DELAI jugement

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Re: DELAI jugement

Message par Catelyne » Jeu 26 Août 2010 07:00

Il me semble , en tout cas c'est la procédure qui a été suivi pour ma mère, que l'expert médical envoie directement son
rapport au juge.
Pierre, la mise sous tutelle permet de débloquer les comptes financiers.
C'est souvent pour cela et aussi parce qu'il y a des vides juridiques (mesure 39 du plan alzheimer qui n'a guerre avancée) en ce qui concerne les personnes atteintes de la maladie d'alzheimer notamment pour celles dont l'état de santé ne permet plus
la vie à domicile.
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Re: DELAI jugement

Message par PIERRE » Jeu 26 Août 2010 11:32

N'y a t-il pas un autre moyen pour débloquer les comptes que de "s'embarrasser" d'un juge des tutelles qui va venir s'intercaler entre le père et la fille ...INUTILEMENT !
Dernière édition par PIERRE le Jeu 26 Août 2010 11:34, édité 1 fois.
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Re: DELAI jugement

Message par PIERRE » Jeu 26 Août 2010 11:34

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Re: DELAI jugement

Message par Catelyne » Jeu 26 Août 2010 11:44

A votre avis Pierre ?
A mon sens, à moins d'avoir un mandat de protection future très explicite , je ne vois pas.
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Re: DELAI jugement

Message par biche » Jeu 26 Août 2010 13:00

Je vous remercie catelyne de votre réponse. Non, je n'ai pas de mandat de protection future.

Pierre, ce n'est pas de gaieté de coeur, loin s'en faut, que je fais cette démarche. Mais mon père n'ayant plus toutes ses facultés mentales, et ne peut plus vraiment comprendre tous les enjeux de la situation, je n'ai pas le choix apparemment. Et c'est loin d'être facile.
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Re: DELAI jugement

Message par PIERRE » Jeu 26 Août 2010 14:59

Surtout si vous êtes "fille unique" (et honnête à n'en pas douter) vous pourriez peut-être obtenir de votre père une procuration qui vous permettrait de lui faire vivre des jours heureux .... sans JT qui ne vous apportera RIEN
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Re: DELAI jugement

Message par christian. » Jeu 26 Août 2010 15:13

Biche,effectivement,le médecin expert a deux mois pour remettre son expertise au JT,c'est une obligation qu'il à.
En règle générale cela vas plus vite. Et si vous faisiez faire vous même un certificat circonstancier par un médecin,vous aussi vous auriez ces 2 mois pour l'envoyer au JT,mais là ,le mieux c'est bien sûr de le joindre a votre demande.
Dans les deux cas,la requête reste dans les clous.
Si vous envoyez ,par exemple votre requête le lendemain de l'expertise,et que 1 moi et demi après le médecin expert envois le certificat ,pas de problème,les trois mois admis ne sont pas dépassé,et le JT examineras l'ensemble de la requête.
Mais prenez l'exemple que ,si,vous envoyer la requête au JT,et que vous attendez ,deux moi et demi pour faire, faire l'expertise,et qu'ensuite le médecin expert mette trois semaines pour faire parvenir le certificat au JT ,çà n'iras plus ,la demande sera rejetée.
Donc ,vous devez ,comme vous l'avez deviné présenté votre demande ,pratiquement en même temps que l'expertise sera faite. Je vous conseil de ne pas dépasser un délai d'une quinzaine de jours avant ou après l'expertise. Le mieux étant de faire dans la même semaine.
Pierre a sans doute raison d'avoir peur de ce système qui a eût beaucoup de carences.
Mais il y à des cas comme celui ci ,ou la nécessité et bien présente ,faute de pouvoir faire autrement,mais la priorité est familiale.
Un JT qui n'obéirais pas a cette règle aujourd'hui s'exposerait ,et il lui faudrait un excellent motif,pour expliqué sa décision.
Prenez le temps de lire le document que je vous est joint. Rien est anodin ,est vous serez armé pour comprendre le raisonnement du JT,et la volonté de cette loi.
christian.
 
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