gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Mar 29 Mai 2012 13:07

Christiane,

4 000 € de volatilisés en mutuelle qui ne sert à rien, ce n'est pas un préjudice ?
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par CHRISTIANE.C » Mar 29 Mai 2012 13:17

Bonjour,
Le préjudice est pour votre mère, pas pour vous.
Et , pour porter plainte, il faut avoir un préjudice personnel ( Ma belle-mère avait un préjudice de l'ordre de 50000€, nous ne pouvions pas porter plainte, c'est la tutrice qui s'en charge.)
Pour votre mère, il faut que ce soit le tuteur qui porte plainte, donc c'est pourquoi il faut que vous récupériez la tuelle.
Par contre, si l'on demande une pension, alors là vous aurez un préjudice et vous pourrez porter plainte même si vous n'avez pas la tutelle.
Bon courage
Christiane
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Mar 29 Mai 2012 13:31

Christiane,

si je comprends bien votre réponse, je ne peux porter plainte contre un tuteur indélicat qui dilapide l'argent de ma mère, sous prétexte que je ne suis pas directement la victime. Et lorsque les protecteurs deviennent les bourreaux ? Ce qui par chance n'est pas le cas.
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par CHRISTIANE.C » Mar 29 Mai 2012 14:15

Oui, vous avez bien compris.
Le système est bien verouillé, nous les enfants ne pouvont que "la fermer", le tuteur peut presque tout faire en tout impunité , même vendre la maison avec l'accord Juge si vous n'êtes pas nu-propriétaire.
Reprenez vite la tutelle pour pouvoir gérer au mieux pour votre maman et faire le nécessaire contre cette tutrice indélicate.
Bon courage
Christiane
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Mar 29 Mai 2012 14:43

Cela fait froid dans le dos ...
J'ai imprimé la majeure partie des documents pour lesquels Christian m'a laissé un lien dans ses réponses.
Je viens de découvrir que :
L'acceptation d'une tutelle ne peut être remise en cause tant que dure le mandat judiciaire. Toute personne investie d'une mission tutélaire ne pourra en demander décharge avant une période de cinq ans.
Or, M Chrxxx Sonxxx, mandataire judiciaire, désigné le 23 mai 2009 a pourtant été le 24 février 2012 dessaisi du dossier à sa demande. Ce dont nous avons tout lieu de nous réjouir aux vues de sa déplorable gestion mais néanmoins comment se fait-il que le JAF désigne aujourd'hui l'UDAF de Lille alors que le précédent tuteur avait été désigné il y a moins de trois ans ?
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par laura » Mar 29 Mai 2012 19:47

Toujours les memes problemes, les tutelles sont un probleme economique et plus il y aura la crise plus elles vont s'amplifier. Le but des "tutelles" est de vendre les biens avant le deces de la personne, avant que les heritiers n'heritent et cree de l'immobilisme, car vendre rapporte et donne du travail a plein de personnes, les juges, les greffiers, les tuteurs, les associations, les maisons de retraite avec tout leur personnel, les agents immobiliers, les notaires, les services fiscaux. Si vous gardez la maison sur pied et votre maman chez vous a qui ca rapporte ! Il faut etre debile pour ne pas comprendre ca dans une fratrie et se dechirer...Pour que vous vous en sortiez il faut que vous demandiez la tutelle en vous rapprochant de vos freres et soeurs qu'ils comprennent le probleme. Les dettes egalement sont faites expres comme ca on dit au juge vous voyez cette dame elle ne comprend plus rien, elle ne se defend pas et ne s'interesse meme pas a ses paiements et pour cause ! Et vos lettres au juge ou a la greffiere elles vont direct a la poubelle, ces personnes sont la pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'etat et non pour defendre des individus isoles, elles sont elle meme payees par ce meme etat !
laura
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Mar 29 Mai 2012 21:24

de plus en plus charmant !!!
Je n'ai jamais douter que le but du tuteur était de vendre la maison par tous les moyens et ainsi ne plus avoir à nous rendre aucun compte. Leur problème, c'est qu'après le décès de mon père (il y a 20 ans) le notaire à juste fait un acte de notoriété, la maison est donc louée (devrait être louée) au nom de Maman et des héritiers de Papa, c'est à dire nous quatre, qui d'un commun accord, laissons le bénéfice de cette location au profit de Maman afin d'équilibrer son budget. C'est le seul moyen que nous ayons trouvé pour garder "un pied sur leur ventre" !
Nous avons tout tenté pour convaincre ma soeur que le meilleur moyen de préserver les intérêts de Maman était que l'un d'entre nous soit tuteur (sans que se soit elle) cela a engendré des crises d'hystérie de sa part, elle nous a même invoqué le droit d'aînesse (bien que ce soit une fille). Je reste persuadée que le problème est ailleurs, dans une reconnaissante de nos parents , une réaction d'orgueil lié à la faible acceptation de son conjoint et surtout au fait qu'ils soient devenu témoins de Jéhovah quelques semaines après leur mariage. Mon père était très en colère et ma mère en a été terriblement déçue ne maintenant le lien que pour ne pas donner raison à cette association qui prédit à ses membres qu'ils seront reniés par leur propre famille. Vous voyez le tableau ! Quoi qu'il en soit, j'ai de l'énergie à revendre, même si ce tuteur me mine depuis 1 an, je n'ai pas dit mon dernier mot et compte bien suivre les conseils de Christian.
Merci pour vos réponses (bien qu'elles ne soient pas très réconfortante).
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par CHRISTIANE.C » Mer 30 Mai 2012 10:30

Bonjour,
Bien qu'un tuteur soit nommé pour 5 ans, à tout moment, à sa demande, il peut se faire déssaisir d'un dossier.
C'est ce qu'a fait ce tuteur car vous commenciez à lui mettre "des bâtons dans les roues", mais ne pensez pas que ce sera mieux avec l'UDAF.
Pour ce qui est de la vente de la maison, ne soyez pas inquiéte. A partir du moment où vous êtes propriétaire avec vos frères et soeurs, le tuteur ne pourra jamais vendre sans votre accord. Votre mère ne semble qu'usufruitière, donc la somme lui revenant sur la vente sera infime.
Et, après quand cette somme sera dépensée, le tuteur vous demandera une participation financière alors qu'un loyer semble boucler son budget.
La balle est dans votre camp. Lors de cette demande de pension, vous pourrez mettre en avant la mauvaise gestion de la tutrice qui n'a pas loué cette maison, donc pas encaissé de loyers. (C'est ce que nous avons fait, le Juge aux affaires familiales nous a exempté du paiement de la pension suite à la mauvaise gestion de l'UDAF et la nouvelle tutrice a du faire une action envers l'UDAF).
Ces "armes" ne sont pas élégantes, mais il faut se "battre" avec, nos droits étant très restreints.
Il ne faut pas avoir d'état d'âme, faute de quoi nous n'aboutissons à aucun résultat.
Suivant les conseils de Christian, faites la demande pour être tutrice de votre maman avec l'appui de vos frères et soeurs.
Ensuite, vous pourrez faire une action contre le tuteur. ( Loyer non encaissé + mutuelle et voir + (vous pourrez regarder les comptes sur 5ans))
Bon courage.
Christiane
CHRISTIANE.C
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Mer 30 Mai 2012 11:38

comme pour faire suite à vos réponses voilà la pub que je viens de recevoir :
"Investissez dans l'immobilier de rendement en choisissant l'EHPAD*
* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes
Programme EHPAD

*Générer des revenus complémentaires
*Se constituer un patrimoine de qualité
*Préparer sa retraite en toute sécurité
*Des revenus réguliers, indexés et garantis par bail commercial
*Une gestion totale du bien
*De nombreuses incitations fiscales
*La récupération de la TVA (19,6%) sur le prix du bien
*Des rentabilités élevées
EHPAD: LE placemet citoyen anti-crise"
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par christian. » Sam 2 Juin 2012 17:14

Il nous reste donc à examiner le droit Belge avant d'agir ,ou voir éventuellement si ,il est possible d'avoir des renseignement auprès d'un notaire Belge , d'un avocat Belge ,d'un Juge de paix Belge ,de façon a avoir autant de renseignement que possible pour que cette tutelle devienne Belge et que vous la gériez . Mais pour l'immédiat il me semble indispensable que votre mère est son adresse en Belgique au plus tôt puisqu'elle y réside .

Voici donc ce que nous dit le droit Français en ce qui concerne la compétence territoriale

Art. 1211. – Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

N° NOR : JUSC0901677C
N° CIRCULAIRE : CIV/01/09
REFERENCE DE CLASSEMENT : 8-09/ C1/ 2-1-2 / MCD
TITRE DETAILLE : Application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du
droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs
MOTS CLES : Réforme de la protection juridique - application – nouvelles dispositions
TEXTES SOURCES : Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique de majeurs (n°2007-308).


2- La saisine du juge des tutelles
2-1 L a compétence territoriale
2-1-1 Le critère de la résidence habituelle
a) Un nouveau critère, conséquence de la Convention de la Haye du 13 janvier
2000
b) Une Convention dont l’impact dépasse la compétence territoriale
2-1-2 Le critère du domicile du tuteur

2- La saisine du juge des tutelles
Les changements apportés par la réforme à la saisine du juge des tutelles touchent à la
compétence territoriale (2-1) et à la restriction des cas de saisine d’office (2-2).
2-1 La compétence territoriale
Le code de procédure civile est modifié : le critère du lieu où demeure la personne est
remplacé par celui de la résidence habituelle (2-1-1), mais la souplesse de la compétence
territoriale est maintenue avec le critère du domicile du tuteur (2-1-2).
2-1-1 Le critère de la résidence habituelle
a) Un nouveau critère, conséquence de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000
L’alignement du droit interne sur le droit international - L’article 1211 du code de
procédure civile dans sa rédaction issue de la loi de 1968 prévoyait la compétence territoriale
du juge des tutelles au regard « du lieu où demeure » le mineur ou le majeur à protéger ou
protégé. Le nouvel article 1211 prévoit désormais que « le juge des tutelles territorialement
compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui
du domicile du tuteur ». Ce nouveau critère de la « résidence habituelle » du majeur est lié à
la ratification par la France le 17 septembre 2008 de la Convention de la Haye sur la
protection internationale des adultes du 13 janvier 2000, qui pose dans son article 5 le
principe de la compétence des autorités de l’Etat où réside habituellement l’adulte. Le critère
de compétence du juge français a donc été modifié en conséquence en droit interne, étant
souligné que cette Convention entre en vigueur en même temps que la réforme française, le 1er
janvier 2009.
b) Une Convention dont l’impact dépasse la compétence territoriale
Une Convention qui simplifie la protection des ressortissants étrangers – La Convention
de la Haye étant applicable à l’ensemble des ressortissants étrangers pour lesquels une mesure
de protection est nécessaire, elle devrait permettre de limiter les questionnements sur la
légitimité du juge français à intervenir lorsqu’il est saisi de la situation d’un majeur vulnérable
de nationalité étrangère sur le sol français.
- En posant le principe de la compétence du juge de la résidence - Certes, la Convention
prévoit de multiples autres chefs de compétence qui viennent concurrencer la compétence de
principe, mais ceux-ci sont laissés à l’appréciation des autorités de la résidence habituelle.
Ainsi, les autorités de l’Etat dont l’adulte possède la nationalité peuvent être également
compétentes pour prendre des mesures tendant à sa protection, mais sous réserve que les
autorités de la résidence habituelle n’aient pas déjà pris les mesures que la protection de
l’adulte commande.
De même, si tel est l’intérêt de la personne protégée, les autorités de la résidence habituelle
peuvent déléguer leur compétence à l’autorité d’un autre Etat contractant pour prendre une
16
mesure de protection ; en outre, les autorités d’un Etat dans lequel se trouvent les biens de
l’adulte peuvent prendre des mesures de protection relatives à ces biens.
En retenant comme loi applicable celle du juge saisi - La Convention 1retient le principe
selon lequel toute autorité prenant une mesure de protection applique son droit interne.
Néanmoins, il lui est laissé un large pouvoir d’appliquer la loi d’un autre Etat avec lequel la
situation présente un lien étroit, si la protection de la personne de l’adulte le nécessite, et ce, y
compris la loi d’un Etat qui ne serait pas contractant.
Enfin, lorsqu’une mesure prise dans un Etat contractant doit être mise en oeuvre dans un autre
Etat, c’est la loi de ce dernier Etat qui détermine les conditions d’application de la mesure.
Mais qui ne déroge pas aux autres instruments internationaux liant les Etats – La
Convention du 13 janvier 2000 n’exclut pas l’application d’autres normes et en particulier des
conventions bilatérales liant les Etats contractants, qui contiennent des dispositions relatives
aux majeurs vulnérables (article 49 de la convention). En conséquence, lorsqu’une personne à
protéger est ressortissante d’un Etat qui a conclu avec la France une convention bilatérale, -
telle la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des
personnes et de la famille et à la coopération judiciaire -, celle-ci prévaut, « à moins qu’une
déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments ».
Pour une présentation plus complète de la la Convention de la Haye du 13 janvier 2000, cf.
la circulaire en date du 6 janvier 2009 (réf : CIV/14/08- NOR JUSC0830965R) disponible
sur l’intranet au lien suivant :
http://intranet.justice.gouv.fr/site/da ... R_JUS_C083
0965R.pdf
2-1-2 Le critère du domicile du tuteur
Une souplesse pour maintenir les équilibres géographiques actuels – La réforme n’a pas
modifié l’article 108-3 du code civil qui prévoit que « le majeur en tutelle est domicilié chez
son tuteur ». Le domicile du tuteur est donc conservé, à l’article 1211 du code de procédure
civile, comme un critère possible de compétence du juge. En effet, la souplesse est nécessaire
si l’on veut éviter que l’application du strict critère de la résidence habituelle du majeur
génère des transferts de compétence vers certains tribunaux d’instance, en particulier ceux qui
ont dans leur ressort des établissements de soins, ou d’hébergement accueillant des personnes
vulnérables, âgées, handicapées ou atteintes de troubles psychiatriques.
Un dessaisissement non obligatoire, qui reste soumis à l’appréciation du juge - Ce critère
permet donc au juge de ne pas obligatoirement se dessaisir lorsque le majeur qui résidait, par
exemple, dans le même ressort que son tuteur, réside, définitivement ou pour une période
inconnue mais probablement très longue, dans un établissement situé dans un autre ressort. Le
juge reste libre d’apprécier, comme auparavant, la pertinence et l’opportunité du maintien de
sa compétence. Cette souplesse lui permet de prendre la décision qui lui apparaît la plus
adaptée à la situation du majeur protégé, en particulier lorsqu’est soulevée (par la personne
protégée, ou le tuteur désigné ou les personnes visées à l’article 430 du code civil), lors de
l’ouverture de mesure, son incompétence territoriale, ou lorsqu’en cours de mesure, lui est
adressée une requête en dessaisissement au profit d’un autre juge des tutelles.
17


Ça ne veut pas dire que le Juge des Tutelles Français voudras lâcher la Tutelle pour quelle parte en Belgique ,puisque cela ne dépend que de sa bonne volonté , donc il vaut mieux bien se renseigné avant de l'autre côté de la frontière .
christian.
 
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