Tutelle

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Tutelle

Message par denise » Jeu 11 Juil 2013 13:23

Bonjour , J'ai reçu des papiers pour le renouvellement de la mesure pour ma mère dont je suis la tutrice....Elle se trouve maintenant en ehpad à 5km d'un autre département ;Ais -je le droit de prendre un médecin spécialiste inscrit sur la liste de ce département pour examiner ma mère afin de délivrer le certificat médical,elle ne marche plus ,(le médecin pouvant ce déplacer ) Merci : Cordialement
denise
 
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Re: Tutelle

Message par christian. » Ven 12 Juil 2013 07:58

Le Tribunal compétant étant celui du lieu de résidence de la personne protégée , il faut si référer pour le choix du médecin expert .
Par conséquent , demander la liste des médecins experts au Tribunal du lieu de vie de votre mère .


Vous pouvez aussi , vous assurer de votre démarche en vous renseignant au Greffe du Tribunal .

Voici les articles qui fonts référence :


BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈREDELA JUSTICE

Circulaire de la DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs

2.1.2. Le critère du domicile du tuteur
Une souplesse pour maintenir les équilibres géographiques actuels
La réforme n’a pas modifié l’article 108?3 du code civil qui prévoit que « le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ». Le domicile du tuteur est donc conservé, à l’article 1211 du code de procédure civile, comme un critère possible de compétence du juge. En effet, la souplesse est nécessaire si l’on veut éviter que l’application du strict critère de la résidence habituelle du majeur génère des transferts de compétence vers certains tribunaux d’instance, en particulier ceux qui ont dans leur ressort des établissements de soins, ou d’hébergement accueillant des personnes vulnérables, âgées, handicapées ou atteintes de troubles psychiatriques.
Un dessaisissement non obligatoire, qui reste soumis à l’appréciation du juge
Ce critère permet donc au juge de ne pas obligatoirement se dessaisir lorsque le majeur qui résidait, par exemple, dans le même ressort que son tuteur, réside, définitivement ou pour une période inconnue mais probablement très longue, dans un établissement situé dans un autre ressort. Le juge reste libre d’apprécier, comme auparavant, la pertinence et l’opportunité du maintien de sa compétence. Cette souplesse lui permet de prendre la décision qui lui apparaît la plus adaptée à la situation du majeur protégé, en particulier lorsqu’est soulevée (par la personne protégée, ou le tuteur désigné ou les personnes visées à l’article 430 du code civil), lors de l’ouverture de mesure, son incompétence territoriale, ou lorsqu’en cours de mesure, lui est adressée une requête en dessaisissement au profit d’un autre juge des tutelles.
christian.
 
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