lettre d un juge des tutelles

Vous vous interrogez sur ces mesures. Cet espace accueille vos questions, témoignages, conseils et remarques, irrégularités constatées.

lettre d un juge des tutelles

Message par jacquotte » Lun 24 Juin 2013 19:44

année 2007 madame------------.Madame
En réponse a votre lettre reçue le-------,si vous considérez que Monsieur---(le locataire) ne respecte pas ses obligations contractuelles je vous conseille de saisir le tribunal d Instance en téléphonant au greffe civil pour connaître la date d une audience que je ne présiderai pas , de contacter un huissier et de faire assigner M----- et l U.D.A.F en résiliation de bail.Pour le surplus ,si vous estimez que Monsieur---(le locataire) est dangereux pour lui même et pour autrui vous pouvez saisir le Maire de la commune pour qu il le fasse hospitaliser d office .Veuillez agréer Madame l expression de mes salutations distinguées .
VOUS AVEZ BIEN LU LES PROPRIETAIRES PEUVENT FAIRE INTERNE LEUR LOCATAIRE ce que je n aie pas fait Monsieur le juge des tutelles chacun son role
jacquotte
 
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Inscription : Ven 31 Mai 2013 06:17

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