gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

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gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Sam 26 Mai 2012 17:46

En mai 2009, je me tournai vers vous afin d’avoir quelques conseils concernant le tuteur mandataire judiciaire.
Maman étant placé, sa maison louée, un tuteur nommé, je pensais que « tout roulait comme sur des roulettes ».
Le 11 octobre 2011 le tuteur me téléphone sur mon lieu de travail pour me demander (« m’ordonner ») d’organiser chez moi une réunion de famille afin d’envisager la vente de la maison de ma mère.
Suite à son appel, je me renseigne et apprends que nous n’avons plus de locataire, que Maman a des dettes … aussi n’ai-je pas très envie de rencontrer le tuteur et décide donc d’écrire au JAF, courrier ci-après.




Monsieur Le Juge des Tutelles
Tribunal d’Instance de Roubaix
45, rue du Grand Chemin
59100 Roubaix
Objet : Demande de rendez-vous urgent
Concernant la tutelle de Mme
Roubaix,
Le 13 octobre 2011

Monsieur le Juge,

Monsieur Sonxxx m’a contacté avant-hier, me priant d’organiser chez moi une réunion de famille pour discuter de la vente de la maison de ma mère justifiée à ses dires par le manque de revenus engendré par des loyers impayés et le départ « à la cloche de bois » des locataires (depuis juin 2011).
Nous avons accepté le principe du conseil de famille mais avons souhaité que cette réunion se déroule en votre présence, ce qu’il a refusé catégoriquement (ajoutant qu’il laissait tomber la gestion du bien immobilier en attendant de nos nouvelles).
J’ai contacté, Madame Fouxxxt, responsable du home en Belgique, qui m’a confirmé les retards de paiement.
Aujourd’hui la maison de Maman est vide et ne rapporte donc plus les revenus nécessaires à l’équilibre du budget géré par M. Sonxxx.
Je compte obtenir, lors de cette audience, la tutelle temporaire de ma mère par mesure d’urgence et entamer les démarches de signalement de M. Sonxxx près du Procureur de la République (pour tentative d’organisation de l’insolvabilité de Maman afin de parvenir à la vente inéluctable de la maison et ainsi se débarrasser de la gestion de locataires).
J’ai bien conscience que votre emploi du temps ne vous permet pas de donner suite à toutes les demandes d’audition. Je vous remercie néanmoins de bien vouloir me consacrer un peu de votre temps afin d’éclaircir l’affaire, afin que vous ayez en mains tous les éléments permettant de rendre un jugement équitable.
Je reste à votre entière disposition et vous remercie par avance d’accéder à ma requête.

Fin décembre 2011 le JAF me répond :
« Madame,
Pour faire suite à votre courrier concernant votre mère, je vous précise que la réunion d’un conseil de famille n’est pas nécessaire et que je suis favorable à toute solution permettant de dégager des fonds pour équilibrer le budget de la majeure protégée, telle la vente de la maison ou la location de celle-ci au mieux des intérêts de Mme Tibxxx.
C’est par ailleurs, au tuteur seul qu’il appartient sous mon contrôle de mettre en œuvre les mesures de gestion appropriées.
Je vous prie ….. »

En clair « casses toi tu pues et marche à l’ombre ! Ce que je n’apprécie pas beaucoup et de lui répondre :
x


Tribunal d’instance de Roubaix
A l’attention de M. Le Juge Gxxx
45, rue du grand Chemin
59100 ROUBAIX

N°R.G. :
Cabinet : 2

Epouse

Monsieur Le Juge,

J’ai parfaitement compris qu’il appartenait à M. Sonxxx de mettre en œuvre, et sous votre contrôle, toutes les mesures de gestions tendant à parvenir à l’équilibre financier de ma mère.
Vous précisez même dans votre courrier : au mieux des intérêts de Mme TIBxxx.
Si la charge mensuelle de Mme TIBxxx a augmenté, il me semble évident que pour rétablir l’équilibre il faut diminuer les charges et augmenter les revenus et c’est précisément là où je crois que M. Sonxxx n’agis pas au mieux des intérêts de ma mère.
Diminution des charges :
Si maman avait une chambre au Domaine d’Astrid au lieu de l’appartement de 50m² qu’elle loue au Jardin d’Astrid il y aurait un bénéfice d’au minimum quatre cent euros/mois (Cf. http://www.maisonderepos.info/_pdf/hain ... DINS-D.pdf)
M. Sonxxx m’a envoyé le 22 décembre 2011 copie de la carte de mutuelle 2012 de Mme Tibxxx ; cela fait plus d’un an qu’il m’a reproché d’utiliser les services de la sécurité sociale française de manière illégale puisque Maman résidait en Belgique. Soit une dépense d’environ deux mille euros annuel pour rien (puisqu’elle ne passe plus par la sécurité sociale de France elle n’a donc plus besoin d’une mutuelle en France).
Augmentation des revenus :
M. Sonxxxe a procédé à l’état des lieux de la maison de Maman mi-novembre 2011. Qu’a-t-il fait pour relouer depuis ?
Mon frère et ma belle-sœur, mon conjoint, ma fille et moi-même restaurons la maison depuis six semaines, à nos frais et sans nouvelles de M. Sonxxx (hors mis demandes de devis alors que nous tentons de faire cela par nous-même et au plus bas prix).
Quand pense-t-il s’intéresser aux revenus possibles ? Sans aucune démarche, nous avons déjà eu trois propositions spontanées de location avec un loyer de sept cent cinquante euros (ce quartier de Roubaix étant très prisé).
D’autre part, j’avais cru comprendre que l’article 457 favorisait désormais le droit aux familles de vérifier et approuver les comptes.

Courrier resté sans réponse.
Afin de mettre un terme à l’immobilisme de la situation, un de mes frères téléphone au tuteur et lui annonce que nous serions d’accord pour un entretien en terrain neutre. Cet entretien a lieu le 31 janvier 2012 au cabinet du tuteur en présence des quatre frères et sœurs. Réunion qui avait pour but à l’origine la vente de la maison de ma mère, mais à l'issu de cette réunion il semble que l’équilibre budgétaire soit réalisable en la louant (mais il n’y a plus de locataire depuis juin 2011 …)
Le lendemain, je reçois du tuteur le courriel suivant :
Envoyé: Mercredi 1 Février 2012 11:44:40
Objet: infos
Bonjour Madame TIBxxx,

Je fais suite à notre RDV d'hier.

J'ai rdv avec abrinor debeunne vendredi 3 à 16h00 et immo de france lundi 6 à 14h30.
Je vous informerai de la valeur locative que ces agences me donneront ainsi que les montants des frais de gestion et assurance paiement des loyers.

Par ailleurs, j'ai contacté mme fouxxx......les chambres les moins chères sont à 44.50 € / jour soit une moyenne de 1357 € / mois mais cela comprend les changes.
autrement dit, le budget mensuel moyen serait déficitaire d'environ 200 euros et non plus de 50 euros.
mme fouxxx devrait me recontacter demain pour me donner les disponibilités des chambres.

Enfin, comme on le craignait, apréva ne prend pas en charge les frais nutricia.

De votre côté, avez-vous des nouvelles pour les impôts en belgique?

NB: vous trouverez en pièces jointes ma requête pour le consentement de la pose de la sonde gastrique et la réponse du juge.

Merci de bien vouloir informer vos frères et soeur du contenu de ce mail.

Cordialement,

Chrxxx SONxxx.



Pour ce Monsieur tout est au mieux dans le meilleur des mondes alors que j’enrage qu’il ait obtenu du juge l’autorisation de prélever 10 000 € sur l’assurance vie de notre mère et qu’il nous ment comme il respire.
Je lui réponds donc :

Envoyé le mer. 01/02/2012 23:43

Monsieur Sonxxx ,


En réponse à votre courriel de ce jour,

Les revenus fonciers provenant de France pour une personne retraitée résidant dans un home en Belgique reste à déclarer dans la même rubrique. Ces revenus ajoutés au montant des pensions peuvent avoir une incidence dans le calcul du taux d’imposition des taxes communales belges et uniquement celles-ci (comme auparavant).
J’ai obtenu une estimation locative de la maison (RdV hier 17H) par l’agence Actxxx à Roubaix. ? 750€/mens.
Pour un revenu net de 700€, tabler sur un loyer de 760€ - 60 € de frais d’agence et de TVA. (agence qui visite régulièrement ses locataires particulièrement en début de bail).
Je vous remercie pour vos pièces jointes, il est dommage que la réponse du M le Juge ne soit ni datée ni référencée … et que prévenu le jeudi 9/09/2010 votre requête urgente soit datée du mardi 14/09/2010, date à laquelle mon frère et moi-même signions le consentement éclairé.
Retour sur notre réunion d’hier :
Lors de la prise de rendez-vous menant à la réunion d’hier, mon frère vous faisait part du gain qu’il y aurait à placer notre mère au Domaine d’Astrid, vous avez feint d’ignorer cette possibilité et l’allègement des charges en résultant. Je me permets d’employer le verbe feindre puisque ma sœur a confirmé hier qu’elle vous avait fait part de cette possibilité depuis plusieurs mois. (Lydie si tu en veux la preuve nous avons l’enregistrement de leur conversation téléphonique).
Le passage sur le tuteur abusé par la bonne foi du locataire et de son garant m’a peu convaincue, nettement moins que la spontanéité et la fierté d’annoncer que les deux chèques de Mme Mexxx, garant de sa fille Melle Axx, avaient été présentés par deux fois et deux fois revenus impayés. En effet, quel juriste expérimenté se tourne spontanément vers un quidam dont les ressources sont incertaines alors qu’il a la possibilité de se faire payer « rubis sur ongle » par un garant institutionnel ? Il est vrai que Locapass aurait peut-être fait intervenir une assistante sociale et ainsi trouvé à Melle Axxx un logement en rapport avec ses ressources si vous l’aviez sollicité mois après mois pendant un an ; alors qu’en réclamant un an de loyers impayés en une seule fois …
Ma sœur semblait convainque que nous étions au courant de ces retards de loyer, bizarrement, je n’ai pas reçu de courrier d’Astria_Locapass lorsque vous avez fait appel à eux pour les loyers impayés de novembre 2009 à janvier 2010 ; le premier courrier que je reçois est daté du 01/07/2011 - date à laquelle la locataire s’est déjà « envolée » - concernant votre demande du 04/05/2011 en règlement des loyers et charges échus et impayés du 01/05/2010 au 30/04/2011.
Vous continuez de payer une mutuelle en France d’un coût de 1 800 € annuel mais ne pouvez nous dire à combien se montent les remboursements de cette mutuelle, ‘vous ne faites pas les comptes aux centimes près » sic. Je trouve que 1800€ couvrent énormément de remboursements partiels de visite de médecin par an, 154€ par mois pour moi ne sont pas quelques centimes mais il vrai que je ne roule pas dans la dernière Porsche, à chacun ses valeurs n’est-ce pas !
Sous prétexte d’attendre que nous répondions favorablement à votre demande expresse de réunion, vous laisser pourrir la situation et obtenait ainsi de M le Juge des tutelles l’autorisation de prélever 10 000€ de l’assurance vie de Maman : de l’argent placé, qui rapporte peu mais rapporte, sur lequel vous avez dû payer un impôt libératoire (taux réduit de 7,5).
Hier vous prétendiez devoir écrire une requête au juge (deux mois de plus sans loyer) pour pouvoir relouer la maison et désiriez non seulement passer par une agence mais en plus souscrire à une garantie de loyer.
Dans quel but ? Quand vous en avez une vous ne l’utilisez qu’après un an de loyer impayé !
Par contre, la valeur locative de la maison moins les frais d’agence moins le coût de la garantie des loyers, vous devriez parvenir à argumenter auprès du Juge et de ma sœur que l’équilibre financier n’est pas réalisable … et qu’il faut vendre la maison …
N’est-ce pas votre objectif dès le départ ?
Pour information, 200€ de déficit mensuel, ce n’est pas sensiblement ce que vous percevez pour ne rien faire ?
Vous m’avez un jour téléphoné pour que je vous confirme ou infirme que mon conjoint avait dit à ma sœur que « vous ne foutiez rien », je vous cite, je vous le confirme aujourd’hui, c’était directement en rapport avec le fait que j’avais dû signer le consentement éclairé pour la gastrostomie de Maman. J’aurai préféré être tenu au courant des loyers impayés et non de votre orgueil blessé.
En mai 2009 la situation était :
Equilibre financier
Locataire avec un garant Locapass + un garant, la mère du locataire + allocation familiale directement versée sur le compte de Maman
18 000 € d’assurance vie

Février 2012 la situation est :
Plus d’équilibre financier (mais rien n’est fait pour y remédier)
Plus de loyer depuis 7 mois et pas non plus pour les deux ou trois mois à venir
Reste 5 000€ d’assurance vie.

Quand je pense que ma sœur venait à la réunion persuadée par vous que la seule possibilité était de vendre la maison et qu’elle en ressort soulagée et convaincue que l’équilibre est réalisable sans vendre ; alors que nous n’avons apporté aucun fait nouveau mais vous avons juste obligé à tenir compte de nos recommandations antérieures et qu’en conclusion elle voudrait que je reconnaisse vos compétences, vous êtes fort M. Sonxxx, très fort mais c’est ma sœur qui vous trouve compétent, vous savez ce que j’en pense … et je vais toujours jusqu’au bout de mes actions." fin du courriel"

Plus de nouvelle.
Nous nous organisons pour que ma mère intègre un logement moins onéreux dans la même structure et avons même une date pour l’état des lieux, le 24 février 2012. Mon frère prévient alors le tuteur. Le 24 février, personne n’est présent pour l’état des lieux, on répond à mon coup de fil que Maman ne peut être transférée dans l’immédiat, la situation est de nouveau bloquée sans que l’on sache pourquoi. Jusqu’à ce que le tuteur téléphone à mon frère pour lui annoncer qu’il s’est fait dessaisir du dossier de notre mère, ne pouvant bien travailler dans un tel climat de suspicion. Tout est bloqué, le tuteur a remis les comptes à jour avec la structure d’accueil en Belgique mais quand je passe y visiter Maman, la responsable me demande à qui elle doit s’adresser, le tuteur lui ayant clairement fait comprendre qu’il n’était plus responsable de rien mais lui ayant interdit de transférer Maman sans l’autorisation du tuteur à être nommé.

Nous avons appris depuis qu’une personne de L’UDAF de Lille avait été nommée en remplacement de M. SonXXX et avons rendez-vous avec cette personne le 7 juin 2012.

Ce n’est pas parce que ce M. SonXXX n’est plus tuteur de Maman que je compte le laisser impuni pour sa déplorable gestion et donc je poursuis mon enquête.

Lors de la réunion de 31 janvier il avait prétendu conserver la mutuelle afin de prévenir des risques d’hospitalisations et conserver les remboursements de consultations sans pouvoir (ou vouloir) nous donner le montant annuel de ces remboursements, il avait même prétendu changer de mutuelle s’il en trouvait une qui rembourse les poches de nourriture pour sonde entérale ! Maman a plus de 75 ans et va changer de mutuelle !!!!!
Ci-dessous le résultat de ma petite enquête :

Envoyé: Jeudi 24 Mai 2012 13:58:19
Objet: Macif-Mutualité

Très Cher M. Sonxxx,

Je sors de l'agence Macif de Roubaix où je viens d'avoir une conversation très intéressante concernant la mutuelle de Maman :

le 06/09/2010 - 626 € de remboursement de frais d'hospitalisation
le 10/11/2011 - 2,51 € remboursement pharmacie indûment perçu Maman n'étant plus sous le régime de la sécurité sociale française.

En effet, dès lors que vous aviez fait le nécessaire pour que Maman soit sous le régime belge, la Macif n'avait plus rien à vous rembourser le contrat devenant caduc à terme.
Le montant annuel de cette mutuelle avoisine les 2 000 €.
2 000 € en 2011 + 2 000 € en 2012 pour percevoir un indu de 2,51 € ! C'est ce qui s'appelle agir "en bon père de famille" !!!
Cela confirme mon opinion sur votre très chère personnalité, vous voyez ce que je veux dire ...

A bientôt très cher M. Sonxxx "fin du courriel"

Est-ce que je détiens là une faute de gestion caractérisée ?

Ai-je de quoi poursuivre ce Monsieur pour tentative d’organisation de l’insolvabilité de Maman afin de parvenir à la vente inéluctable de sa maison ?

Je suis persuadée que son incapacité à recouvrer les loyers était volontaire, avant d’être tuteur mandataire judiciaire, ce Monsieur a travaillé dix ans dans le recouvrement ! Dans tous les cas, il lui suffisait de faire jouer le garant Locapass et mettre au plus vite en œuvre une mesure d’expulsion.

N’est-il pas civilement responsable de ces actes de gestion ?
Si vous pensez que nous avons matière à signalement près du Procureur de la République, comment devons-nous faire ? Devons-nous nous porter partie civile ?
Pouvons-nous demander le remboursement de ces 4 000 € de mutuelle totalement injustifiée ? Qu’en est-il des 15 000 € qu’il a débloqués de l’assurance vie de Maman ?

Merci pour vos réponses
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par christian. » Sam 26 Mai 2012 20:01

Et pourquoi ne demanderiez vous pas la tutelle de votre mère ? ( définitivement ) .Il me semble que ce serrait la meilleure manière d'obtenir d'une part tout documents se rapportant a cette affaire ,et d'autre part les coudé franche pour faire les choses comme il convient de les faire (dans l'intérêt réel de votre mère ).D'autant plus que vous pourrez faire ce qu'il faut avec ce tuteur malveillant .
Personnellement je n'y vois que des intérêts .
Mais pour faire avancé les choses d'un autre côté vous pouvez écrire aussi au défenseur des droits pour lui raconté cette petite histoire .
Écrire un courrier un même courrier en copie , au Préfet de Région et au Préfet du Département , au Procureur de la République et au Procureur de la Région ainsi qu'au Président de la République et au Ministère de la Justice pour dire ce que vous pensez de la gestion du tuteur et dire que vous réclamer désormais la gestion de la tutelle .
Il faut ce qu'il faut , une copie de ce courrier à chacune de ces autorités sans oublier de mentionner en bas de page ( courrier joint à : )
Et pourquoi pas aussi à Madame Aubry .
Avec tout ce monde au courant je serrais étonner que les choses ne bouge pas vite ,et que d'une part le tuteur garde son accréditation longtemps et d'autre part si vous faite votre demande convenablement auprès du Juge de Tutelles pour devenir tuteur , je serrait bien étonner que vous ne l'obteniez pas .
Comme je vous le dit « il faut , ce qu'il faut » et il faut pas y aller par quatre chemins .Il faut taper fort une bonne fois pour toute .
christian.
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Sam 26 Mai 2012 22:33

J'ai fait la demande de tutelle il y a 4 ans, mais ma très chère soeur ne voulait pas que ce soit moi ni même mon frère, c'est la raison pour laquelle un tuteur a été nommé.
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par christian. » Dim 27 Mai 2012 08:27

Votre sœur devrait a mon sens changé de position actuellement vue l'étendue des désagréments déjà occasionner .D'autant plus que les gestion Udaf ne sont pas réputées pour améliorer les choses , bien au contraire . Le discours rassurant employé est trompeur et la transparence affiché plutôt aléatoire ,j'ai bien peur que vous allier devant d'autre désillusions !
En bref vous passer de la peste au choléra .
Une gestion familiale ne présente que des avantage ,car au moins ,vous avez l'oportunité de décidé vous même des choses et de les faire le plus simplement du monde avec pour interlocuteur que le juge des tutelles .Cela simplifie les choses ,car vous n'avez pas de parasitage étranger qui vous fait des coups par derrière ,pour vous entuber .
En plus les mesures de protections par la loi sont prioritairement familiale ,ceci est aussi un devoir de chacun de protéger l'un des membre de la famille le plus faible .

Dans la circulaire du ministère de la justice : Circulaire n° JUSC0901677C CIV/01/09

Le choix du juge soumis à un ordre de priorité des liens de famille ou d’alliance – Que ce soit en curatelle ou en tutelle, le juge des tutelles choisit, dans la famille et parmi les proches du majeur, la personne la plus à même d’exercer la mesure de protection. un parent, ascendant, descendant, ou collatéral.

Mais il y a le fait que si dans la famille il n'y a qu'une opposition , et que vous êtes donc une majorité ,il faudra que cette majorité s'exprime et soi bien avec vous . Ce qui signifie en clair que vous pouvez vous passer du consentement de votre sœur , en cas de majorité .
En cas de tutelle familiale ,elle doit aussi comprendre , que même si elle n'as pas voulue cette tutelle familiale elle garde un droit de regard ,et je doute que ce droit de regard ,lui soit accordé avec l'Udaf ,qui sait savamment écarté les parents pressants ou curieux .Dans ce type d'association il sont formés pour çà .

La circulaire :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090001_0000_0036.pdf

Et l'ensemble des décrets et circulaires de la loi . A garder sous le coude .

http://www.gironde-handicap.fr/tutelle.php

Et avec tout çà , il y a aussi le fait que votre mère pourras donner son avis ou dire sa volonté .
christian.
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Lun 28 Mai 2012 10:10

Merci Christian.
Ma mère ne peut donner son avis : suite à un AVC elle ne parle plus depuis plus d'un an.
Je suis heureuse d'apprendre qu'il nous faut juste la majorité et préviens dès à présent mes frères.
Mais ma question était : ai_je assez de "billes" pour signaler le tuteur auprès du Procureur de la République ?
Sachant qu'il va se défendre comme il l'a fait lors de notre réunion le 31 janvier 2012 :
une procédure d'expulsion peut prendre des années ...
la justice n'est pas gratuite ...
j'en passe et des meilleures.

Aussi, il me semblait léger de me lancer avec pour seul argument son immobilisme devant les retards de loyer.
Mais le paiement de la mutuelle deux années consécutivement alors qu'elle ne peut engendrer aucun remboursement est-il une faute de gestion caractérisée sur laquelle je peux baser mon signalement ?
Me permettant ainsi de signaler le reste :
- non transfert de Maman vers une chambre moins onéreuse au sein de la même structure alors qu'il y a de la place disponible et que nous lui avons parlé de cette possibilité d'allégement des charges
- non procédure d'expulsion alors qu'il y a plus d'un an de loyers impayés
- pourrissement de la situation pour enfin se faire payer l'année de loyers impayés auprès de Locapass en une seule fois
- lenteur volontaire pour que la maison ne soit pas relouée avant qu'il n'ait obtenu d'être dessaisi du dossier
- entrave à l'allégement des charges en interdisant le transfert de Maman le jour même où il est destitué du dossier
- montant retiré de l'assurance vie de Maman correspondant à l'année écoulée sans loyer (c'est donc que l'équilibre existait tant qu'il percevait ou aurait dû percevoir les loyer - ne serait-ce que par le garant Locapass)
- dettes d'un majeur protégé qui n'aurait jamais dues exister '(toujours s'il se faisait payer les loyers au mois le mois par Locapass)

et surtout, surtout ses mensonges permanents vis à vis de tout le monde
"la locataire ne devait surtout pas prendre contact avec moi parce que j'étais très en colère contre elle et désirais vendre la maison"
" la directrice du Home percevrait les retards de paiements pour Maman dès qu'il serait parvenu à vendre la maison mais c'est moi qui bloquait la vente"
"ma soeur persuadée que l'équilibre n'était pas réalisable même en louant la maison"
....
Cela fait un an que cet ignoble individu me gâche la vie et nous avons maintenant devant nous l'UDAF de Lille.
La personne en charge du dossier (non équilibré) a déjà lancé une procédure devant le juge aux affaires familiales pour la fixation de l’obligation alimentaire afin de ne pas être prise au dépourvu quand les comptes de maman seront dans le rouge ...
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par christian. » Lun 28 Mai 2012 10:52

Vous retourner contre le curateur indélicat , il faudra évidement le faire . Mais ce n'est pas l'urgence , faîte votre demande de gestion de la tutelle avant , et le plus vite serrât le mieux . Comme çà pendant le temps de la procédure vous aurez l'opportunité de voir le dossier au tribunal et éventuellement d'obtenir des pièces que vous n'avez sans doute pas ,ce qui n'est pas négligeable .
Votre demande peut très bien être engager avec la priorité familiale , et en plus des remarques sur la mauvaise gestion passée , et sur une éventuelle mauvaise gestion également de l'Udaf vue la réputation de ces association ( par exemple ) .
En ce qui me concerne quant j'ai demandé à récupérer la gestion de curatelle de ma mère (et c'était en 2008 ) je n'est pas hésiter une seconde à accuser l'Udaf de sa mauvaise gestion , mais en plus je me suis payé le luxe d'accuser la justice d'être en bonne entente avec l'Udaf du département .
Votre maman si elle ne parle plus ,elle peut sans doute comprendre et approuvé ou désapprouvé d'un geste (par exemple ).De toute façon seul l'expert médical peut dire si celle ci peu ou non être sollicitée par le Juge des Tutelles .
Occupé en urgence de la demande avec vos frères ,faîtes les choses ensemble ,et faîte les bien ,et je suis convaincus que cela devrait donner de bons résultats .
christian.
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Lun 28 Mai 2012 15:17

Merci Christian.
Je m'y colle tout de suite.
Tibercha
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par christian. » Mar 29 Mai 2012 06:48

Si vous le désirez ,vous pourrez me faire voir votre courrier au JT en message privé.
Pour les autres nous verrons ensemble aussi .
christian.
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par CHRISTIANE.C » Mar 29 Mai 2012 10:20

Bonjour,
Christian a 100 fois raison, il faut que vous demandiez la gestion de la tutelle avec l'appui de vos frères et soeurs. Effectivement, l'une d'entre vous met obscruction, mais il faut se "battre" pour l'obtenir et là vous aurez les mains libres pour aller plus loin dans vos démarches pour prouver la mauvaise gestion de l'ancien tuteur.
En ce qui concerne la maison, cette maison appartient à qui ? nu propriété, usufruit ?
Pour qu'on vous demande l'autorisation de la vendre, vous devez avoir une partie de la nu-propriété dessus, sans quoi le Juge des Tutelles se passerait de votre avis.
Si vous êtes nu propriétaire, rien ne pourra être fait sans votre accord.
Et en cas de vente, quelle somme reviendra à votre mère ? Et quand cette somme récupérée de la vente sera dépensée, qui payera ? On vous demandera une pension, le nouveau tuteur semble déjà avoir mis le processus en marche.
Par contre, le loyer régulièrement payé semble permettre de boucler les dépenses.
Il faut que vous puissiez récupérer cette tutelle pour gérer au mieux de l' intérêt de votre mère, le vôtre et celui de vos frères et soeurs. Et, ensuite pour faire une action contre cette personne qui a mal géré les intérêts de votre mère afin que vous n'ayez pas à payer sur vos deniers personnels, ni par la vente de cette maison.
Nous étions dans la même situation, à la différence que ma belle-mère s'est opposée à la gestion de la tutelle par son fils.
La tutelle a été gérée pendant plusieurs années par l'UDAF qui a laissé la maison 5ans environ fermée.
Par la demande de l'UDAF d'une pension devant le Juge aux Affaires Familiales, nous avons pû opposer la mauvaise gestion de l'UDAF du Loiret.
Nous avons pû faire désaisir l'UDAF de la tutelle, au profit d'une 1ère tutelle privée, puis d'une seconde.
La seconde a engagé une prodécure pour récupération, procédure toujours en cours.
Il ne faut pas perdre courage, c'est long.
Même si vous n'accepter pas les demandes de la tutelle, ne vous sentez pas coupable de mettre votre maman dans une "sale situation".
C'est là où ces tutelles sont très fortes car " les sentiments sont là" et bien souvent pour le bien être de la personne qui nous est chère, on accepterait des agissements qui sont inacceptables.
Suivez les conseils de Christian, récupérez la tutelle pour voir clair et seulement après vous pourrez agir, car actuellement vous n'avez aucun préjudice et vous ne pourrez pas porter plainte.
Si vous le pouvez, faites vous aider d'un avocat. Regarder dans vos contrats d'assurances, si vous avez souscrit "défense et recours".
Dans l'affirmative, vous pouvez leur demander leur concours.
Bon courage
Christiane.
CHRISTIANE.C
 
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Re: gestion tournée vers la vente inéluctable d'un bien immobili

Message par Tibercha » Mar 29 Mai 2012 12:25

Un grand merci Christian, je n'y manquerai pas ayant toujours peur d'être trop directe, trop concise et parfois, à l'opposé, trop disserte.

Pour infos : Maman a été diagnostiquée Alzheimer il y a presque de 10 ans ; l'évolution de la maladie, les séquelles de son AVC font qu'elle n'est plus apte à donner son avis d'aucune manière que ce soit. Déjà lors de l'audience de mise sous tutelle elle n'était plus capable de faire valoir son opinion , si nous avions, en temps opportin, fait le nécessaire, c'est mon conjoint qui aurait été désigné tuteur par ma mère, mais hélas, on n'est jamais assez prudent ...
Tibercha
 
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