Questions curatelle

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Re: Questions curatelle

Message par victime33 » Lun 17 Jan 2011 14:12

Bonjour pierre , si je veus les comptes de ma mère pour contrôler les dépenses que font les curateurs de ma mère , il faut que je paie !! c'est ce que m'a répondu la JT , donc c'est mon avocat qui va faire la demande !!!

Je vous tiens au courant pour la suite ......
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Re: Questions curatelle

Message par PIERRE » Lun 17 Jan 2011 14:40

La consultation des comptes de votre mère vous sera refusée avec le motif de la JT du style "je n'ai aucune observation à faire à ce sujet"
Par contre si je comprends bien vous dites que la consultation est payante !!!!!!!!!
Vous devriez demander à la JT le coût de la consultation (qu'elle vous envoie un devis)
On devrait tomber sur du "n'importe quoi" mais grave !!!!
PIERRE
 
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Re: Questions curatelle

Message par christian. » Lun 17 Jan 2011 15:59

Ou demandé au Garde des Sceaux , ce qu'il en est exactement ?
christian.
 
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Re: Questions curatelle

Message par lucie » Lun 14 Fév 2011 16:28

Bonjour de retour pour vous donner des nouvelles donc c'est bon la juge des tutelles a jugé. Voilà le rendu de jugement: curatelle renforcée avec un curateur extérieur pour gérer les biens de Madame et moi je suis le curateur à la personne.
Je suis tres tres tres tres décu car ma grand mère a demandé explicitement que je sois son curateur et la famille également dans tout les domaines le jour de l'audition et l'enquête social également le demande (tres favorable) ainsi que notre avocat.
Dans un premier temps le jour du rendu du jugement la juge avait déja préparé le jugement et a refusé clairement le débat contradictoire.
Elle ne dit a aucun moment pour quelles raisons elle ne me donne pas la curatelle des biens. Au contraire elle précise clairement que ma grand mère a demandé que je sois son curateur et elle précise qu'elle me confie la curatelle à la personne vu les liens affectifs que je lui apporte et le confort dont elle a besoin.
Il est clair que nous allons faire appel!!!!!!!!!
Car nous avions accepté la curatelle renforcée ou simple alors qu'elle est privative mais à une seule condition que je sois son curateur pour tout.
A t elle le droit de mettre un mandataire extérieur avant la famille sans motif? Je répète la famille veut que je le sois ainsi que ma grand mère (personne concernée)et notre avocat. Aussi la juge des tutelles n'accepte pas que ma grand mère ait donné de l'argent à ses petits enfants soit environ 80/mois pour 2 petits enfants et de payer son credit ( env 3000) et celui de sa fille (env 7000) bien sur elle a payé tout cela avec sa retraite et non avec les provisions sur charge.
A t elle le droit de mettre un curateur exterieur pour ses biens car elle donne à ses petits enfants 80 euros/ mois et qu'elle a payer sa dette et celles de sa fille?

Merci de votre réponse.....
lucie
 
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Re: Questions curatelle

Message par lucie » Lun 14 Fév 2011 16:38

Juste une derniere question a votre avis faire un mandat de protection future pendant l'appel est ce possible?
Sachant que la juge a demandé l'exécution provisoire de la décision.
Je trouve ça intolérable de mettre une exécution provisoire de la décision pendant l'appel!!!! :twisted:

Merci de votre aide..
lucie
 
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Re: Questions curatelle

Message par PIERRE » Lun 14 Fév 2011 17:41

Je pense que CHRISTIAN va vous répondre mieux que quiconque !
Une demande de protection future ne peut pas vous êtes interdite .... puisque la vie continue (exécution provisoire)
Vous avez raison de faire appel ! je ne vois pas pourquoi vous ne seriez pas désignée ! Et même avec un curateur extérieur, comment pourrait-on refuser à Mamie de donner quelques pièces à ses petits enfants ?
On est dans un pays de fous !!!

J'ai l'impression que les JT sont un peu braqués depuis quelque temps en direction des curateurs ou tuteurs FAMILIAUX !!!
Est-ce que je me trompe ? :mrgreen:
PIERRE
 
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Re: Questions curatelle

Message par christian. » Mar 15 Fév 2011 08:06

Bien sur qu'il y a possibilité de faire le mandat de protection futur, puisque une personnes sous curatelle peut le faire .Je vous invite a lire attentivement celui-ci ,et a faire également le signalement de ce dysfonctionnement judiciaire auprès du Président de la République , car comme l'indique Pierre ,effectivement ,ont s'aperçoit que des magistrats ont des réticences envers les familles .Et ont peut supposé que le futur défenseure des droits auras l'opportunité d'intervenir mieux pour les citoyens .C'est bien l'un des objectifs de cette fin de Présidence .
christian.
 
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Re: Questions curatelle

Message par digeste27 » Jeu 24 Fév 2011 11:04

L'exécution provisoire peut être attaquer en demandant un renvoi devant le magistrat administratif qui jugera de la légalité de la procédure de mise sous tutelle.......la loi de 1972 sur les exécution forcé peut faire écran, dans ce cas il faut faire en même temps une QPC.
digeste27
 
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