Droits du majeur protégé

Vous vous interrogez sur ces mesures. Cet espace accueille vos questions, témoignages, conseils et remarques, irrégularités constatées.

Droits du majeur protégé

Message par Madoc » Sam 22 Avr 2017 14:40

Bonjour,
Il y a près d’un an, suite à une hospitalisation, j’ai fait la connaissance d’une personne âgée de 94 ans aujourd’hui qui se trouvait être depuis 2 ans sous curatelle renforcée. Depuis lors, j’entretiens avec cette personne, absolument seule dans l’existence, des liens d’amitié relativement forts. Cet homme diminué physiquement (DMLA, problèmes urinaires), mais dont l’esprit reste clair, me demande depuis un bon moment de l’assister auprès du mandataire judiciaire qui est en charge de son dossier. La raison principale étant qu’on ne se préoccupe pas de répondre aux nombreuses questions qu’il se pose sur ce qui lui semble être des irrégularités dans sa comptabilité.
Lors des nombreux contacts téléphoniques qu’il a eu avec sa curatrice, cette dernière lui fait à chaque fois des promesses d’éclaircissement qu’elle ne tient jamais. Conscient que cette personne mandatée par le pouvoir judiciaire profite de sa vulnérabilité, il lui a demandé l’autorisation de ma présence lors d’une visite qu’elle lui a faite récemment. La réponse de cette dame a été tranchante : non.
Comme ces histoires de curatelle sont relativement complexes, avant d’aller plus avant dans mon récit, je vous serais reconnaissant de me dire si cette mandataire était dans son droit en m’écartant d’office, sachant que je m’étais proposé par courrier à plusieurs reprises pour servir de passerelle entre elle et cette personne âgée qui ne comprend tout de même pas tout. Je n’ai jamais eu de réponse de sa part.
Existe-t-il une charte précise à ce sujet ?
Merci pour vos réponses.
Madoc
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Marauder » Sam 22 Avr 2017 15:49

Bonjour , j'ai déjà assisté des personnes lors de la visite de curatrice . En effet , les curatrices sont extrêmement rétives à la présence d'une autre personne, même de la famille (particulièrement les MJPM Udaf ) , mais si la personne protégée exprime fortement sa volonté , désigne une personne pour être à ses côtés et l'assisté , la MJPM ne peut aller contre . Il en est de même pour le médecin expert et le JT .

MAJEUR PROTÉGÉ : CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTÉS

Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. 

Article 1er : Respect des libertés individuelles et des droits civiques
Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne.
Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. 

Article 2 : Non-discrimination
Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection. 

Article 3 : Respect de la dignité de la personne et de son intégrité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit à l'intimité est préservé.
Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition. 

Article 4 : Liberté des relations personnelles
Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge en cas de difficulté. 

Article 5 : Droit au respect des liens familiaux
La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge. 

Article 6 : Droit à l'information
La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur : 
? La procédure de mise sous protection ;
? Les motifs et le contenu d'une mesure de protection ;
? Le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service.
La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires.
Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge. 

Article 7 : Droit à l'autonomie
Conformément à l'article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ».
Conformément à l'article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ».
Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge. 

Article 8 : Droit à la protection du logement et des objets personnels
Conformément à l'article 426 du code civil, « le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est hébergée. » 

Article 9 : Consentement éclairé et participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge :
? le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique ;
? le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet individuel de protection est garanti. 

Article 10 : Droit à une intervention personnalisée
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins.
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre de la mesure de protection sont prises en considération. 

Article 11 : Droit à l'accès aux soins
Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé. 

Article 12 : Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne
La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul intérêt. 
Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés. 
Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge, sont maintenus ouverts. 
Conformément à l'article 427 du code civil, « les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts à son nom », sous réserve des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la comptabilité publique. « Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne lui reviennent exclusivement ».

Article 13 : Confidentialité des informations
Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous réserve des décisions du juge
.
Marauder
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Madoc » Sam 22 Avr 2017 16:33

Merci Marauder pour cette réponse documentée.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire très précisément ce que je dois comprendre par correspondance privée et administrative, documents sur lesquels la personne sous curatelle à un droit de regard (article 3 de la charte).
Pour ne rien vous cacher, nous voudrions avoir accès à l'ensemble des factures, déclaration d'impôts, etc. pour établir un budget qui tienne la route, de manière à contrecarrer des décisions arbitraires qui ont été prises récemment, dont la suppression des repas livrés à domicile que j'avais réussi à obtenir pour cet homme que l'on contraint maintenant à ce nourrir de boîte de conserves alors qu'il a tout de même une retraite de 2000 euros par mois.
J'ai d'autres questions à poser, et j'espère bien vous revoir sur ce forum, car vous semblez avoir une grosse expérience sur un monde dont j'ignorais tout il y a peu.
Merci encore.
Madoc
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Marauder » Sam 22 Avr 2017 16:53

Le droit de regard s’applique évidemment sur tous les documents des comptes des personnes . Les curatrices , devraient remettre aux personnes des photocopies complète et (non manipulé) , des comptes de la personne , et en gardé tous les originaux pour preuve de bonne fois . Mais à la place , remette pour la majorité , des relevés de comptes type , en copie , manipulé , et non-authentique . Se servent de divers artifices pour ne jamais remettre les copies des originaux des comptes bancaires . C'est totalement illégal , mais encouragé par un gouvernement de bons à rien , qui soutient le monde associatif , sans rien demandé en retour .
Marauder
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Madoc » Sam 22 Avr 2017 17:56

Donc, enfin en théorie, je peux réclamer des photocopies, quitte à les payer moi-même.
Bon, ne rêvons pas... il y a fort peu de chance que l'on accède à mes désirs.
Il est vrai, comme vous le dites, que les comptes sont manipulés, j'ai pu m'en rendre compte avec les relevés de gestion qui sont envoyés chaque mois à la personne sous curatelle de ma connaissance. Les soldes mensuels sont toujours positifs, on voit des virements et des dépenses non justifiés, à croire que les greffiers qui valident les comptes en fin d'année sont d'une incapacité rare...
Bref, je veux vous entretenir d'une chose qui m'interpelle, une chose que je tiens à éclaircir coûte que coûte. Il s'agit des chéquiers "Sortir Plus" réservés aux personnes de plus de 80 ans et isolées socialement.
la curatrice de mon ami lui avait acheté 3 chéquiers à sa demande en 2015 pour une valeur après abondement de 450 euros. Pour rappel une dépense de 15 euros pour l'acquisition du premier carnet, 20 euros le deuxième, et 25 euros le troisième, soit un total de 65 euros. Dans les relevés de gestion ,on trouve comptabilisée une somme de 80 euros pour l'achat de ses chéquiers. Cherchez l'erreur...
Elle ne lui a jamais fait parvenir ces chéquiers, pas plus que celui qu'elle avait acheté en 2016. Comment a-t-elle fait pour en faire un autre usage, si on part du principe qu'elle ne les a pas détournés à son profit ? La somme attribuée par l'Argic-Arcco étant déductible du montant imposable, il faut absolument que j'ai accès à la photocopie de la déclaration des impôts de l'année 2016 ainsi que celle à venir.
Pensez-vous que l'Argic-Arcco, qui règle ces chèques aux personnes à qui ils sont remis, délivrerait une feuille pour déduction fiscale sans un contrôle d'utilisation préalable ? Pourrais-je savoir par eux qui a réellement bénéficié de ces chèques?
Comme vous le voyez, me voilà engagé dans une histoire de longue haleine, un combat de titans...
Madoc
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Marauder » Lun 24 Avr 2017 11:53

Un combat de titans effectivement, et de longue haleine. Non ! En tant qu'amis de la personne, vous n'obtiendrez rien. Sauf, si la personne réclame elle-même fortement par écrit RAR , à sa curatrice, au JT . Mais aussi par le (la) délégué(e) du défenseur des droits sur le département. L'aide d'un avocat est peut-être à envisagé aussi (si des plaintes étaient à déposées ) . Mais par vous-même, je ne vois pas comment des réponses pourrait vous être données. Et il faut considérer que si la personne fait des demandes seules, les réponses éventuelles passeront entre les mains de la curatrice, ce qui vous en conviendrez, n'est pas la meilleure des choses. De même, si la justice est alertée de ses manœuvres. Je vous souhaite beaucoup de courage et de persévérance, car il en faudra.
Marauder
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Madoc » Lun 24 Avr 2017 22:01

Marauder, vous écrivez:
"Sauf, si la personne réclame elle-même fortement par écrit RAR , à sa curatrice, au JT . Mais aussi par le (la) délégué(e) du défenseur des droits sur le département."
Que veux dire RAR ?
Ecrire au Juge des Tutelles et à sa curatrice, bien, ok.
Ecrire aussi au délégué du défenseur des droits (en même temps ?), ou simplement prendre rendez-vous avec lui ?
La personne que je veux assister à 94 ans et ne pourra pas se rendre à une convocation du juge ou du défenseur des droits.
Je verrais donc plutôt cette personne réclamer auprès du juge des tutelles un co-curateur (moi).
Dans ce cas de figure, doit-on justifier fortement cette demande? La curatrice doit-elle être prévenue? Le défenseur des droits aussi?
Bien procéder me semble essentiel dans le maquis de la justice.
Merci Marauder pour vos conseils.
Madoc
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Marauder » Mar 25 Avr 2017 08:20

Je me suis assez mal exprimé en effet.
Mais voilà comment je vois la chose.

Dans sa première démarche, la personne peut faire une désignation pour vous désigner comme personne de confiance. Une formalité qui permet de vous faire connaître. 

Les personnes majeures placées sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peuvent désigner une personne de confiance librement.


https://www.has-sante.fr/portail/upload ... nce_v9.pdf

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/la_personne_de_confiance.pdf

Pour vous. Commencer par prendre rendez-vous avec le délégué du défenseur des droits. Soi une lettre explicative, soi par tèl . Le délégué du défenseure des droits peut, demandé à rencontré la personne avec vous sur le lieu de vie. Vous pouvez aussi en même temps prendre conseil aussi auprès d'un avocat (première visite gratuite).

Quant à la personne, elle peut écrire ses attentes, pour ces documentations auprès du JT et de la curatrice. En recommandé avec accusé de réception (important). Le délégué du défenseure des droits peut appuyer cette demande (auprès de la curatrice) . 

Pour la personne, elle a parfaitement le droit de demander à avoir un co-curateur, en justifiant que vous êtes ami proche et par ailleurs personne de confiance, et qu'elle veut à ce titre recevoir vos conseils et pouvoir vous donner certaines procurations (pour obtenir certains documents ) et prérogatives (agir avec la curatrice) . La demande se fait auprès du JT en RAR , avec une copie à la curatrice.
Marauder
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Madoc » Mar 25 Avr 2017 21:34

Marauder, il semble que vous faites erreur quand vous dites :
Les personnes majeures placées sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peuvent désigner une personne de confiance librement.
Car je lis dans le PDF que vous mettez en lien:
"Dans quel cas ne puis-je pas désigner une personne de confiance ?
Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle, vous ne pouvez pas désigner une personne de confiance. En revanche, si vous avez désigné quelqu'un antérieurement à la mesure de tutelle, le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation."

Je vais suivre votre conseil en me mettant d'abord en relation avec le défenseur des droits.
Je reviendrai plus tard dans ce forum pour vous faire part de mon expérience, expérience qui pourrait peut-être profiter à d'autres personnes.
Merci Marauder pour votre patience.
Madoc
 
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Re: Droits du majeur protégé

Message par Marauder » Mer 26 Avr 2017 07:05

Madoc, il y a de grandes différences entre une personne en sauvegarde, en curatelle et en tutelle. Les mesures sont graduelles et n'impliquent pas les mêmes effets. Il s'agit en ce qui nous concerne d'une curatelle, donc , les droits décisionnaires de la personne , sont préserver aux possibilités de la personne. La tutelle est plus contraignante.
Marauder
 
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