acte d'administration et conservatoire

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acte d'administration et conservatoire

Message par violette » Sam 3 Jan 2009 14:07

J'ai parfois du mal à faire la différence entre un acte d'administration et un acte conservatoire. La nuance est mince dans certains cas. Comment faites-vous pour différencier les 2 ?

Merci
violette
 
Message(s) : 13
Inscription : Ven 1 Août 2008 15:35

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