lettre du procureur de la république

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lettre du procureur de la république

Message par jacquotte » Lun 24 Juin 2013 10:48

Madame Vous avez appelé mon attention sur l impossibilité dans laquelle vous êtes de faire des travaux dans le logement qui vous appartient en raison du refus du locataire de vous laisser entrer dans les lieux.S'agissant d une affaire civile , je suis au regret de vous faire connaître que je n ai aucune compétence en la matière.Cependant je vous indique que vous pouvez solliciter le concours de la force publique pour entrer dans votre appartement alors que vous avez obtenu deux décisions de justice vous y autorisant à défaut de solution amiable avec l udaf qui intervient pour le compte de votre locataire .Je vous prie d 'agréer Madame , l'expression de ma parfaite considération année 2009 Procureur de la République
jacquotte
 
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