besoin de conseils

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Message par birgiitt » Mar 4 Sep 2012 16:07

bonjour, ma maman vient de rentrer en institut alzheimer depuis 1 semaine, plusieurs questions me trottent dans la tete, et je n arrive pas a trouver de reponse autour de moi

ma mere a l air de bien s integrer, sauf lorsque l on part ou , elle dit qu elle va rentrer et profiter de notre visite pour rentrer chez elle.

ma premiere question est la suivante : doit on mentir ?
il m est tres difficile , voire impossible pour le moment de lui dire qu elle ne rentrera plus chez elle ; alors je mens, je dis que ma soeur va arriver dans une heure et qu il faut imperativement qu elle soit la, pour pas que ma soeur vienne pour rien... ma mere me repond : c est sure ? je lui dis oui en pensant que de toute facon dans 1 heure elle aura oublier... je m en veux de mentir, et en meme temps je n arrive pas a trouver d autres mots.

doit on leur dire la verité ? d un coté si je dis que ma soeur va arriver et comme elle ne viendra pas, si jamais elle se rappelle , cela peut engendrer un stress , une grande contrarieté , de l autre, dire la verité a savoir , tu ne peux pas rentrer chez toi, je ne pense pas que ce soit mieux ?
j en dors pas la nuit tellement ca m angoisse ! si une psy ou si simplement des enfants ou conjoints pouvaient me dire comment ils font ? ont ils une petite astuce, le bon mot... a quel moment c est mieux de venir tot dans l apres midi , sur le tard ? j ai demandé aux personnels mais ils ne m ont pas beaucoup aidé sur ce point .

ma deuxieme question est : pour linstant ma mere pense etre dans un club, et qu elle dort parfois quelques jours la ; est ce qu un jour elle va se dire que cette chambre est sa nouvelle maison , en oubliant presque la sienne...ou tous les jours elle va se dire qu elle va retourner chez elle ? je sais que cela ne fait qu une semaine mais je m interroge beaucoup

j ai bien une troisieme question si je peux abuser : a partir de quand peut on reprendre sa maman pour dejeuner par exemple un midi ? est ce que c est trop tot, et que le retour sera trop difficile ou ce sera toujours pareil , que ce se soit maintenant ou dans 6 mois ? est ce que l emmener faire les boutiques , sortir de la, est une bonne chose ou ne sera t elle pas encore plus triste et contrariée apres ?


merci beaucoup
birgiitt
 
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Re: besoin de conseils

Message par Catelyne » Mar 4 Sep 2012 19:22

Bonsoir Birgitte,
Les questions que vous posez sont des questions qui se posent ou se se sont posées à beaucoup d'entre nous,
proches de malades atteints de la maladie d'alzheimer.
Chaque situation étant particulière, je ne sais pas si l'on peut y répondre d'une façon générale.
Peut-être pourriez vous les poser aussi au Dr Bonnevay qui répond aux familles sur les questions lièes à la maladie d'alzheimer sur ce même forum.
viewforum.php?f=7
Avec mon soutien moral
Catelyne
 
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Re: besoin de conseils

Message par annabelle » Mer 26 Sep 2012 20:45

rentrons comme tous les soirs depuis 8mois...sauf que cette fois,ON NOUS REFUSE DE SORTIR MAMAN POUR SON ANNIVERSAIRE,les tutelles s'y opposant!!!!!
Connaissez vous de pire privation de liberté,en etablissement,alors QUE LES MEDECINS EUX SONT D'ACCORD??????????????
annabelle
 
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Re: besoin de conseils

Message par dubois francoise » Jeu 27 Sep 2012 08:26

et qu'en pense le juge des tutelles ??
dubois francoise
 
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Re: besoin de conseils

Message par annabelle » Jeu 27 Sep 2012 08:47

le JT contacté par courrier RAR ne repond pas et semble s'en remettre totalement a la tutelle....
annabelle
 
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Re: besoin de conseils

Message par dubois francoise » Jeu 27 Sep 2012 08:51

et on ne peut pas s'en remettre au dessus ?? au procureur ??
quelles sont les raisons invoquées pour vous interdire de sortir votre maman ?? il n'y a qu'avec vous qu'ils ont mis cette interdiction ??
dubois francoise
 
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Re: besoin de conseils

Message par annabelle » Ven 28 Sep 2012 08:38

les raisons invoquées sont "les tutelles ne veulent pas."....j'ai deja signalé tout cela au procureur par RAR,nous attendons encore la reponse....

'elle est sequestrée dans cet hopital depuis le 26 SEPTEMBRE 2011 elle vivait avec nous 24/24....et là nous venons TOUS LES JOURS pour eviter la grabatisation...ce n'est pas elle qui nous epuise,mais d'etre otages nous aussi de cette situation "ubuesque",mais ce systeme de tutelle qui maltraite par negligeance et bafoue les droits des personnes vulnerables en les spoliant elles,et leur famille.Tous les medecins sont unanimes,elle ne peut etre mieux que dans sa maison et avec ses enfants presents 24/24 en plus des aidants, par son APA à domicile meme détournée(1200e) ainsi que sa retraite(800e)!Elle n'a pas meme un euro par mois pour elle!
annabelle
 
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Re: besoin de conseils

Message par moullec véronique » Mar 16 Oct 2012 08:27

Ma mère vient de passer 2 ans en unité Alzeimer , je la ramenais chez elle tous les w-end et cela se passait bien. l'établissement et le médecin traitant ont joué le jeu sans problème; lorqu'elle a eu du diabète, j'ai meme bénéficié d'une petite formation par l'infirmière de l'établissement pour pouvoir lui faire ses dextros lorsqu'elle revenait chez elle. Le médecin me faisait confiance. Je n'ai jamais menti à maman et lui ai expliqué les raisons de son placement sur les conseils de la psychologue dont j'ai sollicité l'aide quand je gardais maman. Je dois dire que grande a été ma surprise quand maman m'a dit une fois qu'elle se rendait compte que son état rendait ma tâche difficile. Mon conseil : battez-vous , faites faire des attestations par l'établissement comme quoi vous faites des visites fréquentes à votre maman, une maison de retraite ce n'est pas une prison et s'il n'y a pas de raison de santé grave, je ne vois pas pourquoi on vous interdirait de la reprendre le w-end ou pour un évènement familial. Le maintien des relations familiales n'est-ce pas un droit dans la charte des personnes en perte d'autonomie ?
Bon courage à vous
Véronique
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Re: besoin de conseils

Message par satourne » Dim 27 Jan 2013 18:35

Bonjour à tous,

J'ai moi aussi un témoignage à propos d'une mise sous tutelle et d'un placement en maison de retraite.
Je note une fois de plus que nous sommes énormément à rencontrer des problèmes et à nous poser des questions.

Il faut arrêter de se voiler la face :

http://cause.i.am.free.fr/
http://aimonsles.wordpress.com/

Cordialement.
La vérité est ici : http://cause.i.am.online.fr/
La vérité est ailleurs : http://aimonsles.wordpress.com/
Aimons les twitter : https://twitter.com/aimonsles
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Re: besoin de conseils

Message par jlegall » Mar 29 Jan 2013 11:21

Bonjour,
Vous êtes nombreux à évoquer les difficultés que vous rencontrez concernant l'éléction au Conseil de Vioe Sociale
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations vous précisant dans quelles conditions doivent s'opérer ce vote.
Il est indispensable que l'ensemble des acteurs concernés se plient à une reéglementation qui est encadrée par la loi 2002-2

Les buts et l’esprit du Conseil de la Vie Sociale

1

Le Conseil de la Vie Sociale est une institution légale et obligatoire dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées qu’ils soient publics, privés sans but lucratif, ou avec statut commercial.

Le CVS a pour but d’améliorer les conditions de vie des résidents en garantissant le respect de leurs droits et libertés en même temps qu’un fonctionnement satisfaisant de l’établissement.
2

Bien qu’il soit constitué par les représentants des usagers et des différentes catégories de personnes qui participent au fonctionnement de l’établissement, le CVS n’a pas pour but de représenter les résidents, les familles ou le personnel « face » à la direction mais d’aider le directeur de l’établissement à bien remplir sa mission pour le bien-être de tous.
Au sein des CVS les élus et la direction poursuivent le même but qui est l’amélioration du bien-être des résidents et le bon fonctionnement de l’établissement. Le directeur de l’établissement garde l’entière responsabilité des décisions mais il a l’obligation de consulter le CVS avant de les prendre ce qui donne au CVS un véritable pouvoir consultatif.
3

Le cadre juridique de la constitution et du fonctionnement des CVS est la loi du 2 janvier 2002, dont l’orientation est fortement marquée par la Charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes.
La loi de janvier 2002 est une bonne loi qui ne se contente pas d’édicter des interdictions et des obligations. Elle veut inspirer et animer les citoyens responsables. La réglementation des CVS indique une orientation en fixant la direction à suivre ainsi que les limites à ne pas franchir, mais elle vous invite à l’intérieur de ce cadre à faire preuve d’esprit créatif pour adapter la loi à la situation concrète de chaque établissement.

4

N’oubliez pas enfin qu’on peut rarement progresser seul et que pour y réussir vous devrez rester à l’écoute de l’ensemble des résidents si vous les représentez, ou des familles et travailler en équipe avec les autres membres du Conseil de la Vie Sociale.


La réglementation des Conseils de la Vie Sociale

Vous allez trouver dans les pages qui suivent un résumé des textes législatifs et réglementaires, accompagné du minimum d’explications nécessaires. Pour éviter de surcharger ce document de textes qu’il n’est pas nécessaire d’avoir sous la main, nous avons indiqué les références des articles du Code de l’Action Sociale et des Familles (abrégé = CASF) et nous n’avons reproduit que les alinéas les plus souvent utilisés en les imprimant en italiques.

1. L’objectif et le champ de compétence des CVS

La loi de janvier 2002 a mis le Conseil de la Vie Sociale au premier rang des moyens ayant pour but d’assurer l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées en établissements.

L’institution des Conseils de la Vie Sociale a pour objectif « d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service »
(CASF art L 311-6). La formulation de cet article ne doit pas être interprétée dans un sens restrictif ; tout l’esprit de la loi indique clairement que dans le but d’ «associer les bénéficiaires», ce sont tous les participants concernés par le fonctionnement de l’établissement qui doivent y être associés et notamment les familles des résidents.

Sur le plan des conditions de vie et du fonctionnement quotidien des services, les résidents et les familles veulent qu’on les écoute et que la direction et le personnel soient attentifs aux dysfonctionnements dont ils souffrent. Sur le plan financier, les résidents et les familles entendent vérifier que les prix des services correspondent bien aux prestations fournies.  Ils réclament une information transparente et la possibilité de faire valoir leurs observations.

Le champ de compétence du CVS est très large, bien que limité au fonctionnement de l’établissement.
Toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge se retrouvent dans (art D 311-15).

Pratiquement cela donne compétence au CVS d’intervenir sur tout ce qui concerne le fonctionnement interne de l’établissement, y compris les questions budgétaires ou l’activité du personnel, car il n’est pas possible d’imaginer un établissement qui fonctionne sans budget ni personnel.

2. La constitution et la composition des CVS

La loi rend obligatoire la constitution des CVS (art L 311-6 ; art L 312-I–6° et art D 311- 3) et édicte les règles de leur composition sans fixer le nombre exact de leurs membres. C’est l’organisme gestionnaire de l’établissement qui en prendra la décision initiale (art D 311-27) et le CVS pourra lui-même sur la base de l’expérience en demander la modification.
Pour qu’un CVS puisse fonctionner d’une façon satisfaisante il faut que ses membres soient assez nombreux pour que les résidents des différents bâtiments se sentent représentés ; mais il faut éviter des CVS trop nombreux qui deviennent des tribunes où l’on s’écoute parler plus que des conseils où l’on réfléchit.
Le conseil de la vie sociale doit comprendre au moins :
- Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
- (…) Un représentant des familles ou des représentants légaux ;
- Un représentant du personnel ;
Un représentant de l'organisme gestionnaire. (art D 311-4).

Le directeur de l’établissement n’est pas membre du CVS puisque ce dernier a pour mission de l’éclairer et qu’on ne peut pas se donner des conseils à soi-même. Il participe aux réunions du CVS avec voix consultative (art D 311-9).
Le nombre des représentants élus doit le plus souvent être supérieur à ce minimum à condition que le nombre des représentants des personnes accueillies, (résidents) d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, (soit) supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil (art D 311-5).

L’absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil. (art D 311-6).
Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison notamment des difficultés de représentation, un constat de carence (doit être) dressé par le directeur, (…) (art D 311-7 ) Le cas échéant, ce constat de carence ayant été établi, l’élection du CVS doit être organisée de telle sorte que la majorité prévue au dernier alinéa de l'article (D. 311-5) (soit) déterminée sur les seuls représentants des personnes accueillies ou sur les seuls représentants des familles ou des représentants légaux. (art D 311-7).

3. L’élection des représentants des résidents et des familles

Les représentants des personnes accueillies et les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, (art D 311-10).

Il est très important que la désignation des représentants des résidents et des familles soit réalisée dans les conditions les plus démocratiques possibles. Les élus doivent se sentir soutenus par la majorité des résidents ou des familles et être indépendants de la direction, afin que leurs avis puissent avoir du poids auprès de la direction de l’établissement et des autorités chargées de contrôler la qualité de l’hébergement et des services.
Sans réglementer le détail des opérations, le Code de l'Action Sociale et des Familles édicte un certain nombre d'obligations que nous rappelons ici :

Les trois collèges d’électeurs qui votent pour élire leurs représentants (art D 311-10) sont : toutes les personnes accueillies (résidents) - un membre par famille ou le représentant légal des résidents sous tutelles - le personnel de l’établissement.

Les listes électorales doivent être soigneusement vérifiées et contrôlées.

Sauf cas d’inéligibilité (art D 311-11), tous les résidents et les membres des familles doivent être personnellement informés qu’ils peuvent faire acte de candidature. Les noms des candidats doivent être portés à la connaissance des électeurs de chacun des collèges qui élisent leurs représentants à bulletins secrets et à la majorité. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions (art D 311-10).

La durée du mandat des élus ne peut pas être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans (art D 311- 8) Elle pourra par la suite être modifiée si le besoin s’en fait sentir. Le remplacement des élus titulaires est assuré par un suppléant élu par le même collège.
En ce qui concerne les élus du collège des familles dont le parent décède ou quitte l’établissement pendant la durée de leur mandat, celui-ci n’est pas interrompu puisqu’ils ont été élus par l’ensemble du collège pour leurs qualités personnelles. C’est à eux de décider, le cas échéant, s’ils veulent démissionner.

Toutes les opérations électorales doivent être publiques et pouvoir être contrôlées par les candidats.

Les dispositions pratiques tendant à assurer le caractère libre et démocratique de l’élection du Conseil de la Vie Sociale n’ont pas fait l’objet de textes réglementaires précis. Elles doivent reproduire en les adaptant les règles ordinaires des élections tendant à garantir l’égalité de tous les candidats ainsi que la liberté et le secret du vote des électeurs.

< Les dispositions pratiques concernant la préparation et le déroulement des élections du CVS sont publiées séparément et peuvent être demandées à la FNAPAEF >

La FNAPAEF a mis en place une formation CVS et chaque Directeur d'établissement peut nous contacter pour obtenir les modalités de cette formation.

Les buts et l’esprit du Conseil de la Vie Sociale

1

Le Conseil de la Vie Sociale est une institution légale et obligatoire dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées qu’ils soient publics, privés sans but lucratif, ou avec statut commercial.

Le CVS a pour but d’améliorer les conditions de vie des résidents en garantissant le respect de leurs droits et libertés en même temps qu’un fonctionnement satisfaisant de l’établissement.
2

Bien qu’il soit constitué par les représentants des usagers et des différentes catégories de personnes qui participent au fonctionnement de l’établissement, le CVS n’a pas pour but de représenter les résidents, les familles ou le personnel « face » à la direction mais d’aider le directeur de l’établissement à bien remplir sa mission pour le bien-être de tous.
Au sein des CVS les élus et la direction poursuivent le même but qui est l’amélioration du bien-être des résidents et le bon fonctionnement de l’établissement. Le directeur de l’établissement garde l’entière responsabilité des décisions mais il a l’obligation de consulter le CVS avant de les prendre ce qui donne au CVS un véritable pouvoir consultatif.
3

Le cadre juridique de la constitution et du fonctionnement des CVS est la loi du 2 janvier 2002, dont l’orientation est fortement marquée par la Charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes.
La loi de janvier 2002 est une bonne loi qui ne se contente pas d’édicter des interdictions et des obligations. Elle veut inspirer et animer les citoyens responsables. La réglementation des CVS indique une orientation en fixant la direction à suivre ainsi que les limites à ne pas franchir, mais elle vous invite à l’intérieur de ce cadre à faire preuve d’esprit créatif pour adapter la loi à la situation concrète de chaque établissement.

4

N’oubliez pas enfin qu’on peut rarement progresser seul et que pour y réussir vous devrez rester à l’écoute de l’ensemble des résidents si vous les représentez, ou des familles et travailler en équipe avec les autres membres du Conseil de la Vie Sociale.


La réglementation des Conseils de la Vie Sociale

Vous allez trouver dans les pages qui suivent un résumé des textes législatifs et réglementaires, accompagné du minimum d’explications nécessaires. Pour éviter de surcharger ce document de textes qu’il n’est pas nécessaire d’avoir sous la main, nous avons indiqué les références des articles du Code de l’Action Sociale et des Familles (abrégé = CASF) et nous n’avons reproduit que les alinéas les plus souvent utilisés en les imprimant en italiques.

1. L’objectif et le champ de compétence des CVS

La loi de janvier 2002 a mis le Conseil de la Vie Sociale au premier rang des moyens ayant pour but d’assurer l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées en établissements.

L’institution des Conseils de la Vie Sociale a pour objectif « d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service »
(CASF art L 311-6). La formulation de cet article ne doit pas être interprétée dans un sens restrictif ; tout l’esprit de la loi indique clairement que dans le but d’ «associer les bénéficiaires», ce sont tous les participants concernés par le fonctionnement de l’établissement qui doivent y être associés et notamment les familles des résidents.

Sur le plan des conditions de vie et du fonctionnement quotidien des services, les résidents et les familles veulent qu’on les écoute et que la direction et le personnel soient attentifs aux dysfonctionnements dont ils souffrent. Sur le plan financier, les résidents et les familles entendent vérifier que les prix des services correspondent bien aux prestations fournies.  Ils réclament une information transparente et la possibilité de faire valoir leurs observations.

Le champ de compétence du CVS est très large, bien que limité au fonctionnement de l’établissement.
Toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge se retrouvent dans (art D 311-15).

Pratiquement cela donne compétence au CVS d’intervenir sur tout ce qui concerne le fonctionnement interne de l’établissement, y compris les questions budgétaires ou l’activité du personnel, car il n’est pas possible d’imaginer un établissement qui fonctionne sans budget ni personnel.

2. La constitution et la composition des CVS

La loi rend obligatoire la constitution des CVS (art L 311-6 ; art L 312-I–6° et art D 311- 3) et édicte les règles de leur composition sans fixer le nombre exact de leurs membres. C’est l’organisme gestionnaire de l’établissement qui en prendra la décision initiale (art D 311-27) et le CVS pourra lui-même sur la base de l’expérience en demander la modification.
Pour qu’un CVS puisse fonctionner d’une façon satisfaisante il faut que ses membres soient assez nombreux pour que les résidents des différents bâtiments se sentent représentés ; mais il faut éviter des CVS trop nombreux qui deviennent des tribunes où l’on s’écoute parler plus que des conseils où l’on réfléchit.
Le conseil de la vie sociale doit comprendre au moins :
- Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
- (…) Un représentant des familles ou des représentants légaux ;
- Un représentant du personnel ;
Un représentant de l'organisme gestionnaire. (art D 311-4).

Le directeur de l’établissement n’est pas membre du CVS puisque ce dernier a pour mission de l’éclairer et qu’on ne peut pas se donner des conseils à soi-même. Il participe aux réunions du CVS avec voix consultative (art D 311-9).
Le nombre des représentants élus doit le plus souvent être supérieur à ce minimum à condition que le nombre des représentants des personnes accueillies, (résidents) d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, (soit) supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil (art D 311-5).

L’absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil. (art D 311-6).
Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison notamment des difficultés de représentation, un constat de carence (doit être) dressé par le directeur, (…) (art D 311-7 ) Le cas échéant, ce constat de carence ayant été établi, l’élection du CVS doit être organisée de telle sorte que la majorité prévue au dernier alinéa de l'article (D. 311-5) (soit) déterminée sur les seuls représentants des personnes accueillies ou sur les seuls représentants des familles ou des représentants légaux. (art D 311-7).

3. L’élection des représentants des résidents et des familles

Les représentants des personnes accueillies et les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, (art D 311-10).

Il est très important que la désignation des représentants des résidents et des familles soit réalisée dans les conditions les plus démocratiques possibles. Les élus doivent se sentir soutenus par la majorité des résidents ou des familles et être indépendants de la direction, afin que leurs avis puissent avoir du poids auprès de la direction de l’établissement et des autorités chargées de contrôler la qualité de l’hébergement et des services.
Sans réglementer le détail des opérations, le Code de l'Action Sociale et des Familles édicte un certain nombre d'obligations que nous rappelons ici :

Les trois collèges d’électeurs qui votent pour élire leurs représentants (art D 311-10) sont : toutes les personnes accueillies (résidents) - un membre par famille ou le représentant légal des résidents sous tutelles - le personnel de l’établissement.

Les listes électorales doivent être soigneusement vérifiées et contrôlées.

Sauf cas d’inéligibilité (art D 311-11), tous les résidents et les membres des familles doivent être personnellement informés qu’ils peuvent faire acte de candidature. Les noms des candidats doivent être portés à la connaissance des électeurs de chacun des collèges qui élisent leurs représentants à bulletins secrets et à la majorité. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions (art D 311-10).

La durée du mandat des élus ne peut pas être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans (art D 311- 8) Elle pourra par la suite être modifiée si le besoin s’en fait sentir. Le remplacement des élus titulaires est assuré par un suppléant élu par le même collège.
En ce qui concerne les élus du collège des familles dont le parent décède ou quitte l’établissement pendant la durée de leur mandat, celui-ci n’est pas interrompu puisqu’ils ont été élus par l’ensemble du collège pour leurs qualités personnelles. C’est à eux de décider, le cas échéant, s’ils veulent démissionner.

Toutes les opérations électorales doivent être publiques et pouvoir être contrôlées par les candidats.

Les dispositions pratiques tendant à assurer le caractère libre et démocratique de l’élection du Conseil de la Vie Sociale n’ont pas fait l’objet de textes réglementaires précis. Elles doivent reproduire en les adaptant les règles ordinaires des élections tendant à garantir l’égalité de tous les candidats ainsi que la liberté et le secret du vote des électeurs.

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