Composition et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale

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Composition et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale

Message par SergeB » Jeu 7 Juil 2016 14:23

Composition et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale :

Un nombre minimal est-il requis pour chacun des collèges?

En l'absence d'élus d'un collège par défaut de candidatures (par exemple celui des familles) un Conseil de la Vie Sociale peut-il être régulièrement constitué?

En l’absence d’un membre élu, est-il possible de délivrer une procuration à un membre du CSV?
Cette procuration doit-elle obligatoirement être délivrée au profit d’un membre élu du même collège que l'absent ?

Existe-t-il un « modèle » de fonctionnement du CSV rapportant par exemple les domaines d’intervention, compétences, etc, etc d’un CSV?

Merci d’avance pour vos réponses.
SergeB
 
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Re: Composition et fonctionnement du Conseil de la Vie Socia

Message par Catelyne » Ven 8 Juil 2016 12:53

Bonjour Serge ,
Pour répondre à votre questionnement, l'article D311-5 du CASF et les suivants précisent la composition minimum du CVS et le mode de fonctionnement de cette instance :
Bonjour Serge ,
Pour répondre à votre questionnement, l'article D311-5 du CASF et les suivants précisent la composition minimum du CVS et le mode de fonctionnement de cette instance :
[b]Article D311-5 En savoir plus sur cet article... [/b]
"Modifié par Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - art. 2 JORF 4 novembre 2005
Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
1° Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
2° S'il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux ;
3° Un représentant du personnel ;
4° Un représentant de l'organisme gestionnaire.
Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20160708
En ce qui concerne la question des procurations, je ne pense pas faire erreur en disant que cela ne fait pas partie des règles de fonctionnement du CVS.
En cas d'absence de l'élu titulaire c'est le suppléant du même collège qui le remplace.Vous pouvez trouver aussi d'autres infos concernant le fonctionnement du CVS sur le blog du réseau inter-CVS 91
http://eluscvs91.over-blog.com/
ainsi que
dans la boite à outil CVS d'agevillage
http://www.agevillage.com/sousTheme-287 ... u-CVS.html
Catelyne
 
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Re: Composition et fonctionnement du Conseil de la Vie Socia

Message par SergeB » Ven 8 Juil 2016 13:40

Merci de la réponse qui ne me ravit pas, mais si c'est la loi, c'est la loi.
Cependant dans la mesure où "je ne pense pas faire erreur en disant que cela ne fait pas partie des règles de fonctionnement du CVS." (votre réponse très documentée), ne pourrait-on pas envisager l'application du principe selon lequel "ce qui n'est pas interdit est autorisé"?
SergeB
 
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