CURATELLE

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CURATELLE

Message par denise » Mar 15 Oct 2013 14:57

Qu'elle différence y a t'il pour le majeur protégé entre la mise sous tutelle et la curatelle renforcée? merci
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Re: CURATELLE

Message par Charlotte » Mer 16 Oct 2013 08:55

Bonjour,

Je vous invite à consulter nos dossiers Tutelle : http://www.agevillage.com/sousTheme-26-Tutelle.html
Et Curatelle http://www.agevillage.com/sousTheme-25-Curatelle.html sur Agevillage.com.

Cdt,

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Re: CURATELLE

Message par denise » Mer 16 Oct 2013 12:30

Bonjour, J'avais déjà consultée les sites ,ne voyant pas de différence ,je me suis permis une question: étant tutrice de mon frère depuis 5ans,arrive le renouvellement. Le médecin expert envisage une curatelle renforcée ,si cela est accepté par la juge après audition ,j'aurais aimé savoir ce qui changera avec aujourd'hui : ex : le paiement de courses ,de la pension pour la maison de retraite ,etc...Serais-je obligé de faire changer les chéquiers ,tous les papiers ,devra t-il signer les chèques ?
denise
 
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Re: CURATELLE

Message par Charlotte » Jeu 17 Oct 2013 08:35

Bonjour,

Voici la réponse d'une avocate spécialisée :

la différence est de taille entre une tutelle et une curatelle
Dans le premier cas, la tutelle, la personne est comme un petit enfant, elle est entièrement représentée ainsi pour tous les actes patrimoniaux (qui ont trait à l'agent ) selon leurs importances, c'et le tuteur ou seul ou avec l'accord préalable du juge des tutelles qui s'en chargent

Dans une curatelle , la personne est assistée du curateur. Pour les actes simples patrimoniaux , le curatelaire agit seul, pour les actes importants (la vente d'une maison) , il faut l'accord du curateur et du curatélaire.

Il existe une exception à ce principe , la curatelle renforcée où le curateur agit seul pour toutes les dépenses et les recettes courantes comme si il était un tuteur, mais pour tous les actes importants , il ne peut rien faire sans l'accord du curatélaire;

Enfin dans le cadre d'une curatelle qu'elle soit (et donc aussi sous curatelle renforcée) dés lors que le curateur et le curatélaire ne sont pas d'accord , chacun d'entre eux peut saisir le juge des tutelles pour trancher le différend.

Le juge des tutelles peut aussi autoriser un curateur à accomplir seul un acte qui aurait nécessité sinon l'autorisation du curatélaire.

J'espère que ça vous aidera,
Cdt
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Re: CURATELLE

Message par denise » Jeu 17 Oct 2013 10:55

Merci pour votre réponse
Cordialement Denise
denise
 
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