des électeurs.

< Les dispositions pratiques concernant la préparation et le déroulement des élections du CVS sont publiées séparément et peuvent être demandées à la FNAPAEF >


Cordialement
Joëlle LE GALL
jlegall
 

Re: Organisation des élections au CVS

Message par romans » Lun 15 Avr 2013 16:32

le Conseil de vie social n est qu'un miroir aux alouette ne servant qu'a masquer une obligation :Demander d 'avoir accès aux comptes d 'un EHPAD...je vous souhaite du plaisir .....A l'EHPAD de Romans il nous a fallut attendre 5 ans pour avoir un contrat et interdiction d 'inviter un visiteur ...alors que la FNAPAEF le préconise .....et je ne parle méme pas des dérives tarifaires dans les EHPAD public qui explosent un peu partout en France dans l'indifférence génerale
romans
 
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