Organisation des élections au CVS

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Organisation des élections au CVS

Message par HenriCy04 » Lun 21 Jan 2013 04:07

Bonjour
Je désirerais savoir vos expériences concernant les modalités d'organisation des élections au CVS
Le directeur de l''EHAPD où je me porte candidat comme représentant des familles n'envisage qu'un vote lors d'un apéritif (sans alcool !)
au sein de la résidence
Ce qui limite à mon sens la capacité d'expression des familles éloignées géographiquement ou peu disponibles
Il écarte (en réponse à ma question) une possibilité de vote par correspondance
est-ce si compliqué ?
Je n'ai pas réussi à trouver sur internet de renseignements à ce sujet
quant aux textes réglementaires ils n'abordent même pas la procédure électorale
Ce qui interpelle tout de même sur le rôle réel du CVS et comment cette instance est pour le moins peu considérée.

Merci de vos réponses et de votre aide
HenriCy04
 
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Re: Organisation des élections au CVS

Message par CfanLaRochelle » Jeu 24 Jan 2013 11:53

MOI aussi je suis a la recherche de l organisation de l élection du CVS

Les modalités et organisation?
comment se font les appels a candidature ?
diffusion des candidats combien de temps avant le vote?
cas en cas d égalité de vote pour plusieurs candidats
ou est installée l urne? qui a les clefs
ou passe l urne ente la fin du vote et l annonce des résultats
diffusion des résultats

si le vote a lieu en catimini , moyen de le faire annuler
sanctions vis a vis des responsables de la Maison de retraite
CfanLaRochelle
 
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Re: Organisation des élections au CVS

Message par Catelyne » Ven 25 Jan 2013 15:28

Bonjour,
Juste pour info:
Dans la boite à outils d'agevillage, vous pouvez trouver un certain nombre d'infos générales concernant le CVS
http://www.agevillage.com/sousTheme-287 ... u-CVS.html
Je pense que Joëlle Le Gall répondra plus précisément à vos questionnements
Catelyne
 
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Réponsz à Catelyne

Message par CfanLaRochelle » Ven 25 Jan 2013 19:51

Réponse sans valeurs si c est ça Agevillage ca ne vaut pas un pêt de lapin
je vais regarder ailleurs pour des infos
CfanLaRochelle
 
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Re: Organisation des élections au CVS

Message par Catelyne » Ven 25 Jan 2013 20:22

Bonsoir CfanLaRochelle,
Pas très sympa votre réponse :( .
Comme vous je suis une internaute et ne suis pas d'agevillage :!: :!: .
Catelyne
 
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Réponse à Catelyne

Message par CfanLaRochelle » Ven 25 Jan 2013 20:44

pas tres gentil peut etre , mais je recherche des réponses pas du bla bla

bonne nuit quand meme
la terre ne s arrete pas de tourner
CfanLaRochelle
 
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Re: Organisation des élections au CVS

Message par satourne » Dim 27 Jan 2013 18:27

Bonjour,

A partir du moment où j'ai commencé à faire des remarques, je n'ai eu que des problèmes ...
Vous trouverez beaucoup de réponses sur mon site. Un témoignage à propos d'une mise sous tutelle et d'un placement en maison de retraite, je vous laisse juger :

http://cause.i.am.free.fr/
http://aimonsles.wordpress.com/

Cordialement.
La vérité est ici : http://cause.i.am.online.fr/
La vérité est ailleurs : http://aimonsles.wordpress.com/
Aimons les twitter : https://twitter.com/aimonsles
satourne
 
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Re: Organisation des élections au CVS

Message par jlegall » Mar 19 Fév 2013 11:32

Quelques infos qui, preuvent vous être utile
CONSEIL de la VIE SOCIALE
CVS
Ce dossier comprend deux parties
1 – Vous venez d’être élu
2 – Présentation du CVS aux nouveaux arrivants

Première partie
Vous venez d’être élu(e) membre du CVS

Vous avez présenté votre candidature parce que vous êtes résident de cet établissement, ou que votre parent y est hébergé,  et dans le but de veiller à ce que les résidents soient traités le mieux possible.

Important : vous avez été élu par l’ensemble du collège des résidents ou des familles, pour défendre les droits et libertés des résidents en même temps que le bon fonctionnement de l’établissement. Le CVS est en effet le « conseiller » de la direction.

Nous vous présentons dans ce petit document les buts, les objectifs et les principales règles de fonctionnement des CVS ainsi que l’essentiel des textes législatifs et réglementaires dont vous aurez besoin.
Les buts et l’esprit du Conseil de la Vie Sociale

1
Le Conseil de la Vie Sociale est une institution légale et obligatoire dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées qu’ils soient publics, privés sans but lucratif, ou avec statut commercial.

Le CVS a pour but d’améliorer les conditions de vie des résidents en garantissant le respect de leurs droits et libertés en même temps qu’un fonctionnement satisfaisant de l’établissement.

2
Bien qu’il soit constitué par les représentants des usagers et des différentes catégories de personnes qui participent au fonctionnement de l’établissement, le CVS n’a pas pour but de représenter les résidents, les familles ou le personnel « face » à la direction mais d’aider le directeur de l’établissement à bien remplir sa mission pour le bien-être de tous.
Au sein des CVS les élus et la direction poursuivent le même but qui est l’amélioration du bien-être des résidents et le bon fonctionnement de l’établissement. Le directeur de l’établissement garde l’entière responsabilité des décisions mais il a l’obligation de consulter le CVS avant de les prendre ce qui donne au CVS un véritable pouvoir consultatif.

3
Le cadre juridique de la constitution et du fonctionnement des CVS est la loi du 2 janvier 2002, dont l’orientation est fortement marquée par la Charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes.
La loi de janvier 2002 est une bonne loi qui ne se contente pas d’édicter des interdictions et des obligations. Elle veut inspirer et animer les citoyens responsables. La réglementation des CVS indique une orientation en fixant la direction à suivre ainsi que les limites à ne pas franchir, mais elle vous invite à l’intérieur de ce cadre à faire preuve d’esprit créatif pour adapter la loi à la situation concrète de chaque établissement.

4
N’oubliez pas enfin qu’on peut rarement progresser seul et que pour y réussir vous devrez rester à l’écoute de l’ensemble des résidents si vous les représentez, ou des familles et travailler en équipe avec les autres membres du Conseil de la Vie Sociale.

La réglementation des Conseils de la Vie Sociale

Vous allez trouver dans les pages qui suivent un résumé des textes législatifs et réglementaires, accompagné du minimum d’explications nécessaires. Pour éviter de surcharger ce document de textes qu’il n’est pas nécessaire d’avoir sous la main, nous avons indiqué les références des articles du Code de l’Action Sociale et des Familles (abrégé = CASF) et nous n’avons reproduit que les alinéas les plus souvent utilisés en les imprimant en italiques.

1. L’objectif et le champ de compétence des CVS

La loi de janvier 2002 a mis le Conseil de la Vie Sociale au premier rang des moyens ayant pour but d’assurer l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées en établissements.

L’institution des Conseils de la Vie Sociale a pour objectif « d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service »
(CASF art L 311-6). La formulation de cet article ne doit pas être interprétée dans un sens restrictif ; tout l’esprit de la loi indique clairement que dans le but d’ «associer les bénéficiaires», ce sont tous les participants concernés par le fonctionnement de l’établissement qui doivent y être associés et notamment les familles des résidents.

Sur le plan des conditions de vie et du fonctionnement quotidien des services, les résidents et les familles veulent qu’on les écoute et que la direction et le personnel soient attentifs aux dysfonctionnements dont ils souffrent. Sur le plan financier, les résidents et les familles entendent vérifier que les prix des services correspondent bien aux prestations fournies.  Ils réclament une information transparente et la possibilité de faire valoir leurs observations.

Limité au fonctionnement de l’établissement, le champ de compétence du CVS est très large. Il peut débattre de tout sujet pouvant avoir une incidence sur la vie de l'établissement.
Toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge se retrouvent dans (art D 311-15).

Pratiquement cela donne compétence au CVS d’intervenir sur tout ce qui concerne le fonctionnement interne de l’établissement, y compris les questions budgétaires ou l’activité du personnel, car il n’est pas possible d’imaginer un établissement qui fonctionne sans budget ni personnel.

2. La constitution et la composition des CVS

La loi rend obligatoire la constitution des CVS (art L 311-6 ; art L 312-I–6° et art D 311- 3) et édicte les règles de leur composition sans fixer le nombre exact de leurs membres. C’est l’organisme gestionnaire de l’établissement qui en prendra la décision initiale (art D 311-27) et le CVS pourra lui-même sur la base de l’expérience en demander la modification.
Pour qu’un CVS puisse fonctionner d’une façon satisfaisante il faut que ses membres soient assez nombreux pour que les résidents des différents bâtiments se sentent représentés ; mais il faut éviter des CVS trop nombreux qui deviennent des tribunes où l’on s’écoute parler plus que des conseils où l’on réfléchit.
Le conseil de la vie sociale doit comprendre au moins :
- Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
- (…) Un représentant des familles ou des représentants légaux ;
- Un représentant du personnel ;
Un représentant de l'organisme gestionnaire. (art D 311-4).

Le directeur de l’établissement n’est pas membre du CVS puisque ce dernier a pour mission de l’éclairer et qu’on ne peut pas se donner des conseils à soi-même. Il participe aux réunions du CVS avec voix consultative (art D 311-9).
Le nombre des représentants élus doit le plus souvent être supérieur à ce minimum à condition que le nombre des représentants des personnes accueillies, (résidents) d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, (soit) supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil (art D 311-5).

L’absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil. (art D 311-6).
Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison notamment des difficultés de représentation, un constat de carence (doit être) dressé par le directeur, (…) (art D 311-7 ) Le cas échéant, ce constat de carence ayant été établi, l’élection du CVS doit être organisée de telle sorte que la majorité prévue au dernier alinéa de l'article (D. 311-5) (soit) déterminée sur les seuls représentants des personnes accueillies ou sur les seuls représentants des familles ou des représentants légaux. (art D 311-7).

3. L’élection des représentants des résidents et des familles

Les représentants des personnes accueillies et les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, (art D 311-10).

Il est très important que la désignation des représentants des résidents et des familles soit réalisée dans les conditions les plus démocratiques possibles. Il est important que les élus soient indépendants de la direction et soutenus par la majorité des résidents et des familles afin que leurs avis puissent avoir du poids auprès de la direction de l’établissement et des autorités chargées de contrôler la qualité de l’hébergement et des services.
Sans réglementer le détail des opérations, le Code de l'Action Sociale et des Familles édicte un certain nombre d'obligations que nous rappelons ici :

Les trois collèges d’électeurs qui votent pour élire leurs représentants (art D 311-10) sont : toutes les personnes accueillies (résidents) - un membre par famille ou le représentant légal des résidents sous tutelles - le personnel de l’établissement.

Les listes électorales doivent être soigneusement vérifiées et contrôlées.

Sauf cas d’inéligibilité (art D 311-11), tous les résidents et les membres des familles doivent être personnellement informés qu’ils peuvent faire acte de candidature (préciser conditions d'éligibilité et qui a le droit de voter). Les noms des candidats doivent être portés à la connaissance des électeurs de chacun des collèges qui élisent leurs représentants à bulletins secrets et à la majorité. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions (art D 311-10).

La durée du mandat des élus ne peut pas être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans (art D 311- 8) Elle pourra par la suite être modifiée si le besoin s’en fait sentir. Le remplacement des élus titulaires est assuré par un suppléant élu par le même collège.
En ce qui concerne les élus du collège des familles dont le parent décède ou quitte l’établissement pendant la durée de leur mandat, celui-ci n’est pas interrompu puisqu’ils ont été élus par l’ensemble du collège pour leurs qualités personnelles. C’est à eux de décider, le cas échéant, s’ils veulent démissionner.

Toutes les opérations électorales doivent être publiques et pouvoir être contrôlées par les candidats.

Les dispositions pratiques tendant à assurer le caractère libre et démocratique de l’élection du Conseil de la Vie Sociale n’ont pas fait l’objet de textes réglementaires précis. Elles doivent reproduire en les adaptant les règles ordinaires des élections tendant à garantir l’égalité de tous les candidats ainsi que la liberté et le secret du vote des électeurs.

< Les dispositions pratiques concernant la préparation et le déroulement des élections du CVS sont publiées séparément et peuvent être demandées à la FNAPAEF >

4. L’élection de la présidence du CVS

Une fois le CVS élu selon les dispositions légales, ce sont l’élection de la présidence du CVS et l’adoption du Règlement Intérieur du CVS qui vont directement déterminer l’efficacité et la qualité de l’intervention des élus des résidents et des familles au niveau de la vie quotidienne des résidents, ainsi qu’indirectement au niveau de l’organisation et du financement des établissements et services.

Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les (membres représentant les) familles ou les représentants légaux. (…).
Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les familles ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux. (CASF art D 311-9).

Les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles peuvent apparaître compliquées, mais sont impératives. Si la réglementation est aussi précise, ce qui n’est pas courant, c’est qu’il s’agit d’une question capitale.

C’est une question capitale parce qu’il est souhaitable, d’une part, que ce soit un représentant des personnes accueillies (résident), qui soit élu président afin qu’un résident soit obligatoirement consulté pour savoir si une initiative correspond bien aux besoins vécus des résidents, et qu’il faut d’autre part qu'une personne plus valide et plus active, le plus souvent élue du collège des familles, soit élue président-suppléant afin de pouvoir assumer les charges et prendre les initiatives nécessaires pour que le CVS puisse bien remplir ses fonctions.

Il ne faut cependant pas se cacher que, comme toutes les médailles ont des revers, cette disposition peut avoir pour effet d’aboutir à favoriser l’élection de présidents incapables de faire preuve d’indépendance vis à vis du directeur de l’établissement et de prendre leurs responsabilités. La disposition réglementaire conduit alors à l’effet contraire du but poursuivi. Les élus du collège des résidents se trouvent dans une situation difficile. Il leur est possible de se concerter pour éviter cette dérive, par exemple, en n’élisant aucun résident au premier tour afin de pouvoir élire un représentant des familles au deuxième tour  selon l’exception prévue par la réglementation : en cas d'impossibilité ou d'empêchement, (le président est élu) par et parmi les familles ou les représentants légaux (art D 311-9).

Il est nécessaire de déroger à la règle générale lorsque l’établissement ou le service accueille en majorité des résidents souffrant de troubles cognitifs et qu’il est quasiment inévitable de décider que, compte tenu de la composition du collège des résidents, le président devra être élu parmi les représentants du collège des familles. Cette dérogation est possible, en attendant une éventuelle modification de la réglementation actuelle, à condition que le Règlement Intérieur du CVS, faisant état de la composition majoritaire de l’établissement, précise qu’on appliquera l’exception prévue par le CASF : en cas d'impossibilité ou d'empêchement, (le président est élu) par et parmi les familles ou les représentants légaux (art D 311-9).

5. Le Règlement Intérieur (RI) du CVS

Il ne faut pas confondre le Règlement Intérieur du CVS avec le Règlement de Fonctionnement de l’établissement. Ce dernier (voir plus loin) fixe les obligations réciproques de l’institution et des personnes accueillies et sert de base au contrat de séjour des résidents. Le Règlement Intérieur du CVS rappelle ou fixe seulement les règles qui devront être respectées pour que les avis et propositions qu’il est appelé à donner soient suivis d’effet et ne restent pas des vœux pieux.

En elles-mêmes les dispositions relatives au R.I. n’apportent donc rien à l’action des CVS mais elles sont comme la clé qui rend possible l’ouverture d’une pièce : sans la clé on ne peut pas accéder aux richesses qui y sont enfermées.

Le Règlement intérieur du CVS doit préciser l’application de la réglementation légale minimale et ajouter des dispositions adaptées à la situation de l'établissement (à condition bien entendu qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions réglementaires). C’est le R.I. qui établit les règles à respecter pour que le pouvoir consultatif du CVS soit effectif.

Le Conseil établit son Règlement intérieur dès sa première réunion (art D 311-19).

Cela implique que le projet de R.I. (ou de modification du R.I. adopté par le CVS précédent) ait été joint à la convocation et reçu au moins huit jours avant la tenue du Conseil (art D 311-16) pour que les membres du CVS aient le temps de l’étudier avant de voter. L’adoption du R.I. doit se faire par des votes distinguant, s’il y a lieu, les paragraphes contestés ou rejetés.

La rédaction du R.I. a pour but de rassembler dans un document unique qui servira de référence au CVS les dispositions obligatoires transcrites du CASF, celles qui en découlent en les adaptant à la situation de l’établissement et celles qui, dans l’esprit de la loi qui a institué les CVS, doivent aller plus loin que la simple application des prescriptions du Code (On y indique souvent par une parenthèse donnant les références du CASF quelles sont les dispositions obligatoires et celles qui peuvent être modifiées par un nouveau vote du CVS.)

Les dispositions qui suivent doivent normalement figurer dans le R.I.

La composition du CVS avec les noms et titres des personnes élues ou désignées comme titulaires (ou suppléantes/remplaçantes) pour les différents sièges
Les modalités et les conditions de l’élection du président et du président suppléant
La durée du mandat des élus et le remplacement des titulaires par les suppléants
La fin du mandat des élus des familles
La place et le rôle des suppléants
Le rôle des élus du personnel
La convocation et l’ordre du jour des réunions
La désignation des invités avec voix consultative
L’accompagnement des questions mises à l’ordre du jour par des informations écrites transmises suffisamment à l’avance
La présidence effective des séances
La désignation et le rôle du secrétaire de séance
Les délibérations et les votes
L’activité des élus, les réunions intermédiaires et les réunions de commissions
Les comptes rendus d’activités des élus du CVS
Les PV des délibérations et les relevés de conclusions des séances
L’adoption définitive et les suites données aux avis et propositions du CVS

A l’exception des établissements récemment ouverts ou entièrement réorganisés, les projets de R.I. proposés à l’approbation du nouveau CVS sont élaborés sur la base du R.I. adopté par le CVS précédent.

6. Le Règlement de Fonctionnement (RF)

Le Code de l’Action Sociale de des Familles (art L 311-7) stipule que Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service et précise que le R.F. est établi après consultation du conseil de la vie sociale.

Le RF a pour but de présenter dans un même document, d’une part, les engagements et obligations de l’établissement et du gestionnaire à l’égard des personnes accueillies (accueil, hébergement et soins) dans le respect de leurs droits et libertés et, d’autre part, les devoirs de la personne accueillie et de sa famille  (paiement des frais de séjour et respect des règles de vie collective).

Il doit être affiché dans l’établissement et remis à chaque personne accompagnée ou qui y exerce une activité (art R 311-34).

Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale. Il est modifié selon une périodicité (…) qui ne peut être supérieure à 5 ans (art R 311-33).

Le R.F contient l'ensemble des règles communes à l’ensemble des établissements dépendant de l’organisme gestionnaire et les nombreuses dispositions propres à chaque établissement ou service. Le CVS qui doit être consulté sur l’ensemble du R.F tous les 5 ans peut demander des modifications souhaitées par des résidents ou des familles lorsque cela apparaît nécessaire (sous réserve que la proposition ait été mise à l’ordre du jour de la séance et préparée par un document écrit).

Les dispositions qui doivent normalement figurer dans le R.F sont très nombreuses :

- D’une part les droits et libertés de la personne accueillie, notamment ceux qui figurent à l’art L 311-3 avec les obligations qui en découlent pour l’établissement (sans oublier celle d’installer et consulter le CVS  … ni les dispositions légales et les informations pratiques relatives aux plaintes et recours).
Il faut noter aussi que le R.F est tenu de donner une place particulière à la participation de la famille à la réalisation du projet de vie du résident.

- D’autre part le respect des règles essentielles de la vie collective (art R 311- 37), le respect des décisions d'accompagnement, des termes du contrat de séjour, le respect des rythmes de vie collectifs, le comportement civil à l'égard des autres personnes accueillies, comme des membres du personnel, le respect des biens et équipements collectifs. Elles concernent également les prescriptions d'hygiène de vie. Il rappelle que les faits de violence sur autrui nécessite une analyse globale et approfondie de la situation avant d'entraîner des procédures administratives et judiciaires non fondées ou mal fondées.
Le R.F. doit enfin présenter d’une façon claire tous les éléments qui constituent les frais de séjour de la personne accueillie (redevance mensuelle, règles et modalités d’augmentations annuelles ou occasionnelles, suppléments éventuels ainsi que les aides et dégrèvements dont il est possible qu’elle bénéficie).

7. Les contrats de séjour

Dans le but de garantir l'exercice des droits et libertés individuels aux personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la Loi du 2 janvier 2002 a rendu obligatoire la signature d’un contrat de séjour (…) élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. (art L 311- 4 –b).

Le Contrat de séjour devrait évidemment appliquer toutes les dispositions du Règlement de Fonctionnement qui peuvent la concerner au cas particulier de la personne accueillie.

Il est important de noter, en ce qui concerne le rôle des élus, que le R F étant un document contrôlé et contrôlable, soumis en permanence à la surveillance du CVS, permet de veiller à l’application des améliorations qui pourront être apportées tandis qu’à l’inverse les contrats de séjour ne pourront jamais, par définition, être suivis de très près par le CVS puisqu’il s’agit de situations particulières pouvant réclamer la confidentialité et de documents signés par les parties contractantes. Mais le rôle du CVS sera de veiller à ce que tous les nouveaux entrants et leur famille soient bien et complètement informés de leurs droits avant de signer le contrat e séjour.



Des explications beaucoup plus complètes et l’intégralité des textes réglementaires sont à votre disposition dans le « Guide pour l’utilisation de la législation sur l’action sociale et médico-sociale afin d’améliorer le bien vivre et le bien vieillir des personnes âgées » publié sur le site web de la FNAPAEF www.fnapaef.fr


Joëlle LE GALL
Présidente FNAPAEF



















Deuxième partie
Présentation du CVS aux nouveaux arrivants


Vous venez de déposer votre dossier d’inscription – ou le dossier du parent que vous voulez aider - et l’on vous a remis une série de documents en vue de votre admission dans l’établissement.

En contrepartie des obligations auxquelles vous allez devoir vous engager (loyer, prix de pension et autres charges financières, respect des règles essentielles de la vie collective et des termes de votre contrat de séjour) vous y trouvez les engagements et obligations de l’établissement et du gestionnaire  (hébergement et soins dans le respect de vos droits et libertés). 

Si l’établissement est agréé par l’Etat au titre d’institution sociale et médico-sociale, il est tenu de respecter la loi du 2 janvier 2002 avec l’obligation d’installer au coté du directeur un Conseil de la Vie Sociale.


Un Conseil de la Vie Sociale ? Pour quoi faire ?


Le Conseil de la Vie Sociale est une institution légale et obligatoire dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées qu’ils soient publics, privés sans but lucratif, ou avec statut commercial.

Le CVS a pour but de veiller à l’amélioration des conditions de vie des résidents en garantissant le respect de leurs droits et libertés dans le cadre d’un fonctionnement satisfaisant de l’établissement.

Ni un comité d’entreprise, ni une réunion de délégués du personnel

Bien qu’il soit constitué par les représentants des usagers et des différentes catégories de personnes qui participent au fonctionnement de l’établissement, le CVS n’a pas pour but de défendre les intérêts des résidents, des familles ou du personnel  face à la direction mais d’aider le directeur de l’établissement à bien remplir sa mission pour le bien-être de tous.

Au sein des CVS les élus et la direction poursuivent le même but qui est l’amélioration du bien-être des résidents et le bon fonctionnement de l’établissement.

Le directeur de l’établissement garde l’entière responsabilité des décisions mais il a l’obligation de consulter le CVS avant de les prendre ce qui donne au CVS un véritable pouvoir consultatif.

Le cadre juridique de la constitution et du fonctionnement des CVS est la Loi du 2 janvier 2002, dont l’orientation est fortement marquée par la Charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes qui vous a été remise au moment de votre inscription.

La Loi de janvier 2002 est une bonne loi qui ne se contente pas d’édicter des interdictions et des obligations mais veut inspirer et animer les citoyens responsables.

La réglementation des CVS indique une orientation en fixant la direction à suivre et les limites à ne pas franchir, mais elle vous invite à l’intérieur de ce cadre à faire preuve d’esprit créatif pour adapter la loi à la situation concrète de chaque établissement.

Dans ce cadre les membres du CVS sont appelés à participer à des commissions ou groupes de travail qui suivent les activités des différents domaines intéressant la vie des résidents et le fonctionnement des services : repas, animations, coordination des soins, ménage, entretien, travaux etc.

Trois fois par an le conseil est réuni pour faire le point de la situation, donner des avis et faire des propositions auxquels la direction ou l’organisme gestionnaire doit apporter une réponse motivée.


C’est en votre nom,
Résidents ou familles, que les élus du CVS interviendront et voteront


C’est après avoir ainsi écouté vos demandes et vos propositions que la direction essaiera d’y répondre d’une façon satisfaisante.

Vous êtes directement concernés : TOUS et TOUTES comme ELECTEURS non seulement quand il s’agira de choisir les candidats à élire mais tout au long de l’année pour leur faire connaître vos demandes et suggestions, soutenir et contrôler leur action lors de leurs comptes rendus d’activités.

MAIS AUSSI certains d’entre vous qui auront la possibilité d’envisager leur CANDIDATURE, pour assurer la RELEVE des élus.










Le CVS peut donner confiance aux résidents et aux familles
mais il a besoin de votre soutien
dans l’UNION et la SOLIDARITE


********************************


Ce document édité par la commission CVS de la FNAPAEF et a été rédigé avec le souci premier de respecter la réglementation en vigueur.

Des explications beaucoup plus complètes et l’intégralité des textes réglementaires sont à votre disposition dans le « Guide pour l’utilisation de la législation sur l’action sociale et médico-sociale afin d’améliorer le bien vivre et le bien vieillir des personnes âgées » publié sur le site web de la FNAPAEF www.fnapaef.fr
jlegall
 

Re: Organisation des élections au CVS

Message par jlegall » Lun 4 Mars 2013 11:02

Bonjour Monsieur,

J'espère que les quelques renseignements ci-dessous pourront répondre à vos interrogations et favorisés le bon déroulement de l'élection dans l'établissement concerné.
Dans le CVS il y a trois collèges : le collège des résidents, le collège des familles et le comllège du personnel. Ces trois catégories de personnes sont concernées au même titre dans le bon déroulement des votes concernant la mise en place du CVS.

Sauf cas d’inéligibilité (art D 311-11), tous les résidents et les membres des familles doivent être personnellement informés qu’ils peuvent faire acte de candidature (préciser conditions d'éligibilité et qui a le droit de voter). Les noms des candidats doivent être portés à la connaissance des électeurs de chacun des collèges qui élisent leurs représentants à bulletins secrets et à la majorité. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions (art D 311-10).

La durée du mandat des élus ne peut pas être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans (art D 311- 8) Elle pourra par la suite être modifiée si le besoin s’en fait sentir. Le remplacement des élus titulaires est assuré par un suppléant élu par le même collège.
En ce qui concerne les élus du collège des familles dont le parent décède ou quitte l’établissement pendant la durée de leur mandat, celui-ci n’est pas interrompu puisqu’ils ont été élus par l’ensemble du collège pour leurs qualités personnelles. C’est à eux de décider, le cas échéant, s’ils veulent démissionner.

Toutes les opérations électorales doivent être publiques et pouvoir être contrôlées par les candidats.

Les dispositions pratiques tendant à assurer le caractère libre et démocratique de l’élection du Conseil de la Vie Sociale n’ont pas fait l’objet de textes réglementaires précis. Elles doivent reproduire en les adaptant les règles ordinaires des élections tendant à garantir l’égalité de tous les candidats ainsi que la liberté et le secret du vote des électeurs.

4. L’élection de la présidence du CVS

Une fois le CVS élu selon les dispositions légales, ce sont l’élection de la présidence du CVS et l’adoption du Règlement Intérieur du CVS qui vont directement déterminer l’efficacité et la qualité de l’intervention des élus des résidents et des familles au niveau de la vie quotidienne des résidents, ainsi qu’indirectement au niveau de l’organisation et du financement des établissements et services.

Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les (membres représentant les) familles ou les représentants légaux. (…).
Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les familles ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux. (CASF art D 311-9).

Les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles peuvent apparaître compliquées, mais sont impératives. Si la réglementation est aussi précise, ce qui n’est pas courant, c’est qu’il s’agit d’une question capitale.

C’est une question capitale parce qu’il est souhaitable, d’une part, que ce soit un représentant des personnes accueillies (résident), qui soit élu président afin qu’un résident soit obligatoirement consulté pour savoir si une initiative correspond bien aux besoins vécus des résidents, et qu’il faut d’autre part qu'une personne plus valide et plus active, le plus souvent élue du collège des familles, soit élue président-suppléant afin de pouvoir assumer les charges et prendre les initiatives nécessaires pour que le CVS puisse bien remplir ses fonctions.

Il ne faut cependant pas se cacher que, comme toutes les médailles ont des revers, cette disposition peut avoir pour effet d’aboutir à favoriser l’élection de présidents incapables de faire preuve d’indépendance vis à vis du directeur de l’établissement et de prendre leurs responsabilités. La disposition réglementaire conduit alors à l’effet contraire du but poursuivi. Les élus du collège des résidents se trouvent dans une situation difficile. Il leur est possible de se concerter pour éviter cette dérive, par exemple, en n’élisant aucun résident au premier tour afin de pouvoir élire un représentant des familles au deuxième tour  selon l’exception prévue par la réglementation : en cas d'impossibilité ou d'empêchement, (le président est élu) par et parmi les familles ou les représentants légaux (art D 311-9).

Il est nécessaire de déroger à la règle générale lorsque l’établissement ou le service accueille en majorité des résidents souffrant de troubles cognitifs et qu’il est quasiment inévitable de décider que, compte tenu de la composition du collège des résidents, le président devra être élu parmi les représentants du collège des familles. Cette dérogation est possible, en attendant une éventuelle modification de la réglementation actuelle, à condition que le Règlement Intérieur du CVS, faisant état de la composition majoritaire de l’établissement, précise qu’on appliquera l’exception prévue par le CASF : en cas d'impossibilité ou d'empêchement, (le président est élu) par et parmi les familles ou les représentants légaux (art D 311-9).

Restant à votre disposition pour tout information complémentaire, Cordialement,

Joëlle LE GALL
jlegall
 

Re: Organisation des élections au CVS

Message par jlegall » Lun 4 Mars 2013 11:04

Complément d'ingformations,
Le vote par corresppondance est légal, doit être organisé et facilité afin que toutes les familles puissent participer aux élections.

Joëlle LE GALL
jlegall
 

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