obligation alimentaire,Aide sociale

Qui peut en bénéficier ? Comment les obtenir ? Ce forum est dédié à vos questions et remarques sur les dispositifs existants.

obligation alimentaire,Aide sociale

Message par PAPY DD » Jeu 4 Fév 2010 08:44

BONJOUR
Je viens de recevoir des services de l'aide sociale du conseil général de mon département.
-Une révésion de l'obligation alimentaire envers ma mére,qui est en maison de retraite depuis 2005.
-Placement effectué par sa tutrice et elle méme.
-En premier lieu nous n'avons pas payé d'obligation alimentaire durant l'épuisement de son patrimoine d'actifs.
-En décembre 2006,un jugement(JAF) a été rendu pour une obligation alimentaire de 480€ (effectif début 2007)réparti sur les 3 enfants,en fonction des ressources de chacun.
-Donc aprés reception d'une révésion en date du 21/01/2010,date d'effet 01/02/2010,une révision amiable est demandée par les services de l'aide sociale soit 600€ répartis sur les 3 personnes.si aucune solution amiable sur la totalité du montant demandé n'est obtenue,les services sociales saisiraient de l'affaire l'autorité judiciaire (nous avons 2 mois pour répondre.Sachant que les 3 enfants ne se parlent plus)augmentation de la maison de retraitre 54,20-59,54=5,34 soit 10°/ sur 2 ans ??
-PLUSIEURS QUESTIONS
-est-il préférable de régler à l'amiable ou par voie de justice(un premier jugement ayant été executé en décembre 2006
-Sachant également qu'il existe des maisons de retraite moins chéres
(son placement ayant été réalisé en 2005 avec la curatrice de l'époque et le propre argent de ma mére et qu'ils nous étaent impossible d'intervenir"elle avait demandé une maison trés chére et trés bourgoises)
NOTA: Depuis elle est sous tutelle
Dans l'attente de vos avis
merci d'avance
PAPY DD
 
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Re: obligation alimentaire,Aide sociale

Message par Catelyne » Jeu 4 Fév 2010 15:39

Bonjour Papy DD,

Pour répondre à vos questions il me semble que quelques précisions sont nécessaire :
* Votre mère est semble t-il est sous tutelle d'un organisme.
Si c'est le cas seule la tutrice peut décider avec l'accord du juge d'un changement de maison de retraite (soit dit en passant, il vaut mieux éviter les changements - pertes de repère...).
* Les sommes que vous versez le sont-elles dans le cadre de l'obligation alimentaire pure et simple où dans le cadre de l'aide sociale via l'obligation
alimentaire.
Normalement les augmentations des établissements habilités à l'aide sociales sont encadrées.
Ci dessous le lien avec la circulaire concernant la limitation des augmentations de tarifs à 1% pour 2010.
http://textes.droit.org/JORF/2009/12/31/0303/0082/
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Re: obligation alimentaire,Aide sociale

Message par PAPY DD » Jeu 4 Fév 2010 17:13

Boujour
Qelques précisions
-Ma mére est bien ,sous tutelle d'un organisme.
-Les sommes versées le sont ,dans le cadre de l'aide sociale via l'obligation alimentaire.
-Concernant le changement de maison ,je suis de votre avis.
Merci pour vos renseignements
PAPY DD
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Re: obligation alimentaire,Aide sociale

Message par Catelyne » Ven 5 Fév 2010 16:36

Bonjour Papy DD,

Pour répondre à votre question sur la révision à l'amiable, je ne pense pas que cela ait un rapport direct ( mais ce n'est là qu'une opinion personnelle) avec l'augmentation de tarif de la maison de retraite
Je supposerai plutôt que le Conseil Général a estimé d'aprés vos revenus à tous les trois que vous pouviez à vous trois payer 600 euros supplémentaires.
Il me semble mais ce n'est la encore qu'une opinion personnelle que l'acceptation si toutefois vous en étiez tous d'accord serait peut-être préférable .
Catelyne
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Re: obligation alimentaire,Aide sociale

Message par PAPY DD » Sam 6 Fév 2010 09:31

BONJOUR

MERCI POUR VOTRE AVIS
PAPY DD
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Re: obligation alimentaire,Aide sociale

Message par PAPY DD » Lun 12 Juil 2010 13:25

BONJOUR

Affichage TARIFS au 1er avril 2010 (maison de retraite medicalisée)
-Tarif hebergement 61,70 €
65,09 € TTC (tva 5,5 ????) depuis quand -
Tarif affichage hebergement au 01/04/2009 59,54 €

nota: augmentations 61,70-59,54= +2,16€ (+3,50°)
65,09-59,54=+5,55€ (+9,32°)
est-ce normal ????
merci d'avance pour votre avis
PAPY DD
 
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Re: obligation alimentaire,Aide sociale

Message par victime33 » Sam 14 Mai 2011 14:54

Bonjour,
Pour moi c'est toujours la galère !!! nous sommes 5 enfants; et maintenant il faut payer l'obligation alimentaire de ma mère puisque les curateurs n 'ont pas assez d'argent pour payer la maison de retraite de ma mère même avec les aides !!! décidé par le JAF, mais les sommes demandées ne sont pas du tout équitable et le juge ne sait pas basé sur les revenus imposable ! 2 sont imposés, de 3050 euros (somme demandée 90 euros ), de 2500 euros, (somme demandée 150 euros ) nous sommes 2 a avoir le minimum vieillesse ( avec l'aide spécifique de solidarité inclus ) total 711 euros, ( somme demandée 50 euros ) et l'autre 0 euros .

Est ce que le MINIMUM VIEILLESSE EST SAiSISSABLE ? et est ce que nous sommes obligés de payer ? alors que les autres personnes de la famille ont des revenus conséquent ? le JAF leurs a demandés trés peu !!
Pour nous 50 euros c'est important, cela nous paie la mutuelle santé !
Personne ne nous a donnés d'explications ni de détails sur les comptes ,les aides pour la maison de retraite et encore moins ceux de l'association de tutelles ! pour au moins contester cette décision, est ce normal tout cela encore ?? , nous la famille ils faut montrer tous nos revenus ! toutes ses personnes c'est le mystère total ! même en demandant au juge !!
Bien sùr cela ne va pas arrangé la mésentente familliale qui existait déjà , ils ne font rien pour arranger cela bien au contraire !
Nous sommes là que pour payer et se taire !! et en plus nous sommes menaçés de saisies si nous ne payons pas !!! est ce vrai ?
Merci pour vos réponses.
victime33
 
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Re: obligation alimentaire,Aide sociale

Message par Catelyne » Dim 15 Mai 2011 18:34

Bonsoir Victime 33,

Effectivement au vu de ce que vous relatez, tout cela parait aberrant et anormal.
Cela dit, du fait de vos démélés et déboires avec l'ATI 33, le juge des tutelles et le JAF, le mieux serait sans doute que vous soyez conseiller par un juriste qui ait connaissance de toutes ces questions.
Peut-être pourriez vous contacter la maison du droit et de la justice de Bordeaux.
http://lannuaire.service-public.fr/serv ... 63-01.html
Pour ce qui est de la saisie du minimum vieillesse, je ne pensais pas qu'il soit saisissable mais si l'on en croit le texte ci-dessous (cf tableau), il semble qu'il le soit partiellement:
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml
Si tel était le cas ce serait tout même inouï!!!!
Comme vous l'a conseillé Christian vous pouvez saisir le défenseur des droits, écrire au Président de la République, et pourquoi pas aussi à Roselyne Bachelot.
Bon courage à vous, car il en faut beaucoup pour faire face à tous ces tourments.
Catelyne
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