Caution pour le paiement des pensions de retraite de ma mère

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Caution pour le paiement des pensions de retraite de ma mère

Message par CHANTAL » Mer 29 Mai 2013 16:25

Bonjour. L'aide sociale avait été accordée à mes parents pour le paiement de leurs pensions de retraite. Leur maison a été vendue. Papa est décédé il y a trois ans. Maman est toujours en maison de retraite et dispose maintenant d'une somme importante suite à la vente du bien.L'aide sociale n'a donc plus lieu d'être et j'ai dû demander la sortie de l'aide sociale à la demande du Conseil ........... Les pensions de retraite sont versées tous les mois à la maison de retraite avec les sommes dont dispose Maman sur son compte bancaire. Le directeur de la maison de retraite m'a convoquée pour que je signe un acte de caution au cas où elle ne pourrait plus payer ses pensions. Je sais ce que comporte le risque de signer cet acte car je m'engage à payer pour elle. Je voudrais savoir si je suis obligée de signer cet acte de caution et si je ne signe pas, est-ce que le directeur est en droit de refuser qu'elle reste dans la maison de retraite ? D'autre part, mes revenus étant de 1000 €, desquels il faut soustraire un crédit maison de 200 € mensuels ainsi que toutes les autres dépenses utiles et nécessaires, comment pourrais-je payer la pension de retraite qui s'élève à 2200 € ? Peut-on me faire vendre ma maison ? Est-ce que si je demande à nouveau l'aide sociale, celle-ci pourrait m'être refusée ? Je vous précise que j'ai un frère qui a signé cet acte de caution mais même si on est deux à payer, je ne pourrai jamais m'en sortir financièrement.Par avance, merci de me conseiller. Bonne soirée.
CHANTAL
 
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Re: Caution pour le paiement des pensions de retraite de ma

Message par Catelyne » Lun 3 Juin 2013 14:48

Bonjour Chantal,
Cette question a été posée à des " professionnels de la MACIF.
Ci dessous le lien avec leur réponse qui me surprend et me laisse un peu perplexe.
Si vous aviez la chance d'avoir dans votre département une "maison du droit et de la justice" peut-être pourriez vous leurs poser la question.
http://www.aveclesaidants.fr/forums/topic.php?id=1993
Cela dit, vous dîtes, si j'ai bien compris que votre mère dispose sur ces comptes, du fait de la vente de sa maison, de quoi payer la MR. Petites questions :
* Est ce votre mère qui a signé le contrat de séjour et est elle ce qui gère son patrimoine ?
* Y a t-il dans son contrat une clause qui traite de " la caution solidaire" ?
* Qu'est-il mentionné dans les articles concernant la résiliation du contrat?
Bonne fin d'après-midi
Catelyne
 
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Re: Caution pour le paiement des pensions de retraite de ma

Message par CHANTAL » Mar 4 Juin 2013 09:49

Bonjour Catelyne et merci pour votre réponse. Je suis la tutelle de ma mère et c'est moi qui gère son patrimoine. C'est également moi qui ai signé le contrat de la maison de retraite que je viens de relire. Pour ce qui est de la résiliation, il est précisé, :"FIN DE CONTRAT : Le contrat prend fin par le décès, le départ volontaire,la fin de la prise en charge administrative, etc... ". Pour ce qui est de la résiliation du contrat, il est précisé : une procédure de résiliation du contrat sera engagée pour défaut de paiement de l'échéance d'un terme de la redevance.
Je n'ai pas signé de papier dans lequel je me porte caution solidaire mais je pense, maintenant, que le contrat prenant fin lorsqu'il n'y a plus de prise en charge administrative (je pense que c'est la sortie de l'aide sociale), le directeur a le droit de me faire signer cet acte de caution et peut refuser la présence de ma mère dans son établissement si je ne signe pas. Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre aide. Bonne journée.
CHANTAL
 
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Re: Caution pour le paiement des pensions de retraite de ma

Message par Catelyne » Mer 5 Juin 2013 17:38

Bonsoir Chantal,
Effectivement, il me semble que le fait que vous ne signiez pas le document de caution solidaire, pourrait, peut-être, être un motif de résiliation de contrat d'autant que vous êtes tutrice de votre mère.
A moins que ce document ne contienne des "clauses abusives" , il me parait difficile pour vous de ne pas le signer.
Lorsque votre mère bénéficiait de " l'aide sociale" je suppose qu'en tant qu'obligée alimentaire" vous et votre frère participiez au prorata de vos ressources à cette obligation alimentaire.
Je suppose, mais je ne suis pas juriste, que dans le cas où l'argent de votre mère deviendrait insuffisant ( c'est vous qui gérez les comptes donc vous pouvez voir venir) au pire vous seriez à nouveau dans la situation "d'obligée alimentaire " au prorata de vos ressources.
Avez-vous parlé de cette question au juge des tutelles?
Désolée de ne pouvoir vous apporter que des bribes de réponses alors qu'à mon sens, il vous faudrait la
réponse d'un juriste.
Cordialement
Catelyne
 
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Re: Caution pour le paiement des pensions de retraite de ma

Message par CHANTAL » Jeu 6 Juin 2013 09:24

Bonjour Catelyne. J'ai déjà interrogé un juriste qui m'a répondu que je n'étais pas dans l'obligation de me porter caution mais il ne m'a pas demandé quelles étaient les clauses de résiliation du contrat. Apparemment, il ne s'est pas posé de questions et je suis sûre que vous avez raison. Le fait que l'aide sociale ne soit plus accordée m'oblige, selon le contrat que j'ai signé, à me porter caution pour que la maison de retraite ait une garantie. Je vais voir ma Maman cette après-midi et je pense que le directeur va s'empresser de me le rappeler. Je vous remercie beaucoup de m'avoir guidée. Vous n'êtes pas juriste mais vous posez les bonnes questions auxquelles un juriste n'a même pas pensé. Je vous souhaite une bonne journée et vous remercie encore une fois d'avoir consacré du temps à mon problème. Cordialement.
CHANTAL
 
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