Mesures législatives

Vous-même ou une personne de votre entourage souffre de la maladie d’Alzheimer : comment organiser le quotidien, aujourd’hui, demain ?

Bernard Pradines, gériatre français en retraite, ayant exercé dans le service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier d'Albi de 1991 à 2010 répond à vos interrogations.

Modérateur: PRADINES

Mesures législatives

Message par Catelyne » Mar 6 Déc 2016 12:50

Bonjour Docteur Pradines,
J'avoue que comme beaucoup ( et poutant je pense avoir acquis pas mal de connaissances en matière de législation dans le champs du secteur de la santé et du médico-sociale) j'ai un peu mal à à m'y retrouver dans les mesures de protection ( sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et celles ayant trait à l'anticipation ( personne de confiance, directives anticipées, mesures de protection future )
Si je ne fais pas erreur, et là est une partie de mon questionnement, à priori, ce qui serait souhaitable dans " l'idéal" , serait que tout un chacun (chacune) désigne une personne de confiance, rédige des directives anticipées et un mandat de protection future .
Dans ce cadre, les mesures de protection, devraient alors aller dans le sens de nos " volontés" tant au niveau personnel qu'au niveau de la gestion des finances et des biens.
L' autre partie de mon questionnement concerne la possibilité de tout un chacun (chacune) de désigner la ou les ( il semble qu'il puisse y en avoir deux- hôpital- ehpad et établissements médico-sociaux) personnes de confiance et la possibilité d' d'écrire expréssement les missions que l'on lui ou leurs confie en matière de santé y compris en ce qui concerne l'accès à "l'information médicale " .
Merci si vou pouviez nous donner quelques précisions sur ces questionnements qui sont souvent l'objet d'incompréhensions notamment lors de l'accueil en établissement ou en cas d'hospitalisation.
Catelyne
 
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Re: Mesures législatives

Message par RaphaelleM » Ven 9 Déc 2016 14:34

Bonjour Catelyne,

Je suis Raphaëlle, journaliste à la rédaction d'Agevillage. Je vais essayer de vous répondre.

Concernant les missions de la personne de confiance : elle a pour vocation d'exprimer la volonté d'une personne qui ne serait plus en mesure de le faire et d'être informée si la personne n'est plus en état de recevoir les informations, pour tout ce qui touche à sa santé.

Mais la personne qui désigne sa personne de confiance peut juger que certaines informations sont confidentielles, et donc ne doivent pas être transmises à sa personne de confiance ; par ailleurs, la personne désignataire peut, selon sa volonté, demander à sa personne de confiance d'assister aux rendez-vous médicaux, ou non.

Comme vous le voyez, la personne qui désigne décide quelles informations sont transmises ou non. Et, dit la loi, l'avis de la personne de confiance "n'a pas vocation à se substituer à vos décisions" (code de l'action sociale et des familles, annexe 4-10).

Le rôle échu à une personne de confiance est très différent de celui d'un tuteur, par exemple. D'ailleurs,

"Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué" (code de la santé publique, article L1111-6).

Le tuteur ou le curateur a vocation à gérer les affaires courantes, alors que la personne de confiance n'intervient que dans le domaine médical, notamment pour faire respecter les volontés relatives à la fin de vie, telles qu'écrites dans les directives anticipées.

Les directives anticipées ont elles aussi trait uniquement à la fin de vie.

Quant au mandat de protection future, il permet d'anticiper une dégradation de son état physique ou mental qui nous empêcherait de pourvoir seuls à nos intérêts, patrimoniaux (biens) et/ou personnels. La gestion des intérêts du mandant par le mandataire peuvent constituer une étape préalable à une mise sous tutelle ou curatelle.
Dernière édition par RaphaelleM le Ven 16 Déc 2016 10:45, édité 1 fois.
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Re: Mesures législatives

Message par Catelyne » Lun 12 Déc 2016 09:10

Bonjour Raphaëlle
Merci pour votre réponse qui permet d'éclairer davantage les différenciations de ces "mesure législatives" les unes par rapport aux autres .
Reste que, personnellement, je trouve ces " mécanismes législatifs " assez complexes d'autant que que si l'on ne prête pas vraiment attention aux contextes dans lesquels ils s'inscrivent, cela peut conduire à de mauvaises interprétations
Catelyne
 
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Re: Mesures législatives

Message par dominiqueb » Mar 13 Déc 2016 11:23

Je suis allée voir ma tante dans son Ehpad la semaine dernière et si la secrétaire de l'établissement n'était pas passée la voir pendant ma visite je n'aurais jamais su qu'on lui avait demandé de désigner une personne de confiance (et de communiquer ses directives anticipées sans doute : elle m'a dit avoir répondu à beaucoup de questions lors d'un précédent entretien). Ma tante avait déjà rédigé des directives et désigné plusieurs personnes de confiance dans le cadre de l'ADMD et son médecin traitant le savait, mais lors de sa dernière hospitalisation personne n'a été prévenu; c'est quand j'ai signalé cette anomalie que la secrétaire a fini par évoquer la désignation de la personne de confiance et elle a bien voulu laisser l'imprimer à remplir quand ma tante lui a dit que je devais probablement le signer vu qu'elle me choisissait (une seule personne est désignée maintenant).

Ma tante n'ayant pas d'enfants on la croit peut-être abandonnée alors qu'elle m'invite au restaurant de l'Ehpad au moins une fois par mois depuis qu'elle ne veut plus sortir !

Prudence si vous connaissez des personnes dans ce cas !
dominiqueb
 
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Re: Mesures législatives

Message par RaphaelleM » Ven 16 Déc 2016 10:51

Une précision, les Ehpad sont désormais légalement obligés d'informer les résidents sur la désignation de la personne de confiance mais ne peuvent en aucun cas l'exiger :

"Un nouveau décret vient de préciser que huit jours au moins avant l'entrée en établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le directeur de la structure devra informer le futur résident de ce droit oralement et lui remettre le formulaire de désignation et sa notice."

(extrait de cet article d'Agevillage)

La désignation d'une personne de confiance n'est obligatoire pour personne, même si il me semble que c'est une démarche essentielle.
RaphaelleM
 
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Re: Mesures législatives

Message par dominiqueb » Ven 16 Déc 2016 14:13

Merci pour cette précision.

Je pense que l'Ehpad de ma tante souhaite avoir un interlocuteur en cas de problème grave - elle a été hospitalisée plusieurs fois suite à des Avc. Mais c'est choquant de voir qu'on aurait pu lui forcer la main et j'espère que je ne découvrirai pas un jour qu'ils l'ont mise sous tutelle sans demander son avis!

Bien que je sois tutrice de ma mère on ne lui a rien demandé dans son ehpad à ma connaissance, son médecin est conscient de son incapacité à prendre la moindre décision.
dominiqueb
 
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Re: Mesures législatives

Message par Catelyne » Jeu 5 Jan 2017 11:41

RaphaelleM a écrit :Une précision, les Ehpad sont désormais légalement obligés d'informer les résidents sur la désignation de la personne de confiance mais ne peuvent en aucun cas l'exiger :

"Un nouveau décret vient de préciser que huit jours au moins avant l'entrée en établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le directeur de la structure devra informer le futur résident de ce droit oralement et lui remettre le formulaire de désignation et sa notice."

(extrait de cet article d'Agevillage)

La désignation d'une personne de confiance n'est obligatoire pour personne, même si il me semble que c'est une démarche essentielle.

Bonjour,
A en lire les décrets, le tuteur et la personne de confiance semblent avoir un rôle primordial dans l'accompagnement du résident pour l'entrée en établissement et dans l'entretien préalable à l'entrée en ehpad ( "La personne de confiance pourra accompagner la personne qui va être accueillie lors de l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour (entretien rendu obligatoire par la loi ASV), si cette dernière le souhaite." )
* décret du 17 décembre :
"Liberté d’aller et venir en maison de retraite : le contrat de séjour évolue
A partir du 1er avril, les mesures restreignant la liberté et venir des résidents en Ehpad devront être ajoutées en annexe au contrat de séjour. Le décret du 17 décembre précisent qu’elles doivent être conclues pour une durée limitée, révisées au moins tous les six mois et « ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent strictement nécessaires. »
Dans le cas contraire, elles sont considérées comme illégales.
Ces mesures, qui ont pour but de garantir la sécurité des résidents fragilisées, doivent être prises après examen par un médecin, évaluation par l’équipe et surtout, accord du résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique.
Elles doivent également être transmises, après accord du résident, à sa personne de confiance.
Le résident, la personne chargée de sa protection juridique et sa personne de confiance peuvent demander des explications complémentaires ou la révision de la mesure, à tout moment


http://www.agevillage.com/actualite-148 ... -2017.html

Reste que pour désigner une personne de confiance il faut être en capacité juridique de le faire et c'est pour cela qu'il faudrait, à mon sens, le faire bien en amont.
Meilleurs vœux 2017
Catelyne
 
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