DELAI jugement

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DELAI jugement

Message par biche » Mar 24 Août 2010 15:11

bONJOUR

j'ai lu que le juge disposait d'un délai d'un an pour rendre son jugement. Est -ce - que dés cette décision le tuteur (je me suis proposée étant enfant unique) le tuteur pourra faire débloquer des fonds (PEL - assurance-vies) qui seront nécessaires pour le règlement de la maison de retraite car je pense qu'on aura presque épuisé les économies disponibles. Ou faut-il encore un laps de temps après le jugement ce qui dans ce cas nous causerait des problèmes.

Merci de votre réponse
biche
 
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Re: DELAI jugement

Message par PIERRE » Mar 24 Août 2010 16:04

Il parait évident que la personne à protéger est votre père ou votre mère !
Je suis étonné quant au délai d'un an que vous annoncez (jamais entendu parler jusqu'à maintenant)
De toute façon je pense que le mieux pour vous c'est "d'attendre" la suite des événements
Vous n'aurez aucun problème puisque vous ne disposez pas de la "clef du coffre"
Si vous êtes questionnée vous devrez tout simplement répondre que vous attendez la décision de Madame la Juge (s'il s'agit d'une tutelle, vous devrez demander l'autorisation à la JT de pouvoir dispsoer des fonds .... juste après avoir dressé l'inventaire du patrimoine de la personne concernée)
Mais ne vous en faites pas, la maison de retraite saura vous aider ... pour se faire payer
PIERRE
 
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Re: DELAI jugement

Message par biche » Mer 25 Août 2010 08:29

merci de votre réponse,

Quelques petites précisions. Je suis pour le moment dans la constitution de la requete. Pour ce qui est du délai d'un an, plusieurs sites concernant la tutelle le mentionnent ??
En ce qui concerne la maison de retraite, je doute qu'elle nous aide, c'est une maison privée sans habilitation à l'aide sociale. Au contraire, elle fait signer un acte de cautionnement pour les impayés.
biche
 
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Re: DELAI jugement

Message par PIERRE » Mer 25 Août 2010 08:40

Je ne vois pas de quoi il s'agit lorsque vous parlez de la constitution de la requête ou du délai d'un an .
Désolé
Par contre lorsque je parlais de l'aide de la maison de retraite je voulais dire (sans l'avoir expliqué correctement) que cette dernière va mettre la pression si vous tombez dans la zone des impayés. A l'aide de ses relances pour pourrez à votre tour faire pression sur la JT
PIERRE
 
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Re: DELAI jugement

Message par biche » Mer 25 Août 2010 10:53

Je voulais dire que je n'ai pas encore déposé la requete au tribunal. Je vais le faire sous quelques jours. Désolée si je ne me suis pas bien fait comprendre.
biche
 
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Re: DELAI jugement

Message par christian. » Mer 25 Août 2010 12:30

Biche,je crois qu'il serait intéressant avant tout ,de savoir ,pourquoi ,cette demande de protection ?
Est-ce réellement une nécessité ?
christian.
 
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Re: DELAI jugement

Message par biche » Mer 25 Août 2010 18:58

mon père est atteint de la maladie d'alzheimer qui s'est aggravée. Voilà le pourquoi de la requête.
biche
 
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Re: DELAI jugement

Message par christian. » Mer 25 Août 2010 20:49

Biche,si je vous posait cette question,c'est bien parce ce que beaucoup de personne ont été mise sous protection,alors qu'elles n'avait rien à y faire. Le problème persiste encore,mais à une forte tendance a d'amenuisé.
Mais il est évident que vous voulez le mieux pour votre père.
Donc pour en revenir a votre question ,OUI,la durée de l'instance peut être d'un an maximum.
Entre le moment ou le JT reçoit votre requête,que vous aurez envoyez en RAR,il a un an pour ce prononcé,sinon il faut recommencé (cas extrêmement rare) .
la requête étant sur le bureau du juge (vous avez reçût l'accusé de réception)il a trois mois pour faire l'audition ou il entendras votre père et vous même.
Puis vous n'aurez plus qu'as attendre sa décision. En règle générale cela peut prendre 6 ou 8 mois,c'est selon les tribunaux .Mais là aussi la tendance est a l'amélioration.
Il ne faut pas oublier ,qu'il faut impérativement l'expertise médicale,doc le mieux serait de faire cette expertise ,et envoyer le courrier après. Sachant que le médecin expert est tenus d'envoyer son avis au JT dans les 2 mois.
En principe tout coïncide,mais dans la circonstance,vue qu'il y vas du dégagement des fonds ,je pense qu'il ne vaut mieux pas se loupé.

Voici qui peut éventuellement vous aidé.


http://www.tutelleauquotidien.fr/attachments/235_Circulaire_application_reforme_Tutelles.pdf
christian.
 
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Re: DELAI jugement

Message par biche » Mer 25 Août 2010 21:52

Merci de votre réponse.

En théorie, ce devrait donc être bon au niveau délai. Enfin j'espère.

Désolée de vous ennuyer encore mais, au niveau de l'expertise médicale, vous parlez que l'expert doit donner son avis au juge dans les 2 mois, mais moi j'avais compris que je devais présenter le certificat circonstancié en même temps que ma requête ? Ai-je mal compris ?
biche
 
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Re: DELAI jugement

Message par PIERRE » Mer 25 Août 2010 21:57

Que va vous apporter la mise sous protection de votre père ?
Toutes les personnes atteintes de cette maladie ne sont pas sous tutelle
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