réponse ministre de la justice an 2009

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réponse ministre de la justice an 2009

Message par jacquotte » Mar 25 Juin 2013 14:20

Madame Vous avez bien voulu appeler l 'attention de M--- garde des sceaux ,Ministre de la justice , sur le litige qui vous oppose au locataire d' un de vous appartements.Madame la Ministre a pris connaissance de votre correspondance avec attention.Toutefois , je me dois de vous faire connaître qu'en raison du principe constitutionnel de l'indépendance de la justice , il n'appartient pas à Madame la Ministre d' intervenir dans un litige d ordre privé.Toutefois, il vous appartient de saisir le procureur de la République de votre lieu de domicile si vous estimez avoir subi un préjudice.Par ailleurs, vous pouvez également prendre attache auprès de l agence départementale pour l information sur le logement (A.D.I.L) chargée de vous apporter une aide et soutien dans vos démarches .Je vous prie d'agréer,Madame , l'exression de ma considération distinguée.COURRIER ANNEE 2009 REPONSE DU PROCUREUR PEUX RIEN FAIRE REPONSE DE L.A.D.I.L PEUX RIEN FAIRE REPONSE DE L U.N.I.P DONNEZ 70 EUROS APRES ON VERRA NOUS SOMMES EN L ANNEE 2013 LE PLANCHER AVEC CONSTAT D HUISSIER DOIT ETRE ETAYER EN URGENCE DEPUIS 3 MOIS ATTENDS TOUJOURS.(ORDRE PRIVE JE NE PENSE PAS L U.D.A.F EST PAYE EN PARTI PAR LE CONSEIL GENERAL DONC NOUS TOUS
jacquotte
 
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