assurances

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Re: assurances

Message par FELIX » Jeu 8 Jan 2009 08:57

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ça s'est passé ainsi et comment tous les comptes ont pu être ainsi saisis. Il y a un règlement départemental d'aide sociale, dans mon département il est consultable sur internet, il faudrait regarder ce qu'en dit le votre.
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Re: assurances

Message par fran » Jeu 8 Jan 2009 09:26

on peut appeller cela des dysfonctionnements, félix.
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Re: assurances

Message par Catelyne » Ven 9 Jan 2009 12:29

Merci Felix pour toutes les informations dont vous nous faîtes part, que ce soit au niveau des décréts d'applications
de la réforme des tutelles ou autres.
En ce qui concerne l'aide sociale, merci encore si vous pouviez nous préciser si le minimum de 148,43 euros dont vous parlez s'applique dans votre département aussi bien aux handicapés qu'aux personnes âgées ?
J'ai lu dans certains documents de conseils généraux qu'il était fixé pour les personnes accueillies en ehpad au 1/100 éme du montant annuel du minimum vieillesse soit 75 euros
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Re: assurances

Message par FELIX » Ven 9 Jan 2009 12:58

Voici un petit récapitulatif :

Prestation d'aide sociale aux personnes handicapées : 4.2.1.2 Etablissements pour adultes handicapés
4.2.1.2/1 Foyer d'hébergement
Le bénéficiaire de l'aide sociale accueilli en foyer d'hébergement doit pouvoir disposer librement chaque mois :
• S'il ne travaille pas, de dix pour cent de l'ensemble de ses ressources et, au minimum, de trente pour cent du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (ce n'est pas 148 mais 188).
Le versement d'une allocation d'argent de poche à la charge du Département peut être décidé par la commission d'admission pour les personnes qui ne disposeraient d'aucune ressource.
• S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi ou s'il effectue un stage de formation ou de rééducation professionnelle :
o du tiers des ressources nettes provenant de son travail ou des ressources garanties résultant de sa situation ,
o de dix pour cent de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à cinquante pour cent du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Si le bénéficiaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine, vingt pour cent de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent aux pourcentages mentionnés ci-dessus.
4.2.1.2/2 Foyer logement
Le bénéficiaire de l'aide sociale hébergé en foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien :
1. s'il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapées ;
2. s'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi ou s'il effectue un stage de formation ou de rééducation professionnelle, de ressources au moins égales à cent vingt cinq pour cent du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapées.
4.2.1.2/3 Foyer de vie / Foyer d'accueil médicalisé
Le bénéficiaire de l'aide sociale accueilli en foyer de vie ou en foyer d'accueil médicalisé doit pouvoir disposer librement chaque mois de dix pour cent de l'ensemble de ses ressources et, au minimum, de trente pour cent du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
L'accueil simultané en service d'activités de jour et en foyer d'hébergement s'assimile à une prise en charge en foyer de vie. En conséquence, il est fait application des dispositions relatives aux contributions et aux minima ci-dessus.
Toutefois, si le bénéficiaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine, vingt pour cent de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent au pourcentage mentionné ci-dessus.
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