sortie d'indivision.

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sortie d'indivision.

Message par suzyvonne » Mar 12 Avr 2011 18:04

Nous sommes quatre soeurs dont une handicapée mentale à 100 % qui vit chez moi et donc j'ai été nommé Tutrice à la personne.
Depuis le décès de nos parents (15 ans déjà) nous sommes propriétaire indivis de la maison familiale inoccupée
Nous avons eu depuis plusieurs propositions d'achat auxquelles nos n'avons pas donné suite.
Nous avons aujourd'hui une proposition par une Agence qui nous nous semble intéressante.
Il ne nous manque que l'accord de la tutrice aux biens qui nous demande de faire effectuer une expertise pour connaître le prix de la maison. Puisque nous sommes (les trois soeurs) d'accord sur le prix offert, sommes-nous obligées de participer aux frais de cette expertise ?
Merci de me répondre avec votre gentillesse habituelle.
suzyvonne
 
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Re: sortie d'indivision.

Message par Catelyne » Mer 13 Avr 2011 16:20

Bonjour Suzyvonne,

Je n'ai personnellement pas vraiment de réponse à vous apporter.
Il est vrai que la loi du 12 mai 2009 a modifié quelque peu les modalités de ventes en indivision.
http://immobilier.nouvelobs.com/actuali ... visio.html
Cependant, votre soeur étant sous tutelle, il me semble qu'effectivement vous devez faire l'expertise demandée par la
tutrice des biens.
L'agence pourrait peut-être se renseigner sur cette question.
Si vous aviez la chance d'être dans un département où il existe une "Maison du Droit et de la Justice , vous pourriez les contacter.
Idem pour les consultations juridiques gratuites qui exitent hélas que dans certaines villes.
Catelyne
Catelyne
 
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