SUCCESSION ET HERITAGE

Discussions, témoignages, échanges d’informations sur vos devoirs et vos droits.

SUCCESSION ET HERITAGE

Message par papoute » Dim 23 Nov 2008 17:16

Bonsoir,
Voici mon problème.
Je suis marié depuis 34 sous le régime de séparation des biens, mon épouse viens de décédés le mois dernier, j’ai une fille de 31 et a donc hériter de l’ensemble des biens de mon épouse, mais avec la nouvelle loi, j’ai droit a un quart de l’héritage de mon épouse.

Comme je ne peu pas accepter l’héritage partiellement, je voudrais savoir, si je peu accepter l’ensemble de mon ¼ d’héritage et de faire don par la suite d’une partie de l’héritage a ma fille pour que je reste l’usufruitier de la maison principale étant donner que mon épouse posséder d’une maison principale et d’une maison secondaire.
Merci à vous pour vos réponses qui serons les bienvenus
Bonne soirée
Amitiés
Papoute 76
papoute
 
Message(s) : 2
Inscription : Dim 23 Nov 2008 16:30

Re: SUCCESSION ET HERITAGE

Message par Zarty » Ven 10 Déc 2010 23:39

Bon ça commence a dater votre question mais une proposition: si vous la posiez directement à un notaire? Ou sinon allez voir sur notaire.fr.
Bien à vous,
Zarty
 

Re: SUCCESSION ET HERITAGE

Message par doudou47 » Sam 11 Déc 2010 00:07

bonsoir
une question pourquoi pouvez vous pas accepter le daurt d'heritage il est a vous pas a quelqu'un d'autre.
vous avez droit a vivre pendant 1 ans dans la residence principal sans qu'un heritier ne disent quoique ce soit c'est la loi
Article 1536

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Article 1537

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Article 1538

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Article 1539

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

Article 1540

Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.

Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.

Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Article 1541

L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

Article 1542

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre cohéritiers.

Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Article 1543

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
doudou47
 
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Inscription : Mer 1 Déc 2010 19:24


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