gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par CHRISTIANE.C » Mer 13 Juin 2012 09:35

Bonjour,
Vous êtes nue-propriétaire avec vos frères et soeurs de la moitié de la maison, votre mère ayant l'usufruit sur cette partie où vous avez la nue-propriété.
Sur l'autre moitié, votre mère est propriétaire (pleine propriété = nue-propriété + usufruit réunis).
Pour vendre cette maison, il faut que la propriétaire et les nue-propriétaires soit d'accord sur la vente.
Dans votre cas, si l'une des enfants n'est pas d'accord, la vente ne pourra pas se faire. C'est pourquoi, la tutelle a besoin de votre accord.
Prenez rendez-vous chez un notaire avec l'acte de succession et faites vous expliquer les implications de la nue-propriété et de l'usufruit. Préparer les questions que vous souhaitez lui poser et faites vous accompagner par vos frères et soeurs.
Le tuteur ne pourra en aucun cas vendre sans votre signature.( Nous avons été dans le cas, la tutrice voulait vendre 1 bien dont mon mari avait la nue-propriété, elle a été dans l'impossibilité de le faire, mon mari n'ayant pas donné son accord).
Ne vous laissé pas intimider, il faut se battre, sans scrupules , il n'en ont pas.
Vous n'êtes aucunement responsable des dettes que la tutrice fait auprès de la maison de retraite.
Avez-vous fait partir votre lettre pour la récupération de la tutelle ? Voilà le plus important.
De plus, ne signer rien qui puisse vous engager dans la vente de la maison.
Bon courage
Christiane
CHRISTIANE.C
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Véronique » Mer 13 Juin 2012 14:20

Je confirme Christiane a raison. J'ai été dans ce cas moi aussi, j'ai récupéré la tutelle de Papa ( qui était à l' UDAF) car si je n'avais rien fait, à ce jour l' UDAF aurait dilapidé tout le patrimoine de papa, c'est honteux ce que l'on peut découvrir et leur façon d'agir.
Ensuite, avec l'accord du JT j'ai loué la maison de papa sur laquelle papa était propriétaire pour moitié,usurfruitier de l'autre moitié dont j'étais nu-propriétaire au décès de maman. En aucun cas l'UDAF n'a pu vendre ce bien sans mon accord.

Bon courage.
Cdt.
Véronique
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Mer 13 Juin 2012 17:03

Bonsoir,

je me suis mise en rapport avec l'étude notariale ci-dessous ce qui m'a été répondu :

Bonjour Madame,

Je vous confirme que la « vente à la majorité des 2/3 » n’est pas envisageable dans la mesure où il existe un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété).

En revanche, il est loisible à l’un des héritiers de solliciter le partage de la succession.
L’AGSS de l’Udaf, en qualité de tuteur de votre mère, pourrait formuler une demande en ce sens de manière amiable (partage amiable), ou en justice (partage judiciaire).
Dans tous les cas, une validation par le tribunal serait nécessaire compte tenu de la tutelle.

Comme indiqué, il est également possible, dans le cadre d’un partage ou d’une licitation, que l’un ou plusieurs des copartageants se fassent attribuer le bien immobilier contre versement d’une soulte au profit des autres copartageants.


Alors ? Que ou qui dois-je croire ?
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par CHRISTIANE.C » Ven 15 Juin 2012 09:22

Bonjour,
Le notaire vous tiens le même dialogue que nous dans d'autres termes.
Il vous dit que le tuteur ne peut pas vendre sans votre accord, mais que si vous ne donnez pas cette accord, on ne peut obliger un des membres de l'indivision ( le tuteur représentant votre mère, vous, vos frères et soeurs) à rester dans l'indivision.
C'est pourquoi, le tuteur ( ça pourrait être un des frères et soeurs également) peut demander le partage de la succession ( amiable ou justice).
En ce cas de partage de la succession, vous aurez également la possibilité d'acheter la part de votre maman, soit à 1 personne ou à plusieurs.
Ne rien accepter amiablement pour gagner du temps.
Mais pour l'instant,il faut obtenir la tutelle de votre maman et vous pourrez louer cette maison pour boucler le budget.
Votre demande est-elle partie au Juge des tutelles ?
Bon courage
Christiane
CHRISTIANE.C
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Ven 15 Juin 2012 11:34

Merci Christiane.
Oui la lettre est partie.
En ce qui concerne la maison : il s'avère que nos parents avaient signés un contrat prénuptial équivalent à un régime de communauté réduite aux acquêts et une donation au dernier vivant tout tenant.
Mes parents ayant acheté la maison de mes grands parents paternels et mon père étant le cadet d'une fratrie de trois enfants, la part de pleine propriété de ma mère n'est pas 1/2 mais de 1/3 (50% des 2/3 acquis dans le mariage - 1/3 étant un bien propre à notre père et faisant parti de sa succession).
JT, UDAF et Cie ayant pour mission d'agir "au mieux des intérêts" du majeur protégé, je me demande comment il pourraient justifier une demande de partage (qu'il soit amiable ou à plus forte raison judiciaire - compte tenu du coût de la procédure-) pour ne récupérer qu'1/3 de la vente (surtout si celle-ci est une adjudication !!!) et ce alors que leur propre inventaire prouve que la location de la maison suffirait à équilibrer les comptes.
En ce qui concerne l'UDAF, je leur ai envoyé une lettre en RAR leur faisant part qu'aux vues de leur inventaire je m'opposais à la vente de la maison.
Merci pour vos encouragements

Cordialement
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par christian. » Sam 16 Juin 2012 07:08

Ticherba , vous avez maintenant les armes qu'il vous faut pour affronter avec sérénité ce passage difficile , il reste que vous devrez vous en servir que lorsque vous en aurez besoin .
Christiane à bien compris le principe de base :
Ne rien accepter amiablement pour gagner du temps.
(Merci à elle ainsi qu'à Véronique pour toutes les bonnes explications ,qu'elles vous ont données .)
Mais au conseil précédent de Christiane je rajouterais celui-ci : tant que vous n'avez pas rencontré le JT ,et amener vos revendications devant lui ,n'aller pas chatouiller l'Udaf .Vous aurez tout le temps et le loisir de le faire après .Vous pouvez pas imaginer à quel point ce jeu est dangereux ,car si une faiblesse est perceptible ,il vont s'engouffrer dedans et faire ce qu'il faut pour exploiter d'une manière ou d'une autre cette faiblesse . Hors vous devez rester en position de force .Et surtout ne pas leur donner la moindre occasion de ce servir de quoi que ce soi contre vous .
Ces association Udaf ,on plus de moyen que vous pour arriver à leur fin , et sont par ce fait extrêmement dangereuses , vous avez des avantages sur cette association pour le moment , car vous connaissez bien votre dossier , et vous avez un atout majeur , puisque vous venez de faire votre demande sans leur laisser le temps d'agir contre vous , alors :

Ne rien dire , ne rien faire paraître et laisser venir .
Laisser les donc tranquille pour l'instant ,et laisser les commettre quelques erreurs que vous pourrez exploitées .Ce serra mieux croyez moi . Une foi que vous aurez vue le JT vous pourrez faire ce que bon vous semble .
Il faut comprendre que la tutrice ne travaille pas seule (elle) , derrière , il y a une hiérarchisation très stricte ,une machine à broyer les empêcheur de tourner en rond .Cette machine est entrainée à solutionner tout les problèmes , et dés que , vous , vous opposer à eux ,dés que vous devenez un problème , ils ferrons tout ce qu'il faut pour vous laminer .
Ces personnages là sont extrêmement dangereux , pour les affrontés ,il faut être bien armé , moralement
et avoir du courage ,et surtout bien connaître ces droits .
christian.
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Dim 17 Juin 2012 17:54

Merci à tous.
Il n'y a plus qu'a attendre que cela bouge ...
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Lun 5 Nov 2012 19:28

Bonsoir,

déjà près de cinq mois ! Pas de réponse du JT ! Maison non louée ! J'ai craqué ! Je leur ai communiqué ma façon de penser dans la lettre ci-dessous recopiée :



Ref :
Copie M le Juge XX

Mme NouvTut en chef

Je n’accuse pas réception du courrier du 30 octobre 2012, de vos subalternes , Mmes Déléguée aux tutelles & conseillère juridique, ne l’ayant pas reçu (alors qu’il y est précisé « copie aux enfants et au magistrat).

Rappel chronologique des faits :
• M. AncTut( l'ancien tuteur) s’est vu destitué du dossier de tutelle de notre mère et nous en a fait part le 24 février 2012. A cette date l’agence ACTIMA n’attendait que sa signature sur un contrat pour louer la maison de notre mère
• Nous nous sommes rencontrés le 7 juin 2012 soit plus de trois mois après la désignation de votre organisme en qualité de tuteur de notre mère. Date à laquelle si j’en crois les articles
Article 503 du code civil
6 Article 1253 du code de procédure civile
6 Article 511 du code civil
6 Article 514 du code civil
le greffier en chef du tribunal d’instance de Ville devait avoir en sa possession l’inventaire de début de tutelle de M. AncTut, le compte rendu de fin de mission de M.AncTut et votre propre inventaire de début de tutelle (à rendre dans les trois mois suivant ladésignation).
• Il ressortait de l’entretien du 07/06/2012 que nous étions tous quatre décidés à parvenir à l’équilibre du budget de notre mère par la mise en location de sa maison, et tous quatre prêts, si néanmoins la nécessité apparaissait, à participer financièrement. Votre propre analyse de la situation financière de notre mère faisant apparaître un déficit mensuel d’environ sept cent euros, soit un montant inférieur aux revenus consécutifs à cette mise en location.
• Le 30 juin 2012, je vous faisais parvenir le courrier d’ASTRIA à l’attention de ma mère (ayant soin de vous communiquer mon adresse mais il semble que vos services n’aient pas les compétences basiques de relever une adresse !)
• Dès lors, nous n’attendions plus que l’agence ACTIMA ait votre signature sur le contrat de gestion de ladite location.
• Le 6 septembre 2012, trois mois après notre entretien, je constatai le dégât des eaux (ainsi que l’exubérance de la végétation dans le jardin) dans la maison de ma mère et en informai mes frères et soeur (photos à l’appui).
• Sans aucune information provenant de vos services depuis plus de trois mois et aux vues des dommages occasionnés par la vacuité du logement, il nous est apparu opportun (à mon frère et son épouse, mon conjoint et moi-même) d’établir un gardiennage (entretien de la maison, de son jardin et présence régulière dans les locaux afin d’éviter toute déprédation) afin de maintenir le logement prêt à une éventuelle location.
• Le 9 octobre 2012, l’agence ACTIMA nous signalait avoir reçu de vos services un courrier leur demandant d’établir un contrat de gestion locative afin de solliciter l’autorisation de M Le Juge des Tutelles de louer la maison.
• Par courrier du 30 octobre 2012, de vos subalternes Mmes Déléguée aux tutelles & conseillère juridique, nous apprenions qu’elles se sont introduites dans la maison de notre mère pour prendre d’éventuelles mesures conservatoires suite à un dégât des eaux dont elles auraient été informé [sic], pour nous demander des éclaircissements quant à l’occupation qu’elles ont constatée et quant aux compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.
Analyse des faits :
• La maison est vacante depuis juillet 2011, soit depuis seize mois, ce qui représente un déficit de onze mille deux cent à douze mille euros.
• Déficit auquel il faut ajouter les quelques quatre mille euros de manquement caractérisé de M AncTut dans l’exercice de sa mission (négligence, inaptitude ?) par la tacite reconduction d’une mutuelle qui n’avait plus lieu d’être.
• Appauvrissement du capital du majeur protégé par le prélèvement de dix mille euros sur son contrat d’assurance vie.
• Majeure protégée se retrouvant par deux fois en situation d’endettement vis-à-vis de l’organisme où elle réside.
• Négligence ou inaptitude de vos services qui nous demandent des précisions quant aux
compteurs d’eau, de gaz et d’électricité du 16, rue AAA BBB. Les contrats en question étant aujourd’hui au nom de l’occupant, il y a donc eu résiliation des précédents contrats au nom du majeur protégé au moins en ce qui concerne le gaz et l’électricité (nous avions obtenu de M AncTut qu’il maintienne le chauffage minimum -hors gel- dans la maison). Quant à la production d’eau, elle avait été coupé pour non règlement de facture (toujours au nom de l’ancienne locataire bien que l’état des lieux ait été effectué en présence de M AncTut et dont vous avez dû récupérer le dossier de gestion).
• Les seules personnes tenues informées d’un dégât des eaux dans la maison de notre mère sont mes frères et soeur. Les informations recueillies par vos subordonnées ne peuvent donc émaner que de Mme MaSoeur ou de M MonFrère2 (tous deux traités pour troubles bipolaires … ; M MonFrère2 allant même jusqu’à se divertir en appelant le 119). Ces personnes connaissent très bien l’identité de l’occupant en la personne de leur nièce, aussi la promptitude avec laquelle vos sbires se sont introduit 16, rue AAA BBB tient plus d’une violation de domicile que de l’acte de gestion visant à prendre d’éventuelles mesures
conservatoires suite à un dégât des eaux. Il faut également noter leur manque de la plus élémentaire civilité : constatant l’occupation du logement elles repartent sans même un mot d’explication pour l’occupant qui se perdra en conjectures quant à cette pénétration insolite.

Conclusion
Jusqu’à ce jour, les seules mesures actives apportant les moyens humains et financiers nécessaires à une conservation pérenne du patrimoine du majeur protégé en la personne de notre mère, ont été diligenté par M & Mme Mon frère et sa femme, M mon conjoint & Mme moi même, Melle ma fille (travaux de réfection pour la mise en location en 2009, travaux de rénovation suite aux dégâts laissés par la locataire fin 2011, effacement des traces laissés par le
dernier dégât des eaux et entretien du jardin …).
Le gardiennage est assumé par Melle ma fille (présente sur les lieux avec son fils de deux ans), situation connu de l’agence ACTIMA qui ne voit là aucun obstacle pour les éventuelles visites de possibles locataires dès que vous l’aurait mandée.
Melle ma fille n’a pas l’intention de louer la maison, sa présence a pour seul objet le gardiennage.
Bien que la maison fut déjà chauffée, les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité ont été mis au nom de Melle ma fille afin de ne pas grever le budget de notre mère (et considérant la contrepartie de sa charge comme avantage en nature par la jouissance de tous les équipements de la maison à titre gratuit).

L’outrecuidance de vos services n’a d’égale que la piètre gestion de cette tutelle (cf. § précédent).

Nous comptons instamment sur votre diligence à mander l’agence ACTIMA afin que la mise en location de la maison de notre mère rétablisse son équilibre budgétaire ; ce qui est l’objet même de la mesure judiciaire de tutelle -destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts-.
Mme Tibercha

Tibercha
 
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