Du nouveau

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Du nouveau

Message par christian. » Jeu 28 Nov 2013 17:08

Du nouveau , certaines simplifications possibles sont en examens au Sénat ( à suivre )
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-175.html

Si la simplification à le mérite d'être une bonne chose en premier abord . Il faut examiner avec attention .

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

Article 1er

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale en :

- supprimant le contrôle systématique du juge lorsque l'un ou l'autre des parents est décédé, ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ou en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ;
- clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion

2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs en :

- permettant au juge de prononcer des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans en l'absence manifeste d'amélioration prévisible de l'état de la personne à protéger ;
- simplifiant les modalités d'arrêt du budget ;
- privilégiant le rôle, selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection ;
- diversifiant les auteurs et les modalités de l'avis médical requis par l'article 426 du code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée ;
- prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;

3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent article.
Article 2
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :
1° Étendre aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire ;
2° Simplifier le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs ;
3° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
4° Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions d'un montant limité ;
5° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent article.
christian.
 
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Re: Du nouveau

Message par Catelyne » Mer 18 Déc 2013 09:08

Merci Christian pour ces infos et merci aussi pour votre investissement " bénévole" sur ce topic.
Je précise bien "bénévole" car hormis le fait que nous ayons été concernés ou que nous le soyons encore, à un degré ou à un autre, nous ne sommes que des internautes
à qui un merci de temps en temps ne peut faire que du bien:)
Bonnes Fêtes de Noël à nous tous ( on est jamais mieux servi que par soi-même :lol: :lol: :lol: )
Catelyne
 
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