Les nouveaux droits des personnes en fin de vie effectifs

Vous accompagnez une personne en fin de vie. Vous êtes concerné par une maladie grave ou un deuil. Vous ressentez le besoin de vous informer, d’échanger avec d’autres personnes, de vous sentir écouté : ce forum offre un espace d’expression et d’échanges sur les questions de la fin de vie, des soins palliatifs et du deuil.

Vos questions, vos témoignages, vos réflexions seront aussi entendus et modérés par une équipe de la Plateforme Ecoute-Info du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

Modérateur: cndrsoinpalliatif

Les nouveaux droits des personnes en fin de vie effectifs

Message par cndrsoinpalliatif » Ven 5 Août 2016 11:32

Bonjour à toutes et tous,

Trois textes réglementaires signés par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et publiés vendredi 5 août 2016 au Journal officiel permettent l’application de la loi du 2 février 2016, qui consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, dans certaines conditions.

Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id


Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id


Un modèle type mais facultatif est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d ... 0032967746


Cette fois-ci, promis le forum "Accompagner la fin de la vie" est en vacances ;) A bientôt !
L'équipe "Accompagner la fin de la vie"
cndrsoinpalliatif
 
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