sortir de la curatelle

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Re: sortir de la curatelle

Message par christian. » Ven 28 Juin 2013 15:38


Vous avez fait se qu'il faut ,il n'y à rien d'autre à faire pour le moment . Il faut s'en remettre au bon vouloir de la curatrice .

C'est relativement exaspérant , je le conçoit . Mais pour vous , c'est un argument de plus . Votre curatrice ne fait que ce qu'il lui plaît , et votre volonté de sortir du système au plus vite est entraver ,alors qu'elle devrait approuvée votre désir , et vous aidé à y parvenir et à retrouvée votre autonomie .

Je vous ais bien cité un délai de 2 mois (en effet ), mais c'est , en principe (le plus couramment ) . Par ailleurs le Juge des Tutelles est maître à bord ,il fait ce qu'il veut .

Voici en ce qui concerne justement les délai de réponses .



Bulletin officiel du Ministère de la Justice

Circulaire de la DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs

3.4. Le nouveau délai de réponse aux requêtes

Un principe participant à une bonne gestion des mesures
Afin de permettre qu’une réponse aux requêtes liées au fonctionnement de la mesure soit apportée dans des délais compatibles avec une bonne gestion de la mesure de protection, le nouvel article 1229 du code de procédure civile prévoit que le juge doit répondre aux requêtes qui lui sont adressées pendant le cours d’une mesure de protection, – donc postérieurement à son ouverture –, dans les trois mois de la réception de celles-ci. Cette disposition n’étant pas assortie de sanctions, elle revêt avant tout un caractère incitatif. Elle s’inspire du principe existant déjà en matière de prorogation de délibéré au dernier alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Sont ainsi visées, notamment, les demandes d’autorisation d’accomplir des actes de disposition (vente d’immeuble, acceptation de succession...), et les actes touchant à la protection de la personne (en particulier ceux mentionnés aux art. 459, dernier alinéa, 459?1 et 459?2 du code civil).

Des exceptions liées aux nécessités et contraintes de la décision judiciaire
Ce délai ne s’applique néanmoins pas si le juge est amené à recueillir des éléments d’information nécessaires à la prise de décision, s’il ordonne la production de pièces complémentaires, recourt à une mesure d’instruction ou à toute autre investigation. Il importe en effet que ce délai posé comme un principe de bonne administration et de bonne gestion des mesures de protection ne nuise pas à la qualité des réponses apportées par les magistrats. Dès lors, si des investigations sont diligentées par le juge, quelle que soit leur nature, le délai de trois mois n’est plus applicable. Le juge doit cependant, avant l’expiration du délai de trois mois, aviser le requérant de ce qu’il ordonne de telles investigations, et il doit lui indiquer la date prévisible, à laquelle il estime pouvoir rendre sa décision. En résumé, que le juge statue sur la requête ou qu’il avise le requérant des investigations diligentées et de la date prévisible de la décision, une réponse doit être apportée à l’auteur de la requête dans les trois mois.


De même suivant la date de votre mise sous protection

2. Les mesures prises avant le 1er janvier 2009 doivent être revues par le juge dans les cinq ans sous peine de caducité

L’article 45 impose que ces mesures soient revues dans un délai de cinq ans sous peine de prendre fin de plein droit. Cet article fait partir le point de départ du délai de caducité de cinq ans à compter du jour de la publication de la loi, c’est-à-dire le 7 mars 2007. Il convient cependant de signaler que, dans le cadre de la proposition de loi no 1085 et 1145 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée à l’Assemblée Nationale en première lecture en octobre 2008, un amendement repoussant ce point de départ au jour de l’entrée en vigueur de la réforme a été voté ; si ce texte est définitivement adopté par le Parlement, la caducité des mesures ouvertes avant le 1er janvier 2009 sera donc encourue à compter du 1er janvier 2014 seulement.


Patiente et longueurs de temps amène récompense ( un bien faible réconfort , quand l'attente est longue ).

Voici le texte entier de la circulaire . A conserver et a lire tranquillement , car des opportunités vous concerne : Voir le dossier au tribunal , demander certaines pièces ….


http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 0_0036.pdf
christian.
 
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