curatelle

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Re: curatelle

Message par Vidal44 » Lun 25 Jan 2016 19:25

Certe mais le but n'est pas de se battre contre eux ! plutôt de demander une levée normale dans les règles. Si il faut aller en procès et fatiguer ma mère cela devient dangereux et fatiguant pour elle ! Ils doivent assumer leur mission et non faire le contraire, ou alors il y a manquement ... cette semaine elle n'a pas eu son argent ! ça va loin ...
Vidal44
 
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Re: curatelle

Message par Marauder » Mar 26 Jan 2016 14:13

Excusez moi , Vidal , je me suis mal exprimer . Faire une main levée de curatelle , n'est pas facile . Et c'est de cette bataille que je parlais . Pour vous donner le nécessaire , je vous explique ce que sont les volontés réelles de la loi .Dans la construction de votre lettre il est impératif d'inclure « la nécessité de la mesure  » . C'est a dire que la nécessité n'y est pas .

La nécessité ; (un problème d'alcoolisme , aussi fort soit 'il ne relève pas de la nécessité d'une protection judiciaire ) .

Dans son article 490 le Code civil énonce (loi 2007-308) « que peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle »

L'ancien article du même code :Article 488 indiquait , La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.


De même vous pouvez observé aussi . Le consentement et la priorité familiale . Ce qui donne de la teneur à la lettre . Une teneur indiscutable .

La lettre est absolument primordiale , elle sera au centre du débat devant le JT .

Donc , vous démontré :

- que la mesure n'est pas nécessaire .
- que le consentement de la personne n'est pas respecté .
- que la priorité familiale n'est pas respecté .


Se sont ici des fautes lourdes de conséquence pour la personnes protégée , puisque ses droits ne sont pas respecté depuis le début de la mise sous protection , et présentement puisque , elle est sujette à oublis de versement d'argent de vie ( privations ) .

Vous avez tous les éléments de votre lettre .

Cordialement .
Marauder
 
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Re: curatelle

Message par Vidal44 » Ven 29 Jan 2016 18:43

Salut
Main levée ou changement de curateur par moi même, je ne sais pas trop quoi faire ... la priorité familiale est elle toujours prise en compte à ce stade ? Ma mère elle voudrait arrêter.
Ce qui est inquiétant c'est les dépenses de l'Udaf avec les comptes de ma mère et ce malgré son désaccord et la nécessite ... contraire à la mission il me semble.
L'Udaf a donné son accord pour consulter un medecin expert mais ma mère n'a pas demandé la levée au JT ... doit elle écrire une lettre detaillée des failles avec l'aide de son avocat pour ça ? ou peut elle seulement demander la levée pour santé récupérée ?
Cordialement
Vidal44
 
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Re: curatelle

Message par Marauder » Dim 31 Jan 2016 09:15

Bonjour , un changement est de toute façon nécessaire . Vous faite la demande de levée , en indiquant que la priorité familiale n'a pas été respecté .
Suite de quoi le JT DECIDE ;
Vous faite le lettre avec votre mère

- Soit il vous remet la mesure en curatelle renforcée (peu probable).
- Soit il vous remet la mesure en curatelle simple (plus possible).
- Soit fait une levée totale de la mesure .

Tout dépend des souhaits exprimés dans la lettre , et ceux exprimés en face du JT .
Et bien sur des dire du certificat médical (qui n'oubliez pas n'est qu'un AVIS )

IL y a des paramètres que vous pouvez contrôler .
Vous faite le lettre avec votre mère;pas la peine de la chargée , dites exactement ce qui doit être dit :

En démontrant que la :

- Nécessité de la mesure n'est pas .
- Que la priorité familiale n'est pas .
- Ces droits ne lui ont pas été indiqué comme il convient .
- Les incidences de la mesure sur la vie de votre mère .


Voici une ébauche . Que vous pouvez rectifier a votre grès , en gardant l’essentiel .

Madame –Nom ---- --Prénom----
Adresse-- ---- ------
----- ----- – ------

à

Tribunal d'instance de ----- 
Service de protection des majeurs

le 31/01/2016


OBJET : Demande de mainlevée de curatelle renforcée .


Par la présente , je fait demande de la main levée définitive et sans autres mesures , de ma curatelle renforcée dont je suis bénéficiaire . 

En effet , après avoir pris connaissance des critères que la loi impose pour être bénéficiaire d'une protection , je suis convaincu que la nécessité de celle-ci , ne s'impose en aucun cas . 

Par le principe de nécessité les régimes de protection concernent : les personnes dont les « facultés mentales sont altérées par maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l'âge », ou des personnes dont « l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de leur volonté ».
Ce qui signifie donc , que la mise sous protection juridique nécessite une véritable altération des facultés de la personne à protéger .

Ensuite , dans la mesure ou la priorité familiale est l'une des priorité de la loi . Il aurait été souhaitable que celle -ci me soit indiquée , et que ce choix m'est été laissée .

Dans l'ensemble , mes droits ne m'ont été indiqués clairement , comme il convient , et comme il est recommandé fortement dans le texte : Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs .

Aussi , je vous demande donc de mettre fin à la mesure , de curatelle renforcée dont je suis bénéficiaire , celle-ci ne me causants que désagréments , contraintes fortes . 

De plus celle-ci m'expose en permanence aux seules volontés de ma curatrice , alors que je dispose en théorie de mon libre arbitre .

La situation financière à laquelle je suis astreinte ne permet en aucun cas une participation à mon bien être , et une sereine évolution,qui permettrait mon émancipation du système de protection .Les privations à laquelle je suis soumises ne ne peuvent permettre une vie décente .

J'ai en effet pris connaissance de tout ceci récemment avec mon fils ------- -------qui me renseigne au mieux sur la protection des majeurs .


Dans l'attente , je vous prie de croire Madame , Monsieur , le juge des tutelle , en l’expression de mes salutations les plus distinguées .

Signature


Cordialement
Marauder
 
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