qui désigne le Représentant légal

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qui désigne le Représentant légal

Message par ageville » Dim 28 Oct 2012 18:49

bonjour,
je voudrais savoir qui désigne le représentant légal d'une personne dépendante ?
un membre d'une famille peut-il se désigner de sa propre initiative Représent légal?
merci pour la réponse,
ageville
 
Message(s) : 8
Inscription : Ven 19 Oct 2012 10:11

Re: qui désigne le Représentant légal

Message par laura » Lun 29 Oct 2012 05:43

personne ne designe personne ! La personne la plus proche et au cote de la personne dependante est de "fait" celle qui s"occupe", puis si la personne est mise sous "sauvegarde de justice", la personne a ses cotes est"prioritaire (!)" pour etre tutrice et (continuer) a prendre les (meilleures decisions)....!!
laura
 
Message(s) : 80
Inscription : Lun 31 Mars 2008 19:37


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