Page 3 sur 3

Re: Curateur abusif, meprisant et hors la lois

Message Publié : Dim 27 Fév 2011 15:42
par digeste27
Le plus urgent, il me semble est de frapper un grand coup, selon moi nous devons absolument faire en sorte que la procédure devant le juge des tutelles ne se fasse plus a l'abris du regard du publique.
Il faut donc abroger l'article 11-1et 11-2 de la loi Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110227

Le seul moyen existant est le QPC

Le but est de faire appliquer les principes régissant les articles: 6 de la CESDH et 16 de la DDHC sur les mesures de tutelles ou de curatelles. C'est a dire de faire appliquer les droits de la défense, du contradictoire, du respect de la procédure,de la publicité des débats, d'un recours juridictionnel suspensif d'exécution, et l'assistance d'un avocat.

Re: Curateur abusif, meprisant et hors la lois

Message Publié : Dim 27 Fév 2011 19:36
par PIERRE
C'est quoi un QPC ?

Re: Curateur abusif, meprisant et hors la lois

Message Publié : Dim 27 Fév 2011 19:39
par digeste27
j'aurai du dire une QPC: une question prioritaire de constitutionnalité,