comptes de gestion après décès

Vous vous interrogez sur ces mesures. Cet espace accueille vos questions, témoignages, conseils et remarques, irrégularités constatées.

comptes de gestion après décès

Message par camelias06 » Mer 20 Fév 2013 19:52

bonjour à toutes et à tous,
Ma mère a été mise en curatelle puis sous tutelle gérée par l'APASE depuis 2009.Elle vivait en famille d'accueil mais je n'entretenais plus de relation avec elle suite à de longs conflits familiaux.
Suite à son décès en Octobre 2012, un notaire é été désigné pour régler la succession et il n'a reçu ni le compte de gestion de 20111 ni celui de 2012.
Sur le compte de fin de gestion de 2012, j'ai relevé un certain nombre d'anomalies notamment le salaire d'Octobre non mentionné au passif ni les cotisations URSSAF qui pour cette même période n'ont pas été versées, une facture pharmacie non inscrite elle aussi.
L'Apase ne veut me donner aucun renseignement et j'ai préparé une lettre à l'attention du Juge des Tutelles.
Que me conseillez-vous pour préserver mes droits?
Merci d'avance pour votre aide.
camelias06
 
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Re: comptes de gestion après décès

Message par christian. » Jeu 21 Fév 2013 08:20

Vous voyez un avocat pour prendre conseil (première entrevue gratuite ) , vous faîte le bilan avec lui des constatations que vous avez faites . Et si il le faut ,vous portez plainte pour atteintes aux biens de personnes vulnérable et abus de faiblesse .
Pour des sommes totalisant moins de 4000 € ,vous pouvez faire les démarches d'une plainte par internet .
Quand au notaire ….........
christian.
 
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Re: comptes de gestion après décès

Message par Rebel » Jeu 21 Fév 2013 08:24

Peut être cet article répondra a vos attentes - N'hésitez pas à demandez ces compte en recommadé

Article 514
En vigueur depuis le 1 Janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.


Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Rebel
 
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Re: comptes de gestion après décès

Message par camelias06 » Jeu 28 Fév 2013 20:40

Bonsoir,
Merci pour vos réponses.J'avais écrit au Juge des tutelles, celui-ci ayant précisément le devoir de vérifier les comptes, les irrégularités constatées ayant eu lieu du vivant de ma mère.Mais il me répond aujourd'hui que ma demande n'est plus de son ressort du fait du décès de ma mère.Je pense que débordé par les dossiers, il essaie de se débarasser au mieux.
Je vais donc lui répondre que sa réponse ne me satisfait pas pour la raison invoquée ci-desssus.Je vais également reprendre contact avec mon notaire pour savoir si les deux derniers comptes de gestion lui ont bien été adressés ainsi que les factures non réglées.Dans la négative, je prendrai l'attache d'un avocat.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.
camelias06
 
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Re: comptes de gestion après décès

Message par Rebel » Ven 1 Mars 2013 07:40

C'est exact la tutelle s'arrête au décès de la personne. D'autre part le Juge ne vérifie pas les comptes c'est le greffier en chef qui le fait ( voir autre topic) il vérifie que débit = crédit, mais ne peut vérifier la véracité des dépenses.... En cas de doute ( mais il n'a pas le temps ) pour un montant très important il peut en informer le Juge.....
Dont il appartient à votre notaire ou vous même si vous êtes héritier de demander les compte au tuteur conformément à la loi en recommandé et en rappelant le N° du texte et par précaution le
détailler dans la lettre. Sans réponse dans les deux mois il faut saisisr la CADA Etc Etc... Vous pouvez adresser une copie au notaire. Quand aux avocats il va d'abord prendre des honoraires, et n'interviendra que dans la procédure. Moi aussi j'ai constaté des dépenses flagrantes non justifiée, écrit au juge, cela n'a rien fait et même perdurer. Il faut vraiement prouver que la faute est réelle et
considérable pour attaquer l'état... Même l'ex vice présidente de l'assemblée nationale, rencontée et qui à un moment de l'entretien voulait nous "foutre" dehors, n'a pu m'obtenir de réponse auprès
du Président du TGI qui m'a renvoyé vers le Greffier en Chef, qui m'a dit qu'il n'avait pas le pouvoir de vérifir la réalité des dépenses.... On tourne en rond, et on spolie nos allieux.
Bon courage.
Rebel
 
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Re: comptes de gestion après décès

Message par camelias06 » Ven 1 Mars 2013 11:55

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et vais me tourner vers mon notaire puisque la succession est en cours.J'espère qu'il obtiendra les deux compytes de gestion manquants.
Dans le cas contraire, j'adresserai effectivement une LR et saisirai la CADA, organisme auquel je n'avais pas pensé.
Ce que je voudrai souligner ici et dans mon expérience personnelle, c'est que la Cour d'Appel a déssaisit un membre de la famille pour confier la gestion du patrimoine à cet organisme en prétextant qu'il était plus apte à précisément veiller à cette préservation et c'est tout l'inverse qui s'est produit:j'ai retrouvé une maison avec des meubles moisis et sales et une autre totalement à l'abandon mais par contre, ils n'ont pas oublié leurs émoluements!
Cordialement
camelias
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