Tutelle Contestée

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Tutelle Contestée

Message par chelmi » Mar 27 Nov 2012 12:22

Bonjour,

Depuis le 27 Juillet 2012 ,je suis nommé tuteur de ma mère par le juge des tutelles du TI de Morlaix.
Comme le prévoit la loi et l'article 1242 du code de procédure civile ,un de mes deux frères à contesté cette décision en formant un appel devant la cour d'appel de Rennes .Le motif invoqué :manque de confiance envers moi même pour gérer les affaires de ma mère,et demande que la gestion soit confiée à un tiers .

En sollicitant le juge des tutelles,j'avais pour objectif de mettre en vente l'habitation principale dont ma mère à l'usufruit à 100 %,et la propriété de 1/3 pour chaque enfants.Mon père étant décédé depuis le 27 12 2009.

Le produit de la vente de la maison devait être utilisé pour financer l'hébergement de la maison de retraite à hauteur de 1500 Euros mensuel.
De plus le plus jeune frère, se portait acquéreur de la maison,donc l'opération pouvait se résoudre rapidement sans recherche de client.

Conséquences de ce recours:

la vente de la maison ,ne peux pas se réaliser avant la décision de la cour d'appel de Rennes.

Selon mes informations,la décision de la cour d'appel de Rennes ,ne peux être rendue avant une année à compter du dépôt du dossier.

Considérant ces éléments quelles solutions me reste 'il ?

Si je démissionne de mon mandat de tuteur,en début d'année 2013 ,cela peut 'il annuler la procédure devant la cour d'appel ?

D'autre part mon frère contestataire,a menti devant le juge des Tutelles lors de sa convocation à la première audition.En effet il a donné une fausse adresse de domicile et indiquant habiter au domicile de sa mère ,alors qu'il vit dans une autre commune .

Dans l'attente de vous lire,recevez mes salutations les plus sincères


Chelmi
chelmi
 
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Inscription : Mar 27 Nov 2012 10:36

Re: Tutelle Contestée

Message par Rebel » Mer 28 Nov 2012 07:44

Bonjour,

Surtout ne démissionner pas la tutelle serait donné à un tiers ( UDAF) et vraisemblablement confirmé en appel. Vous avez un avantage le juge vous a octroyer la tutelle, il n'a pas retenu les arguments de votre frère, si non il aurait pris un organisme extérieur. Il faut voir avec votre second frère pour qu'il vous confirmecomme tuteur en appel ( Présence ou lettre aux juges ) S'il prétend habiter la maison de votre mère faite demandez par le juge un loyer pour couvrir le manque sur la maison de retraite..... Rebel
Rebel
 
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