Droits du majeur protégé

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Re: Droits du majeur protégé

Message par Madoc » Mer 26 Avr 2017 11:14

Ceci est décidément très complexe. Il est regrettable qu'une charte accessible à tous ne définisse pas précisément ce qu'il en est selon chaque cas (tutelle ou curatelle).
Le défenseur des droits à qui je vais demander un rendez-vous devrait éclairer ces points obscurs.
Madoc
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Marauder » Jeu 27 Avr 2017 07:37

Voici qui pourrais vous aidé .

file:///F:/CIRCULAIRES/boj_20090001_0000_0036.pdf

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE de 2009

a recopier dans votre barre de recherche


Sachant que quelques changement son apparus avec les lois Taubira et Macron (pas dans le bon sens ) .
Marauder
 
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