rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

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rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

Message par monpalier » Mer 9 Fév 2011 13:59

Bonjour
Ma mère en maison de retraite (E.H.P.A.D) a tenté de mettre fin à ses jours. Elle est actuellement hospitalisée (fractures), la maison de retraite vient de m'informer par courrier (RAR) que ma mère n'avait plus sa place dans cet établissement très proche de mon domicile. En ont-ils le droit ? De plus, à la suite de sa tentative, aucune enquête n'a été réalisée. Pouvez-vous me donner votre avis sur ces deux points ?
Merci d'avance.
monpalier
 
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Re: rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

Message par Catelyne » Mer 9 Fév 2011 14:52

Bonjour Monpalier,
Il me semble effectivement important que vous puissiez avoir les informations sur ce qui s'est passé.
Si vous avez l'adresse mail de la Direction de l'établissement vous pouvez envoyer un mail pour demander ces informations.
Pour ce qui est de la rupture du contrat, il vous faut relire le contrat de séjour, voir ce qui est ou pas est précisé en matière " d'inadaptation du résident" suite à l' aggravation de son état de santé ainsi que les délais de préavis.
Après, reste la question des échanges relationnels avec l'établissement.
Vous dites qu'ils vous ont envoyé une lettre avec AR.
Vous ont -ils auparavant expliqué ce qui a motivé leur décision ?
Vous ont-ils proposé de vous aider à rechercher un établissement plus adapté à l'ètat de santé de votre mère ?
De toutes façons, vu qu'à priori le contrat serait rompu pour "inadaptabilité de l'état de santé de votre mère par rapport à
la structure de l'établissement, il me semble qu'ils doivent voir cela avec vous et elle ainsi qu'avec l'hôpital.
Catelyne
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Re: rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

Message par christiand » Jeu 10 Fév 2011 12:30

J'ai également été menacé de voir mon père exclus d'un l'établissement.
La première chose contacter votre assistance juridique.
Répondre immédiatement qu'il n'est en aucun cas question que votre mère quitte l'établissemnt.
Le deuxième courrier en accord avec votre assistance, sera de demander l'application du contrat de séjour,avec très vraissemblablement une rencontre avec la personne qualifiée nommée par le Préfet.
Vraissemblablement le motif 'tentative de suicide' n'est pas suffisant pour l'exclure.
Ne pas hésiter à porter plainte devant le Procureur de la République si vous estimez que l'expulsion est arbitraire et contacter des associations de défense.
Cordialemnt et de tout coeur avec vous.
christiand
 
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Re: rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

Message par romans » Mer 16 Mars 2011 08:30

LE PROBLEME DE FOND:Il faudrait que les résidants et leurs familles est un contrat ce qui n'est pas le cas a Romans sur isere et Saint Vallier!!!!!

Les lois sont complement bafoués la convention tripartie que signe l 'EHPAD fait état en autre d'un contrat et d'un recueil de réclamation!!!!!
romans
 
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Re: rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

Message par Patrick 91 » Jeu 25 Août 2011 01:37

Je viens d'être menacé pour la troisième fois (par courrier RAR) de la Direction de la Maison de retraite de ma mère (groupe ORPEA, Vieux Château à Crosne - 91)
La Directrice n'apprécie pas en effet l'insistance du CVS de cet établissement à demander avec force:
- le remplacement du personnel en formation, démissionnaire, ou en longue maladie (dans les deux derniers cas, ces personnes ont craqué à cause des conditions de travail déplorables de l'EHPAD)
- l'arrêt immédiat des situations de maltraitance (liées en grande partie au manque de personnel)

étant Président de ce CVS, je comprend bien le souhait de la Direction (y compris la Direction régionale et Nationale - mais oui, mais oui, nous avons "osez" les interpeller !) de me voir quitter leur "idyllique" maison de retraite ...

Donc le courrier dit - en résumé - si vous continuer à nous "emmerder" on vire votre mère !
Allez, je vous mets le vrai texte (la prose en est tellement savoureuse ... la partie soulignée surtout):
"en conséquence de quoi, nous vous demandons pour une ultime fois soit d'amender votre comportement, soit puisque la résidence ne répond pas à vos souhait de trouver une autre solution de prise en charge pour votre mère. En tout état de cause si nous constatons qu'une telle amélioration serait vraiment impossible à obtenir, nous serons contraints, malheureusement, de mettre un terme au contrat de séjour de votre mère."

J'aimerais porter plainte (à titre personnel) mais je ne sais pas sous quel angle - menaces? harcèlement?
qui pourrait m'aider ?
Patrick 91
 
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Re: rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

Message par Catelyne » Jeu 25 Août 2011 08:07

Bonjour Patrick,

La situation que vous décrivez n'est hélas pas un fait isolé.
Ce genre d'intimidation qu'il ne faut à mon sens pas sous estimer est souvent utilisé lorsque que les familles deviennent
"gênantes".
Ce qui parait tout de même paradoxale c'est que ce groupe est partie prenante de "l'avis client".
http://www.agevillage.com/actualite-691 ... mille.html
On pourrait donc supposer qu'il vise la qualité et respecte la législation notamment en matière de CVS et du rôle de son président.
Ci-dessous le lien avec un article d'agevillage sur les recours en cas de conflits
http://www.agevillage.com/actualite-481 ... ation.html
Ce sont des pistes , après reste à voir à mon sens suivant le contexte la meilleure stratégie à adopter.
Nb: Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République cité dans l'article
http://www.service-public.fr/actualites ... tor=RSS-66
Une petite question concernant le contrat de séjour :
Qui l'a signé et y a-t-il un paragraphe concernant la rupture de contrat que ce soit à l'initiative de l'établissement ou du client "usager" ?
Cordialement
Catelyne
Dernière édition par Catelyne le Ven 26 Août 2011 07:29, édité 1 fois.
Catelyne
 
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Re: rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

Message par Patrick 91 » Jeu 25 Août 2011 17:46

Réponse à Catelyne

C'est ma mère qui a signé le contrat (il y a 3 ans et demi) avec le précédent gestionnaire de l'EHPAD - avant ORPEA qui n'est présent que depuis un an et demi.
Évidement aucune clause de rupture concernant les "activités" de son fils !

Merci
Patrick 91
 
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Re: rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

Message par Catelyne » Jeu 12 Jan 2012 21:38

Bonjour à tous et meilleurs voeux pour 2012 en espèrant que cette nouvelle année sera la plus sereine possible pour vous, vos proches et amis .
Plus 5000 lectures pour ce topic et plus de 3000 sur celui "peut-on se séparer d'un pensionnaire en ehpad".......mais peu d'échanges.
Merci à celles et ceux qui nous font part de leur expérience , questionnement et (ou) de leur réaction.
Pour info le lien:
* avec une lettre adressée aux députes
http://www.fnapaef.fr/page114.html
* avec une question écrite (Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2011 ... 21604.html
Catelyne
 
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Re: rupture du contrat (résident-établissement) à l'initiative d

Message par Catelyne » Mar 10 Avr 2012 07:12

Bonjour à toutes et à tous,

Pour info et à toutes fins utiles....
La réponse me semble intéressante mais encore une fois ce ne sont là que des recommandations.....
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... 2G&al=true
Catelyne
 
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