sauvearde de justice : vente de biens

Vous vous interrogez sur ces mesures. Cet espace accueille vos questions, témoignages, conseils et remarques, irrégularités constatées.

sauvearde de justice : vente de biens

Message par nic84 » Lun 8 Fév 2016 13:36

Bonjour,

Ma belle-mère a été placée sous sauvegarde de justice suite à une demande de mise sous tutelle par mon mari. Ce dernier a été désigné comme mandataire spécial notamment pour la gestion des comptes.
Or, ma belle-mère est actuellement dans un EHPAD et ne retournera plus chez elle. Mon beau-père est décédé en juillet dernier et il n'est pas possible de la laisser seule dans sa maison. Nous avons fait un essai qui s'est malheureusement concrétisé par un échec d'où son placement en EHPAD ( début maladie Alzheimer).
Pour pallier aux frais de l'établissement, mon mari envisage de vendre un local qu'elle possède en pleine propriété en Ardèche qui lui vient d'un partage familial. Or, cette habitation n'est ni louable, ni loué. Des travaux de rénovation ont été commencés mais n'ont pas pu être terminés, faute de moyens. Cela occasionne des frais et ne génère aucun revenu, d'où la seule possibilité de mettre en vente.
Elle est aussi usufruitière de son habitation principale, mon mari ayant la nu propriété. Idem pour les terres agricoles. Mon mari envisage également de vendre car des travaux de rénovation sont également à faire et nous n'en avons pas les moyens. La retraite de ma belle-mère s'élève à 900 euros par mois. Il lui faut sortir encore 1500 € pour couvrir les frais de l'établissement. Impossible également pour nous de sortir cette somme car nous sommes tous deux à la retraite.
Aujourd'hui, la maison est en vente et j'ai lu sur un forum qu'il val ait mieux avoir l'acquéreur avec un prix fixe pour pouvoir demander au juge des tutelles l'autorisation de vendre sinon on doit refaire la demande si le prix varie seulement d'un €
.2 estimations ont été réalisées pour les 2 biens allant du simple au double.
L'estimation du local en Ardèche nous semble être sous estimé. Peut on demander plus ou doit on s'en tenir aux estimations ?
Avez vous un modèle de requête sur lequel je pourrais m'appuyer afin de l'adresser rapidement au juge des tutelles, notamment pour les terrains agricoles dont on a un acquéreur.
Pour les terrains, je n'ai pas fait évaluer car ce sont des terres agricoles dont le prix se situe entre 1 et 1,50€. l'acquéreur en question nous en donne le double.
Merci de m'indiquer la marche à suivre car avec tout ça on est un peu perdu.
Cordialement
nic84
 
Message(s) : 1
Inscription : Sam 6 Fév 2016 13:59

Re: sauvearde de justice : vente de biens

Message par Catelyne » Ven 12 Fév 2016 15:02

Bonjour Nick,
Personnellement, je n'ai pas de modèle de requête à vous proposer.
J'espère que d'autres internautes le pourront.
Je peux juste vous dire que pour la vente de la maison de votre mère, le juge va vous demander " un certificat médical attestant d’une impossibilité de retour à domicile, si la cession concerne le domicile (cf. article 490-2 du Code civil) et le cas échéant des propositions de placement des fonds à provenir de la vente".
http://basedaj.aphp.fr/daj/public/index ... fiche/9501
Catelyne
 
Message(s) : 705
Inscription : Dim 1 Juin 2008 08:50

Re: sauvearde de justice : vente de biens

Message par Catelyne » Ven 12 Fév 2016 15:02

Bonjour Nic ,
Personnellement, je n'ai pas de modèle de requête à vous proposer.
J'espère que d'autres internautes le pourront.
Je peux juste vous dire que pour la vente de la maison de votre mère, le juge va vous demander " un certificat médical attestant d’une impossibilité de retour à domicile, si la cession concerne le domicile (cf. article 490-2 du Code civil) et le cas échéant des propositions de placement des fonds à provenir de la vente".
http://basedaj.aphp.fr/daj/public/index ... fiche/9501
Catelyne
 
Message(s) : 705
Inscription : Dim 1 Juin 2008 08:50

Re: sauvearde de justice : vente de biens

Message par LOUNA29 » Sam 13 Fév 2016 17:38

Bonsoir Nic
En tant que tutrice de ma mère , pour faire mes courriers , j'ai trouvée de l'aide sur un site : Les modèles de courrier- Service d'aide aux tuteurs familiaux...
Cordialement.
LOUNA29
 
Message(s) : 20
Inscription : Mar 30 Déc 2014 18:55

Re: sauvearde de justice : vente de biens

Message par patty01 » Mer 16 Mars 2016 13:46

BONJOUR
j ai mis mes parents sous sauvegarde de justice, je suis étonnée que vous devez rendre des comptes avant la vente?j ai vendu des bois à la coupe et dans un an je devrais faire le bilan des ventes,véhicules,tracteurs en plus.
patty01
 
Message(s) : 1
Inscription : Dim 29 Juin 2014 05:59


Retour vers TUTELLE, CURATELLE, PROTECTION JURIDIQUE

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité